Délivrance de legs
Décisions
Pour la rémunération des avocats à raison des actes de postulation, une demande en délivrance de legs formée par un légataire constitue une demande évaluable en argent dès lors que le legs a fait l'objet d'une estimation dans la déclaration de succession pour les besoins des droits d'enregistrement.
Lire la suite…- Demande en délivrance de legs par un légataire·
- Saisine du secrétaire de la juridiction·
- Portée pouvoirs du premier president·
- Vérification des frais et dépens·
- Pouvoirs du premier président·
- Certificat de vérification·
- Portée frais et dépens·
- Droit proportionnel·
- Ordonnance de taxe·
- Intérêt du litige
[…] legs particulier ; que, par jugement du 10 septembre 1964, ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté en 1967, mais actuellement frappé de tierce opposition, le tribunal supérieur d'appel de Papeete a déclaré valable le testament du 19 décembre 1961 ; qu'en 1984 et en 1987, les consorts Charles et Denise B… ont introduit contre « les consorts X… » une action en délivrance des
Lire la suite…- Acte authentique de délivrance de legs·
- Prescription de dix à vingt ans·
- Prescription acquisitive·
- Prescrption légale·
- Juste titre·
- Conditions·
- Bonne foi·
- Testament·
- Consorts·
- Legs
[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1985), que Jules P. est décédé sans postérité le 25 octobre 1979 en l'état d'un testament olographe instituant son épouse légataire universelle et prévoyant divers legs particuliers ; qu'en outre, ce testament imposait à la veuve de vendre à M. […] neveu du testateur, moyennant le versement une rente viagère, un moulin qu'exploitait le défunt ; que la légataire universelle n'a pas exécuté le testament en ce qui concerne tant la vente de ce moulin que la délivrance des legs particuliers ; que la cour d'appel a jugé que M me P. s'était comportée comme acceptante pure et simple de la succession de son mari, […]
Lire la suite…- Non délivrance de legs particulier·
- Acceptation pure et simple·
- Légataire universelle·
- Conditions·
- Exécution·
- Testament·
- Legs·
- Veuve·
- Successions·
- Branche
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Découvrir un exemple
Après avoir relevé que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement résultait de la volonté du testateur, une cour d'appel a souverainement estimé que les lettres adressées par le notaire du légataire au notaire commis valaient demande de délivrance de legs, […]
Lire la suite…- Délivrance·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Appréciation souveraine·
- Détermination·
- Transaction·
- Testament·
- Legs·
- Héritier·
- Accroissement·
- Pouvoir souverain
Il s'ensuit que le conjoint survivant, gratifié de la plus large quotité disponible entre époux et ayant opté pour que cette libéralité s'exécute pour un quart en propriété et pour trois quarts en usufruit, a vocation à recueillir les fruits et revenus de la totalité des biens composant la succession en application de l'article 1005 du Code civil ; et la demande en délivrance de legs n'étant soumise à aucune forme particulière, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la déclaration d'option du conjoint survivant, souscrite dans l'année du décès et acceptée par les héritiers réservataires, s'analyse en une demande en délivrance du legs et qu'elle en produit tous les effets, […]
Lire la suite…- Délivrance·
- Demande d'attribution préférentielle·
- Méconnaissance des termes du litige·
- Demande simultanée de licitation·
- Perception des fruits et revenus·
- Droit de propriété du légataire·
- Quotité disponible spéciale·
- Donation entre époux·
- Décès du testateur·
- Forme particulière
L'enregistrement d'un acte de délivrance de legs à titre particulier de biens immobiliers, suivi du versement d'acomptes sur les droits de mutation à titre gratuit sur ces legs, révèle l'exigibilité des droits sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures et fait donc courir le délai prévu à l'article 1791-1 ancien du Code général des impôts pendant lequel l'Administration peut contester la valeur qui lui a été déclarée des biens ainsi légués.
