Délit d'initié

[…] Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'un actionnaire du chef de délit d'initié, énonce que la cession d'actions par des administrateurs disposant d'informations privilégiées, si elle peut porter atteinte au fonctionnement normal du marché, ne cause par elle-même aucun préjudice personnel et direct aux autres actionnaires de la société, alors que le délit d'initié, à le supposer établi, est susceptible de causer un préjudice personnel direct aux actionnaires. .

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que les prévenus, commis d'agents de change, ont opéré à leur profit sur le marché obligataire en utilisant les instructions données par des sociétés émettrices sur les conditions de rachat par elles de leurs propres titres, énonce, pour relaxer lesdits prévenus du chef de délit d'initié, qu'ils n'ont pas tiré avantage d'informations privilégiées sur la marche financière de ces sociétés

[…] 13. Le 1er février 1989, la Commission des opérations de bourse (COB) décida d'enquêter sur l'activité des titres de la banque S. entre le 1er juin et le 21 décembre 1988 afin d'examiner si certaines transactions étaient consécutives à un délit d'initié. L'enquête porta sur trois points distincts : le montage et les opérations effectuées par P., le comportement de plusieurs personnes physiques informées de l'opération projetée par P. ou susceptibles de l'avoir été, ainsi que le comportement de la banque S. elle-même.

[…] Encourt donc la cassation l'arrêt qui, à l'occasion de poursuites du chef de délit d'initié suivies contre le dirigeant d'une telle personne morale, se borne à énoncer qu'il n'est démontré à l'encontre du prévenu aucun fait impliquant sa participation délibérée au délit reproché et inverse ainsi la charge de la preuve.

L'avis que la Commission des opérations de bourse, selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l'autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d'initié n'est soumis à aucune forme particulière.

[…] M. [E] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 27 mai 2021, qui pour délits d'initié, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 250 000 euros d'amende. […] les juges doivent néanmoins caractériser l'existence d'un circuit probable ou plausible de communication de cette information ; qu'en se fondant uniquement, pour condamner M. [T] pour délit d'initié, sur la chronologie de ses investissements, leur rapidité, leur volume significatif, […]

[…] MM. T… I…, B… D… et Q… N… ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de complicité de délit d'initié, les deuxième et troisième des chefs de délit d'initié et blanchiment, a prononcé sur une demande en annulation d'actes de la procédure. […] Cette information judiciaire a été étendue, par un premier réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014, sous les qualifications de délits d'initié et complicité et recel de ces délits. […]

Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, pour condamner le dirigeant d'un établissement financier du chef de délit d'initié sur le fondement de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, énonce que la délégation de pouvoirs invoquée pour combattre la présomption de responsabilité posée par ce texte était, en l'espèce, sans effet, la décision de réaliser les titres sur le marché ayant été prise par l'intéressé lui-même(2).

[…] 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de délit d'initié et blanchiment et contre le second du chef de délit d'initié, a prononcé sur une demande en annulation d'actes de la procédure. […] Le moyen est pris de la violation des droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir le principe de légalité des délits et des peines, les droits et la défense et le droit à un procès équitable consacrés aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]