Délégation de signature

Décisions


Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 mai 1984, 00691 03082 05584 08122, publié au recueil Lebon
Annulation

[1] En vertu des dispositions du décret du 23 juin 1947 dans leur rédaction résultant du décret du 26 juin 1974, les ministres pouvaient donner, par arrêté, délégation de signature aux membres de leur cabinet. […]

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  • Délégation de signature d'un ministre accordée par décret·
  • Delegations, suppleance, interim·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Agents pouvant en bénéficier·
  • Compétence·
  • Délégation de signature·
  • Culture·
  • Décret·
  • Associations

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 440013
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Désistement

La disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux du service permet de présumer que l'affichage ainsi prescrit a été effectivement mis en oeuvre.

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  • Amr signé sur délégation d'un chef de service déconcentré·
  • Publication suffisante de cette délégation·
  • Délégations, suppléance, intérim·
  • Délégation de signature·
  • Présomption de publication suffisante·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Formes de la publication·
  • Action en recouvrement·
  • Contributions et taxes

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 99-50.092, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision un premier président statuant sur la prorogation du délai de maintien en rétention d'un étranger, qui, en présence d'une contestation portant sur la régularité de la requête saisissant le juge, déduit la régularité de la délégation de signature, de l'en-tête et du cachet de la préfecture portés sur cette requête, sans constater qu'était produite une délégation de signature du préfet à son délégataire.

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  • Délégation de signature·
  • Signature·
  • Constatations nécessaires·
  • Reconduite à la frontière·
  • Maintien en rétention·
  • Saisine du juge·
  • Prorogation·
  • Étrangers·
  • Ressortissant·
  • Ordonnance

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-15.492, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de ces dispositions qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles mentionnent, sans avoir à justifier d'une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l'organisme

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  • Délégation de signature·
  • Vérifications et enquêtes administratives·
  • Conditions d'exercice·
  • Agents de contrôle·
  • Sécurité sociale·
  • Nécessité·
  • Allocations familiales·
  • Contrôle·
  • Prestation·
  • Agrément

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 juillet 1972, 78055, publié au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

Decret attaque n'habilitant pas le secretaire d'etat a l 'education nationale a contresigner certains decrets aux lieu et place du ministre mais prevoyant seulement que le secretaire d'etat ajoutera, sur ces decrets, sa signature au contreseing du ministre : cette disposition ne meconnait pas les articles 19 et 22 de la constitution. delegation de signature du ministre au secretaire d'etat place aupres de lui : legalite de cette delegation, des lors que son objet , suffisamment precis est limite a certaines seulement des affaires qui relevent des attributions du ministre. decret relatif aux attributions d'un secretaire d'etat, prevoyant les modalites de son contreseing et lui consentant une delegation de signature. Un tel decret est susceptible de recours [ sol. Impl. ].

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  • Delegation du ministre au secretaire d'État·
  • Delegations..* delegation de signature·
  • Delegation de signature·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Contreseing..* contreseing du secretaire d'État·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Ministre..* cas des secretaires d'État·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Gouvernement..* secretaires d'État·
  • Validité des actes administratifs

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2001, 99-50.082 99-50.086, Publié au bulletin
Rejet

Le juge judiciaire n'a pas à apprécier la légalité d'un arrêté préfectoral donnant délégation de signature à un fonctionnaire à l'effet de signer les requêtes saisissant les tribunaux de grande instance de demandes de prolongation du maintien en rétention d'étrangers.

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  • Légalité de la délégation de signature·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Reconduite à la frontière·
  • Incompétence judiciaire·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Maintien en rétention·
  • Acte administratif·
  • Saisine du juge·
  • Étrangers·
  • Délégation de signature

Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 10 juillet 1987, 54324, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] P. directeur de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, a reçu délégation de ce ministre, par arrêté du 30 juin 1982, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, arrêtés ou décisions, ledit ministre a également donné délégation de signature, par arrêté du 15 juillet 1982, à M. […]

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  • Delegations, suppleance, interim·
  • Delegation de signature·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Qualité du delegataire -ministre·
  • Conséquences·
  • Compétence·
  • Décret·
  • Société anonyme·
  • Tribunaux administratifs