Lire la suite…- Enregistrement de la déclaration de délivrance d'un legs·
- Acte de délivrance·
- Délivrance·
- Connaissance de l'administration·
- Impôts et taxes·
- Point de départ·
- Enregistrement·
- Prescription·
- Succession·
- Testament
[…] Dès lors que le testament-partage transgénérationnel n'est pas prohibé, l'appelante ne peut s'opposer à la demande de délivrance de legs du petit-fils en invoquant la nullité du testament. Il s'ensuit que le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions
Lire la suite…- Legs·
- Testament·
- Héritier·
- Descendant·
- Délivrance·
- Avoirs bancaires·
- ° donation-partage·
- Distribution·
- Propriété rurale·
- Degré
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en délivrance de legs, l'arrêt déclare que M me Y… a valablement renoncé à la succession de sa mère, dès lors que l'absence de recours formé contre l'arrêt du 3 juin 1997, rendu en son absence, ne constituait pas un acte impliquant nécessairement son intention d'accepter purement et simplement la succession de sa mère et qu'aucun des faits ou actes invoqués ne constituait un tel acte ; qu'il retient que si M me Y… avait été condamnée par cet arrêt, passé en force de chose jugée, ce n'était pas en qualité d'héritier pur et simple, celle-ci n'ayant jamais pris cette qualité au cours de la procédure à laquelle elle a fait défaut, mais en tant « qu'héritier non acceptant », de sorte que l'arrêt n'est plus susceptible d'exécution à son égard ;
Lire la suite…- Condamnation en qualité d'héritier pur et simple·
- Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée·
- Décision passée en force jugée·
- Autorité de la chose jugée·
- Force de chose jugée·
- Renonciation·
- Chose jugée·
- Possibilité·
- Exclusion·
- Successions
[…] Attendu que M me Z… fait grief à l'arrêt de juger que l'acte de la renonciation à son legs effectué le 5 août 2009 était nul alors, selon le moyen, […] que pour retenir que M me Z… à l'occasion de l'instance ayant donné lieu au jugement du 21 février 2001 caractérisait son acceptation tacite, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que c'est sur sa demande de délivrance de son legs que le légataire est saisi de celui-ci, […] M me Z… n'avait pas « bien pris soin de faire préciser dans ses conclusions qu'elle n'avait toujours pas exercé son droit d'option » de sorte que " sa demande en délivrance de legs ne pouvait être assimilée à une acceptation tacite sauf à dénaturer l'intention du légataire », […]
Lire la suite…- Legs·
- Délivrance·
- Acceptation tacite·
- Successions·
- Demande·
- Droit d'option·
- Renonciation·
- Volonté·
- Acte·
- Option
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-19.146 12-20.467, Inédit
[…] au visa de l'article 1036 du code civil, la coexistence des testaments des 16 juin 1983, 20 juin 1991 et 3 août 1992, de dire en conséquence M. Y… fondé en sa demande en délivrance du legs et de les débouter au contraire de leur demande tendant à faire juger qu'étaient seuls applicables les testaments des 16 juin 1983 et 3 août 1992, à débouter en conséquence M. Y… de sa demande de délivrance de legs et à ordonner la restitution de l'ensemble des autres legs stipulés par le testament du 20 juin 1991 dont celui concernant le musée de Martigues, alors, selon le moyen, que la révocation tacite peut résulter de la teneur claire d'un testament postérieur et notamment d'un codicille ; […]
Lire la suite…- Legs·
- Testament·
- Musée·
- Quotité disponible·
- Délivrance·
- Commune·
- Codicille·
- Notaire·
- Héritier·
- Particulier
Commentaires
Elle sollicite la délivrance de son legs par conclusions du 29 octobre 2015. Madame X s'oppose à la qualité d'indivisaire de Madame Y soutenant que le legs dont elle bénéficiait était prescrit. […] La mise en possession matérielle, physique, de la chose est opérée par la délivrance du legs. Pour cela, contrairement aux héritiers réservataires – qui appréhendent les biens dès le décès – les légataires doivent solliciter l'envoi en possession de l'objet du legs. […] Ce sont donc eux qui reçoivent en premier lieu, même virtuellement, l'ensemble des actifs dépendant de la succession avant d'avoir à délivrer les legs. […] Prescription L'action en délivrance de legs se prescrit au terme d'un délai de cinq ans à compter du décès du de cujus (article 2224 du Code civil).
Lire la suite…La définition de la délivrance de legs La délivrance des legs fait référence à l'action par laquelle les héritiers d'une personne décédée remettent les biens légués aux bénéficiaires. On distingue trois types de legs : Le legs universel : Dans ce cas, le testateur lègue à une personne l'ensemble des biens qu'il laissera après son décès. Un exemple courant est le legs de la quotité disponible. […] L'assignation en délivrance de legs Si le légataire se trouve en concurrence avec les héritiers réservataires, il ne peut pas prendre possession d'un bien légué sans solliciter au préalable la délivrance de son legs. Cette exigence ne s'applique que lorsque le légataire se trouve en concurrence avec au moins un héritier réservataire.
Lire la suite…Mais, la petite fille n'a jamais demandé la délivrance du legs. Lors du décès de la fille de la grand-mère, une mésentente s'installe entre les frères et sœurs du de cujus. La petite fille légataire assigne alors son oncle, en délivrance de legs. Les premiers juges ont estimé, que le fait de ne pas avoir demandé la délivrance du legs, équivaut à une renonciation. […] La Cour de Cassation censure cette décision, en jugeant que l'inaction du légataire ne caractérise pas l'existence d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à son legs (Cass. 1ère Civ. 17 mai 2017 n° 16 – 12310).
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1014 du Code civil
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Lire la suite…Article 795 du Code général des impôts
1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;
Lire la suite…Article 1004 du Code civil
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Lire la suite…Article 1016 du Code civil
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. […] Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Lire la suite…Article 1010 du Code civil
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Lire la suite…Article 1002 du Code civil
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Lire la suite…Article 926 du Code civil
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Lire la suite…Article 1003 du Code civil
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Lire la suite…Article 796 du Code civil
L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Lire la suite…Article 927 du Code civil
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
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[…] La délivrance des legs a des effets juridiques très importants. Elle conditionne d'une part l'entrée en possession effective du légataire. Elle autorise d'autre part la perception par le légataire des fruits du bien légué (loyers le plus souvent). […] Peu avant son décès, elle avait consenti par testament à une certaine Madame D, un legs portant d'une part sur un appartement, d'autre part sur un local commercial.
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