Délit d'initié
Décisions
[…] Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'un actionnaire du chef de délit d'initié, énonce que la cession d'actions par des administrateurs disposant d'informations privilégiées, si elle peut porter atteinte au fonctionnement normal du marché, ne cause par elle-même aucun préjudice personnel et direct aux autres actionnaires de la société, alors que le délit d'initié, à le supposer établi, est susceptible de causer un préjudice personnel direct aux actionnaires. .
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- Préjudice subi par les actionnaires·
- Constitution à l'instruction·
- Possibilité d'un préjudice·
- Plainte avec constitution·
- Société par actions·
- Préjudice direct·
- Société anonyme·
- Action civile·
- Partie civile
L'avis que la Commission des opérations de bourse, selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l'autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d'initié n'est soumis à aucune forme particulière. […] Qu'avertie par les autorités américaines d'opérations suspectes, à l'époque des négociations entre les dirigeants des deux sociétés en vue du rachat des actions de la seconde par la première, la Commission des opérations de bourse (COB) a entrepris une enquête, à l'issue de laquelle elle a transmis au procureur de la République de Paris, qui a requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, un rapport concluant à l'existence de délits d'initié ;
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- Recel de délit d'initié·
- Délit d'initié·
- Avis donné à l'autorité judiciaire saisie des poursuites·
- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10·
- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 12·
- 1 modifié par la loi du 22 janvier 1988)·
- Divulgation d'informations privilégiées·
- Commission des opérations de bourse·
- Opérations réalisées sur le marché
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que les prévenus, commis d'agents de change, ont opéré à leur profit sur le marché obligataire en utilisant les instructions données par des sociétés émettrices sur les conditions de rachat par elles de leurs propres titres, énonce, pour relaxer lesdits prévenus du chef de délit d'initié, qu'ils n'ont pas tiré avantage d'informations privilégiées sur la marche financière de ces sociétés
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- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10·
- 1 modifié par la loi du 23 décembre 1970)·
- Ordonnance du 28 septembre 1967·
- Éléments constitutifs·
- Bourse de valeurs·
- Société de bourse·
- Infractions·
- Opérations·
- Émetteur
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Découvrir un exemple[…] — Y… Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 e chambre, en date du 18 décembre 1995, qui, pour diffusion d'informations trompeuses sur la situation d'une société cotée en bourse et délit d'initié, l'a condamné à 450 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
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- Ordonnance du 28 septembre 1967·
- Éléments constitutifs·
- Bourse de valeurs·
- Infractions·
- Opérations·
- Actionnaire·
- Information trompeuse·
- Diffusion·
- Titre
[…] 13. Le 1er février 1989, la Commission des opérations de bourse (COB) décida d'enquêter sur l'activité des titres de la banque S. entre le 1er juin et le 21 décembre 1988 afin d'examiner si certaines transactions étaient consécutives à un délit d'initié. L'enquête porta sur trois points distincts : le montage et les opérations effectuées par P., le comportement de plusieurs personnes physiques informées de l'opération projetée par P. ou susceptibles de l'avoir été, ainsi que le comportement de la banque S. elle-même.
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- Information·
- Directive·
- Instrument financier·
- Émetteur·
- Jurisprudence·
- Marches·
- Commission·
- Personnes·
- Banque
[…] Encourt donc la cassation l'arrêt qui, à l'occasion de poursuites du chef de délit d'initié suivies contre le dirigeant d'une telle personne morale, se borne à énoncer qu'il n'est démontré à l'encontre du prévenu aucun fait impliquant sa participation délibérée au délit reproché et inverse ainsi la charge de la preuve.
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- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10·
- 1 modifié par la loi du 23 décembre 1970)·
- Ordonnance du 28 septembre 1967·
- Éléments constitutifs·
- Bourse de valeurs·
- Infractions·
- Opérations·
- Fonderie·
- Société générale
[…] M. [E] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 27 mai 2021, qui pour délits d'initié, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 250 000 euros d'amende. […] les juges doivent néanmoins caractériser l'existence d'un circuit probable ou plausible de communication de cette information ; qu'en se fondant uniquement, pour condamner M. [T] pour délit d'initié, sur la chronologie de ses investissements, leur rapidité, leur volume significatif, […]
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- Délit d'initié·
- Faisceau d'indices·
- Titre·
- Achat·
- Détention·
- Monétaire et financier·
- Investissement·
- Utilisation·
- Attaque
[…] MM. T… I…, B… D… et Q… N… ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2 e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de complicité de délit d'initié, les deuxième et troisième des chefs de délit d'initié et blanchiment, a prononcé sur une demande en annulation d'actes de la procédure. […] Cette information judiciaire a été étendue, par un premier réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014, sous les qualifications de délits d'initié et complicité et recel de ces délits. […]
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- Marché réglementé·
- Délit d'initié·
- Monétaire et financier·
- Procédure·
- Interception·
- Pièces·
- Données de connexion·
- Examen·
- Annulation
Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, pour condamner le dirigeant d'un établissement financier du chef de délit d'initié sur le fondement de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, énonce que la délégation de pouvoirs invoquée pour combattre la présomption de responsabilité posée par ce texte était, en l'espèce, sans effet, la décision de réaliser les titres sur le marché ayant été prise par l'intéressé lui-même(2).
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- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10·
- 1 modifié par la loi du 2 août 1989)·
- Ordonnance du 28 septembre 1967·
- Délégation de pouvoirs·
- Responsabilité pénale·
- Bourse de valeurs·
- Exonération·
- Infractions·
- Conditions
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2006, 05-82.453, Publié au bulletin
Se rend coupable du délit d'initié, prévu par l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, modifié par la loi du 22 janvier 1988, alors applicable, […]
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- Amende proportionnelle au montant du profit réalisé·
- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10·
- 1 modifié par la loi du 22 janvier 1988)·
- Indication du montant du profit·
- Ordonnance du 28 septembre 1967·
- Éléments constitutifs·
- Bourse de valeurs·
- Détermination·
- Infractions
Commentaires
[…] délit d […] p>délit d'initié* Rothschild exemple délits d'initié […] délit d'
Lire la suite…de délit d'initié* […] règlement AMF d […] #8217;initié* […] le délit d& […] ;initié* montant […] Gide avocat délit d'
Lire la suite…[…] définition de délit d' […] d'initié définition et sanctions) […] délit d'initi
Lire la suite…L'article L.465-1 du code monétaire et financier définit le délit d'initié comme le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L465-1 du Code monétaire et financier
I. – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein
Lire la suite…Article 421-1 du Code pénal
. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Lire la suite…Article 121-3 du Code pénal
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Lire la suite…Article 705 du Code de procédure pénale
1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles
Lire la suite…Article 40 du Code de procédure pénale
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Lire la suite…Article 121-7 du Code pénal
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Lire la suite…Article ANNEXE I du Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ".Abrogé
[…] Blanchiment des produits des crimes et des délits. […] Délit d'initié.
Lire la suite…Article L621-20-1 du Code monétaire et financier
Si, dans le cadre de ses attributions, l'Autorité des marchés financiers acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, elle est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Lire la suite…Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Lire la suite…Article L132-2 du Code de la consommation
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.
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Qu'est-ce que le délit d'initié ? […] C'est l'article L465-1 du Code monétaire et financier (CMF) qui définit ce qu'est le délit d'initié : « Constitue un délit d'initié le fait, en toute connaissance de cause et pour une personne disposant d'une information privilégiée, d'en faire un usage en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs […] L'élément matériel Du point de vue matériel, le délit d'initié consiste en :
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