Délégué du personnel
Décisions
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an
Lire la suite…- Délégué du personnel désigné délégué syndical·
- Désignation d'un délégué du personnel·
- Délégué du personnel·
- Délégué syndical·
- Entreprise employant moins de cinquante salariés·
- Protection complémentaire de six mois·
- Portée contrat de travail, rupture·
- Période de protection légale·
- Contrat de travail, rupture·
- Représentation des salariés
Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale
Lire la suite…- Désignation d'un délégué du personnel·
- Entreprise employant moins de cinquante salariés·
- Effectif de l'entreprise·
- Syndicat professionnel·
- Section syndicale·
- Détermination·
- Représentant·
- Désignation·
- Possibilité·
- Conditions
En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire.
Lire la suite…- Désignation d'un délégué du personnel·
- Délégué suppléant·
- Délégué syndical·
- Entreprise employant moins de cinquante salariés·
- Représentation des salariés·
- Effectif de l'entreprise·
- Détermination·
- Désignation·
- Possibilité·
- Conditions
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Le fait qu'un delegue du personnel ait ete congedie le lendemain de l'expiration du delai de protection legale ne dispense pas les juges du fond de rechercher si, comme l'alleguait le delegue, ce licenciement n'a pas ete abusif comme ayant ete motive par son activite syndicale
Lire la suite…- Délégué du personnel·
- Mandat expire·
- Congédiement·
- Délégués du personnel·
- Licenciement·
- Mandat·
- Sentence·
- Employeur·
- Société anonyme·
- Action
Encourt la cassation la decision qui deboute un salarie de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail au motif qu'il a ete licencie pour suppression d'emploi des lors qu'elle ne repond pas aux conclusions de l'employe qui soutenait que son poste n'avait pas effectivement ete supprime et qu'il n'avait ete renvoye qu'en vue d'eviter son election aux fonctions de delegue du personnel.
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- Rupture abusive·
- Congédiement·
- Candidat
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l'occasion du report des élections n'ait d'incidence sur cette protection
Lire la suite…- Candidat aux fonctions de délégué du personnel·
- Retrait de la liste à l'occasion du report des élections·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Demande de l'employeur·
- Mesures spéciales·
- Salarié protégé·
- Licenciement·
- Nécessité·
- Candidat
Encourt la cassation la decision qui deboute un salarie de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail au motif qu'il resulte des elements verses aux debats qu'il a commis de nombreuses fautes dans l'exercice de son service sans preciser les faits materiels constitutifs de ces fautes et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, et sans repondre aux conclusions de l'employe qui soutenait que la mesure de congediement n'avait ete prise, a l'expiration de son mandat de delegue du personnel, qu'en vue d'eviter sa reelection.
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- Rupture abusive·
- Congédiement·
- Candidat
Le congediement d'un delegue du personnel ne peut etre declare nul lorsque la reponse de l'inspecteur du travail a la demande d'autorisation de licenciement presentee par l'employeur etait redigee en termes tels qu'il etait fonde a y voir un assentiment a la mesure envisagee.
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- Autorisation de l'inspecteur du travail·
- Congédiement
Ne donnent pas de base legale a leur decision les juges du fond qui annulent la sanction infligee par une banque a un employe delegue du personnel coupable d'une faute indiscutable au motif que la prescription transgressee etait prevue par une note de service et non par le reglement interieur, sans constater que cette mesure, prise dans les limites du statut du personnel, ait pu etre de nature a entraver l'exercice des fonctions de l'interesse, ni relever de fait constitutif d'un detournement de son but du pouvoir disciplinaire exerce par l'employeur dans l'interet du bon fonctionnement de l'entreprise et alors que cet employe n'a pas saisi le conseil de discipline comme lui permettait l'article 33 de la convention collective du personnel des banques.
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- Règlement intérieur·
- Infractions·
- Sanctions
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-13.828, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise.
Lire la suite…- Eligibilité en qualité de délégué du personnel·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Délégation unique du personnel·
- Travailleurs mis à la disposition de l'entreprise·
- Élections professionnelles·
- Conditions·
- Candidat·
- Comité d'entreprise·
- Election·
- Entreprise utilisatrice
Commentaires
Le délégué du personnel transmettra ce courrier à son employeur, en émettant un avis critique à l'égard de la salarié lui ayant écrit. […]
Lire la suite…Un délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre siteUn délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre site […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2232-21 du Code du travail
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article L2143-6 du Code du travail
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Lire la suite…Article L2314-30 du Code du travail
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure …
Lire la suite…Article L2313-16 du Code du travailAbrogé
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci.
Lire la suite…Article L423-16 du Code du travailAbrogé
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son
Lire la suite…Article L2313-13 du Code du travailAbrogé
En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercées temporairement par les délégués du personnel.
Lire la suite…Article L2411-5 du Code du travail
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Lire la suite…Article L425-1 du Code du travailAbrogé
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision
Lire la suite…Article L2411-7 du Code du travail
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Lire la suite…Article L423-18 du Code du travailAbrogé
Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 421-1, le chef d'entreprise doit informer tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de l'affichage.
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