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 15-13.813, Publié au bulletin
Rejet

Il appartient au juge, vérifiant la régularité de sa saisine, d'apprécier la portée d'une délégation de signature. Ayant relevé qu'un arrêté préfectoral donnait délégation de signature à un secrétaire général de la préfecture, pour signer tous arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, le premier président n'a pu qu'en déduire que celui-ci n'était titulaire d'aucune délégation aux fins de signer, en lieu et place du préfet, les requêtes adressées aux juridictions en matière de rétention administrative

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  • Délégation de signature·
  • Signature·
  • Saisine du juge des libertés et de la détention·
  • Prolongation de la rétention·
  • Mesures d'éloignement·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Étrangers·
  • Validité·
  • Délégation

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, 145377, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Une délégation de signature accordée par un ministre cesse de produire effet à la date à laquelle son auteur quitte ses fonctions. Elle devient donc caduque à la date de publication au Journal officiel du décret portant nomination des membres du nouveau gouvernement.

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  • Delegations, suppleance, interim·
  • Delegation de signature·
  • Date de publication du décret de nomination·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Caducite -application dans le temps·
  • Validité des actes administratifs·
  • Date d'entrée en fonctions·
  • Gouvernement -ministres·
  • Pouvoirs publics·
  • Compétence

CAA de PARIS, 5ème chambre, 1 avril 2022, 20PA03315
Rejet

[…] Dès lors, en l'absence de délégation de signature donnée par ce directeur, les dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, qui prévoient les hypothèses de délégation de signature du ministre, de plein droit, au profit de certains responsables de l'administration, dont les sous-directeurs, ne donnent pas compétence à la sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, pour radier des cadres un contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects stagiaire, à l'issue de son stage, au nom du directeur général des douanes et droits indirects.

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  • Absence, faute de délégation de signature·
  • Délégations, suppléance, intérim·
  • Délégation de signature·
  • Compétence d'un sous-directeur pour signer la décision·
  • Compétence en matière de décisions non réglementaires·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Entrée en service·
  • Compétence
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Commentaires


Conditions de validité d’une délégation de signature
www.hanffou-avocat.com · 22 septembre 2023

Les conditions de validité d'une délégation de signature sont régulièrement rappelées par les juridictions administratives. Nouvelle illustration avec un arrêté signé par une autorité qui n'avait pas compétence pour signer l'arrêté car la délégation de signature ne prévoyait pas la signature d'un tel arrêté. […]

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La délégation de signature du directeur
sante.legibase.fr · 23 novembre 2022

Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et délégation de signature
Sensei Avocats · 10 avril 2015

En effet, la Haute juridiction estime qu'une délégation de signature habilitant son bénéficiaire à signer « toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme et de la compétence propre du maire » doit être regardée comme l'habilitant à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation pour l'exécution des travaux

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Délégation de signature consentie par un chef de service déconcentré : La mention, dans l’acte portant délégation de signature, de son affichage à venir permet de…
Sensei Avocats · 17 septembre 2021

Par un arrêt en date du 16 juillet 2021, le Conseil d'État a jugé que la disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux de service vaut présomption – réfragable – de cet affichage. […]

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Permis de construire et délégation de signature non affichée
www.bdidu.fr · 25 janvier 2015

Toutefois, la délégation de signature du maire à cet adjoint n'a pas été affichée. […]

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Lois et règlements


Article 43 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission ; 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant

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Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 12 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : - à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

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Article 1 du Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
Version depuis le 19 juin 2022 · En vigueur aujourd'hui

A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité :

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Article 7 de l'Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
Version depuis le 3 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'arrêté du 4 mars 2020 modifié portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.

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Article 16 de l'Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Version depuis le 30 septembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'arrêté du 7 mars 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.

 Lire la suite…

… Article 1 du Décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature
Version depuis le 20 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 8122-2 du code du travail, dans les matières pour lesquelles un texte législatif ou réglementaire lui confie l'exercice d'une compétence propre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut donner délégation de signature aux chefs de pôle ainsi qu'aux responsables d'unité territoriale et à leurs adjoints.

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