Délégation de signature
Décisions
[1] En vertu des dispositions du décret du 23 juin 1947 dans leur rédaction résultant du décret du 26 juin 1974, les ministres pouvaient donner, par arrêté, délégation de signature aux membres de leur cabinet. […]
Lire la suite…- Délégation de signature d'un ministre accordée par décret·
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La disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux du service permet de présumer que l'affichage ainsi prescrit a été effectivement mis en oeuvre.
Lire la suite…- Amr signé sur délégation d'un chef de service déconcentré·
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Ne donne pas de base légale à sa décision un premier président statuant sur la prorogation du délai de maintien en rétention d'un étranger, qui, en présence d'une contestation portant sur la régularité de la requête saisissant le juge, déduit la régularité de la délégation de signature, de l'en-tête et du cachet de la préfecture portés sur cette requête, sans constater qu'était produite une délégation de signature du préfet à son délégataire.
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Il résulte de ces dispositions qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles mentionnent, sans avoir à justifier d'une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l'organisme
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Decret attaque n'habilitant pas le secretaire d'etat a l 'education nationale a contresigner certains decrets aux lieu et place du ministre mais prevoyant seulement que le secretaire d'etat ajoutera, sur ces decrets, sa signature au contreseing du ministre : cette disposition ne meconnait pas les articles 19 et 22 de la constitution. delegation de signature du ministre au secretaire d'etat place aupres de lui : legalite de cette delegation, des lors que son objet , suffisamment precis est limite a certaines seulement des affaires qui relevent des attributions du ministre. decret relatif aux attributions d'un secretaire d'etat, prevoyant les modalites de son contreseing et lui consentant une delegation de signature. Un tel decret est susceptible de recours [ sol. Impl. ].
Lire la suite…- Delegation du ministre au secretaire d'État·
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Le juge judiciaire n'a pas à apprécier la légalité d'un arrêté préfectoral donnant délégation de signature à un fonctionnaire à l'effet de signer les requêtes saisissant les tribunaux de grande instance de demandes de prolongation du maintien en rétention d'étrangers.
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Il appartient au juge, vérifiant la régularité de sa saisine, d'apprécier la portée d'une délégation de signature. Ayant relevé qu'un arrêté préfectoral donnait délégation de signature à un secrétaire général de la préfecture, pour signer tous arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, le premier président n'a pu qu'en déduire que celui-ci n'était titulaire d'aucune délégation aux fins de signer, en lieu et place du préfet, les requêtes adressées aux juridictions en matière de rétention administrative
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- Signature·
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- Délégation
Une délégation de signature accordée par un ministre cesse de produire effet à la date à laquelle son auteur quitte ses fonctions. Elle devient donc caduque à la date de publication au Journal officiel du décret portant nomination des membres du nouveau gouvernement.
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[…] P. directeur de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, a reçu délégation de ce ministre, par arrêté du 30 juin 1982, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, arrêtés ou décisions, ledit ministre a également donné délégation de signature, par arrêté du 15 juillet 1982, à M. […]
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- Delegation de signature·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Qualité du delegataire -ministre·
- Conséquences·
- Compétence·
- Décret·
- Société anonyme·
- Tribunaux administratifs
CAA de PARIS, 5ème chambre, 1 avril 2022, 20PA03315
[…] Dès lors, en l'absence de délégation de signature donnée par ce directeur, les dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, qui prévoient les hypothèses de délégation de signature du ministre, de plein droit, au profit de certains responsables de l'administration, dont les sous-directeurs, ne donnent pas compétence à la sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, pour radier des cadres un contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects stagiaire, à l'issue de son stage, au nom du directeur général des douanes et droits indirects.
Lire la suite…- Absence, faute de délégation de signature·
- Délégations, suppléance, intérim·
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- Compétence d'un sous-directeur pour signer la décision·
- Compétence en matière de décisions non réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
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- Entrée en service·
- Compétence
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03166 posée le 13/10/2022 sous le titre : " Délégation de signature ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…L'article L. 2122-19 de ce nouveau code précise que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature... au secrétariat général... de mairie... ». […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un maire peut donner délégation de pouvoir ou délégation de signature. […]
Lire la suite…Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés aux grandes communes par les limites des possibilités de délégation de signature. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer dans quelles conditions le maire peut donner délégation de signature à un employé municipal. […]
Lire la suite…Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles R. 122-8 et R. 122-9 du code des communes relatifs aux délégations de signature qu'un maire peut donner par arrêté à des agents territoriaux. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05987 posée le 30/03/2023 sous le titre : " Délégation de signature du maire à un employé municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean-Patrick Courtois questionne M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions relatives à la délégation de signature pour les exécutifs des collectivités locales. […]
Lire la suite…Les délégations du maire doivent définir de façon claire et précise les fonctions déléguées (CE, 1er févr. 1989, Commune de Grasse, n°82231 ; […] Auguste, Commune de Nogent-sur-Marne, n°262360).
À une question écrite du député Alain Jonemann du 24 avril 1989, le ministre chargé des collectivités territoriales avait indiqué que « L'autorité délégante conserve pleinement sa compétence dans les matières qui font l'objet de la délégation de signature » (réponse publiée au JOAN du 3 juil. 1989, p. 3029). […]
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson du 7 juillet 2005, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2511-27 du Code général des collectivités territoriales
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
Lire la suite…Article L4231-3 du Code général des collectivités territoriales
[…] Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
Lire la suite…Article 43 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : […]
Lire la suite…Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : […]
Lire la suite…Article 1 du Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
[…] ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité :
Lire la suite…Article L3221-3 du Code général des collectivités territoriales
[…] Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
Lire la suite…Article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux.
Lire la suite…Article L1424-34 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.
Lire la suite…Article 7 de l'Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)Abrogé
L'arrêté du 4 mars 2020 modifié portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
Lire la suite…Article 16 de l'Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
L'arrêté du 7 mars 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.
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Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'interprétation des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la délégation de signature. […]
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