Délégation de pouvoir

L'administrateur provisoire d'une copropriété désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut conférer aucune délégation de pouvoir à l'ancien syndic dont le mandat cesse de plein droit lors de cette désignation.

Les tiers ne peuvent critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d'une société a donné mandat à une autre société, pour agir en justice au nom de la première L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, fût-elle d'ordre public, est une loi de fond en ce qu'elle soumet au régime applicable au crédit à la consommation les prêts hypothécaires conclus par actes authentiques et ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les prêts conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

L'acte revêtu d'une signature différente de celle du gérant d'une société à responsabilité limitée est inopposable à cette dernière, sauf délégation de pouvoir au profit du signataire de l'acte, dont la preuve incombe au tiers qui entend se prévaloir de l'acte.

La preuve de la déclaration de créance par un créancier à une procédure collective et de la délégation de pouvoir qu'il a consentie à un préposé pour y procéder n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1334 du Code civil.

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le directeur administratif et financier de la société anonyme Electricité de Mayotte ayant formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société Star Mayotte, celle-ci a contesté la validité de la délégation de pouvoirs dont était investi le signataire de l'acte d'opposition ;

N'encourt pas les griefs du moyen la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement du salarié décidé par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse, constate qu'aux termes des statuts de l'association, le président recrute, nomme, licencie et assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié et peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur ou à un directeur général avec l'accord du conseil d'administration et que la délégation de pouvoir consentie par le président de l'association le 16 décembre 2003, approuvée par son conseil d'administration, mentionnait exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences

L'existence à la date de la déclaration de créance d'une délégation de pouvoir du préposé déclarant peut être établie par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine. Une attestation par laquelle celui ou ceux qui exerçaient les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière à la date de la déclaration certifient que le préposé déclarant bénéficiait d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d'un organe ayant qualité pour la donner.

[…] Attendu que, pour décider que l'engagement de caution de la société était valable, l'arrêt retient qu'il est indifférent que la Caisse ne soit pas en mesure de prouver que M. Z… a agi en vertu d'une délégation de pouvoir de M. Y…, autorisé par le conseil d'administration à donner des cautions, avals et garanties au nom de la société et à déléguer ses pouvoirs, dès lors que la société a reconnu de nombreuses fois son engagement de caution aussi bien dans ses correspondances que dans ses écritures de première instance et qu'entre le 12 février 1993, date de la demande de la Caisse, et le 26 mai 1998, date de ses conclusions, la société n'a pas contesté une seule fois le pouvoir de son préposé, M. Z…, de donner procuration, ce qui démontre qu'il avait bien reçu pouvoir de l'engager ;