Délit de fuite

Le délit de fuite n'est pas exclu des prévisions de l'article 3 du Code de procédure pénale selon lequel l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommage découlant des faits, objet de la poursuite.

Le délit de fuite suppose pour que l'auteur soit sanctionné que des éléments objectifs soient rapportés ou qu'un enquêteur procède à des constatations matérielles. Aussi, la seule déclaration du plaignant ne suffit pas à établir l'élément matériel du délit de fuite

Les prescriptions de l'article L. 2 du Code de la route, réprimant le délit de fuite, sont applicables sur l'ensemble du territoire, serait-ce sur une voie privée (1). Pour que soit caractérisé le délit de fuite prévu par l'article L. 2 du Code de la route, il suffit que le prévenu ait tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir, sans que le juge répressif ait à rechercher l'étendue ni la nature de cette responsabilité (2). Le conducteur qui a causé un dommage ne peut justifier sa fuite par la situation anormale du véhicule qu'il a accidenté (3).

Le délit de fuite étant différent, dans ses éléments constitutfs, des condamnations consistant dans l'inobservation des prescriptions régulatrices du code de la route relatives à la conduite d'un véhicule, la partie civile ne peut réclamer, devant la juridiction pénale saisie de poursuites du seul chef du délit de fuite, l'indemnisation des dommages matériels causés à son véhicule, lesquels sont antérieurs au délit de fuite dont ils sont la cause et résultent exclusivement de l'inobservation des prescriptions réglementaires du code de la route et non des faits objet de la poursuite

L'article L 2 du Code de la Route n'exige pas, pour que le délit de fuite puisse être retenu que le juge constate que le prévenu a encouru une responsabilité pénale ou civile, il suffit que celui-ci ait pu l'encourir (1).

Pour que soit caractérisé l'élément intentionnel d'un délit de fuite, il n'est pas nécessaire que le conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident ait tenté d'échapper à une responsabilité pénale ou civile certaine. Il suffit qu'il ait voulu se soustraire à celle "qu'il peut avoir encourue", selon les termes de l'article L. 2 du Code de la route (1).

L'annulation du permis de conduire ne peut être ordonnée, aux termes de l'article L15 du Code de la route, que si le titulaire est condamné en application des articles 319 et 320 du Code pénal, et s'il ne possède plus les aptitudes physiques ou les connaissances nécessaires pour la conduite du véhicule. Doit être cassé par voie de retranchement dans l'intérêt de la loi et du condamné le jugement devenu définitif qui prononce l'annulation du permis en condamnant le prévenu pour délit de fuite.

Les faits qui constituent le délit de fuite ne sauraient être considérés comme de simples circonstances aggravantes du délit d 'homicide ou de blessures involontaires qui a pu le précéder. Il s 'agit, en réalité, d'un délit distinct commis nécessairement dans un temps différent et caractérisé par des éléments constitutifs qui sont indépendants de ceux qui définissent les infractions prévues et réprimées par les articles 319 et 320 du Code pénal. Il en résulte que lorsque l'homicide ou les blessures involontaires ont été suivis d'un délit de fuite, les deux délits peuvent être poursuivis et sanctionnés sous réserve du principe du non-cumul des peines (1).

Ne justifie pas sa décision de condamnation pour délit de fuite l'arrêt, qui constate que le conducteur d'une voiture automobile lui appartenant auteur d'un accident s'est arrêté après celui-ci, s'est entretenu avec le conducteur de la voiture accidentée puis est reparti après un temps suffisant pour que le numéro d'immatriculation de son véhicule ait pu être relevé (1).