Délégué du personnel

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale

Le fait qu'un delegue du personnel ait ete congedie le lendemain de l'expiration du delai de protection legale ne dispense pas les juges du fond de rechercher si, comme l'alleguait le delegue, ce licenciement n'a pas ete abusif comme ayant ete motive par son activite syndicale

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l'occasion du report des élections n'ait d'incidence sur cette protection

Encourt la cassation la decision qui deboute un salarie de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail au motif qu'il a ete licencie pour suppression d'emploi des lors qu'elle ne repond pas aux conclusions de l'employe qui soutenait que son poste n'avait pas effectivement ete supprime et qu'il n'avait ete renvoye qu'en vue d'eviter son election aux fonctions de delegue du personnel.

Encourt la cassation la decision qui deboute un salarie de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail au motif qu'il resulte des elements verses aux debats qu'il a commis de nombreuses fautes dans l'exercice de son service sans preciser les faits materiels constitutifs de ces fautes et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, et sans repondre aux conclusions de l'employe qui soutenait que la mesure de congediement n'avait ete prise, a l'expiration de son mandat de delegue du personnel, qu'en vue d'eviter sa reelection.

Ne donnent pas de base legale a leur decision les juges du fond qui annulent la sanction infligee par une banque a un employe delegue du personnel coupable d'une faute indiscutable au motif que la prescription transgressee etait prevue par une note de service et non par le reglement interieur, sans constater que cette mesure, prise dans les limites du statut du personnel, ait pu etre de nature a entraver l'exercice des fonctions de l'interesse, ni relever de fait constitutif d'un detournement de son but du pouvoir disciplinaire exerce par l'employeur dans l'interet du bon fonctionnement de l'entreprise et alors que cet employe n'a pas saisi le conseil de discipline comme lui permettait l'article 33 de la convention collective du personnel des banques.

Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise.

° des lors qu'ils constatent que les deux heures consacrees par un delegue du personnel a rendre visite a l'inspecteur du travail etaient en correlation etroite avec des difficultes que lui avait creees l'employeur dans l'exercice de ses fonctions, les juges du fond sont en droit de condamner l'employeur au payement des salaires afferents auxdites heures. ° lorsqu'un delegue du personnel n'a pas ete declare elu par le bureau de vote, lors des elections, mais seulement par jugement, sur un recours par lui forme contre la decision du bureau, le temps qu'il a consacre a suivre l'instance ne peut etre remunere au titre des fonctions de delegue qu'il n'avait pas encore.