Délivrance de legs

Pour la rémunération des avocats à raison des actes de postulation, une demande en délivrance de legs formée par un légataire constitue une demande évaluable en argent dès lors que le legs a fait l'objet d'une estimation dans la déclaration de succession pour les besoins des droits d'enregistrement.

[…] legs particulier ; que, par jugement du 10 septembre 1964, ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté en 1967, mais actuellement frappé de tierce opposition, le tribunal supérieur d'appel de Papeete a déclaré valable le testament du 19 décembre 1961 ; qu'en 1984 et en 1987, les consorts Charles et Denise B… ont introduit contre « les consorts X… » une action en délivrance des

[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1985), que Jules P. est décédé sans postérité le 25 octobre 1979 en l'état d'un testament olographe instituant son épouse légataire universelle et prévoyant divers legs particuliers ; qu'en outre, ce testament imposait à la veuve de vendre à M. […] neveu du testateur, moyennant le versement une rente viagère, un moulin qu'exploitait le défunt ; que la légataire universelle n'a pas exécuté le testament en ce qui concerne tant la vente de ce moulin que la délivrance des legs particuliers ; que la cour d'appel a jugé que M me P. s'était comportée comme acceptante pure et simple de la succession de son mari, […]

Après avoir relevé que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement résultait de la volonté du testateur, une cour d'appel a souverainement estimé que les lettres adressées par le notaire du légataire au notaire commis valaient demande de délivrance de legs, […]

Il s'ensuit que le conjoint survivant, gratifié de la plus large quotité disponible entre époux et ayant opté pour que cette libéralité s'exécute pour un quart en propriété et pour trois quarts en usufruit, a vocation à recueillir les fruits et revenus de la totalité des biens composant la succession en application de l'article 1005 du Code civil ; et la demande en délivrance de legs n'étant soumise à aucune forme particulière, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la déclaration d'option du conjoint survivant, souscrite dans l'année du décès et acceptée par les héritiers réservataires, s'analyse en une demande en délivrance du legs et qu'elle en produit tous les effets, […]

L'enregistrement d'un acte de délivrance de legs à titre particulier de biens immobiliers, suivi du versement d'acomptes sur les droits de mutation à titre gratuit sur ces legs, révèle l'exigibilité des droits sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures et fait donc courir le délai prévu à l'article 1791-1 ancien du Code général des impôts pendant lequel l'Administration peut contester la valeur qui lui a été déclarée des biens ainsi légués.

[…] Dès lors que le testament-partage transgénérationnel n'est pas prohibé, l'appelante ne peut s'opposer à la demande de délivrance de legs du petit-fils en invoquant la nullité du testament. Il s'ensuit que le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte de l'article 1004 du même code qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L'action en délivrance du legs, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 de ce code

[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en délivrance de legs, l'arrêt déclare que M me Y… a valablement renoncé à la succession de sa mère, dès lors que l'absence de recours formé contre l'arrêt du 3 juin 1997, rendu en son absence, ne constituait pas un acte impliquant nécessairement son intention d'accepter purement et simplement la succession de sa mère et qu'aucun des faits ou actes invoqués ne constituait un tel acte ; qu'il retient que si M me Y… avait été condamnée par cet arrêt, passé en force de chose jugée, ce n'était pas en qualité d'héritier pur et simple, celle-ci n'ayant jamais pris cette qualité au cours de la procédure à laquelle elle a fait défaut, mais en tant « qu'héritier non acceptant », de sorte que l'arrêt n'est plus susceptible d'exécution à son égard ;