Délocalisation
Décisions
Délocalisation d'une plainte, demandée par le conseil départemental et acceptée
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Demande du praticien poursuivi de délocalisation d'une plainte – Juridiction s'étant déjà prononcée au fond sur une partie des griefs formulés à l'encontre du praticien – Rejet de la demande de délocalisation
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- Délocalisation
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d¿une cour d'appel ayant débouté de sa demande de renvoi une avocate qui, en première instance, avait expressément demandé la délocalisation de la procédure devant une juridiction située dans le ressort d'une cour d'appel où elle était susceptible d'exercer sa profession, en retenant qu'elle s'était délibérément placée dans la situation de relever en appel d'une juridiction non limitrophe au sens de l'article 47 du code de procédure civile, faisant ainsi ressortir qu'elle aurait dû, dès la première instance, saisir le tribunal d'une demande de délocalisation devant une juridiction se trouvant dans le ressort d'une autre cour d'appel
Lire la suite…- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
- Connaissance de la cause de renvoi·
- Moment de la demande de renvoi·
- Compétence territoriale·
- Règles particulières·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Avocat partie·
- Détermination·
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Délocalisation acceptée de la plainte en raison des fonctions ordinales du plaignant.
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Copie de documents relatifs à l'arrêté conjoint de l'ARS 34 et du Conseil départemental de l'Aude n° R76-2018-03-15-003 du 15 mars 2018 portant délocalisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Soleil Levant » à Limoux : 1) le dossier de demande de délocalisation déposé par cet établissement le 4 octobre 2016 ; 2) le rapport des visites de conformité en date du 12 décembre 2017.
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Gestion des établissements de santé·
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- Divulgation·
- Commission·
- Santé
Délocalisation d'une affaire en raison des responsabilités ordinales du praticien incriminé
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- Médecin
Délocalisation d'une plainte – Attribution du jugement d'une plainte à un autre conseil régional de l'Ordre que celui qui a été saisi – Décision prise pour une bonne administration de la justice
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Délocalisation d'une plainte – Attribution du jugement d'une plainte à un autre conseil régional de l'Ordre que celui qui a été saisi – Décision prise pour une bonne administration de la justice
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Délocalisation de la plainte formée à l'encontre du président du conseil régional saisi de la plainte
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- Bretagne·
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- Récusation·
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- Jugement
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 17 juillet 2008, n° 1721SL
Délocalisation pour cause de suspicion légitime – Plainte dirigée contre un chirurgien-dentiste-conseil susceptible, du fait de son ressort territorial, de contrôler les membres de la chambre disciplinaire de première instance régional saisie
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Commentaires
Toutefois, j'appelle l'attention du Sénat sur une autre option envisagée, à savoir la délocalisation du site de production, y compris hors du territoire national. […]
Lire la suite…Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'état actuel de la délocalisation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), initiée en 1992, de Paris à Lille. En l'état actuel de ses informations et selon la publication Le Nord (juillet 1999) du conseil général du Nord, cette « délocalisation de l'INPI vers Lille va finir par se concrétiser... en partie ».
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre, s'étant engagé à lutter contre les délocalisations et en faveur de la ruralité.M. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de onze agents de France Telecom du CNET de Belfort qui ont quitte l'Ile-de-France en 1993 dans le cadre du plan de delocalisation des administrations et services publics bases en region parisienne decide par le Premier ministre. […]
Lire la suite…Albert Voilquin expose à M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux que la décision, prise au cours du C.I.A.T. du 7 novembre 1991, de délocaliser le siège de l'établissement public " Voies navigables de France " paraît de nature à contrarier, sinon empêcher la mise en place convenable de la réforme initiée par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), qui devait permettre d'assurer le renouveau de la navigation fluviale en France. […] Conscient de l'inquiétude que provoque une telle décision chez les agents concernés, […]
Lire la suite…Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences de la delocalisation de l'Institut national de recherche pedagogique a Rouen. […]
Lire la suite…Ces entreprises sont confrontees a un double probleme : d'une part les pouvoirs publics les incitent a delocaliser une partie importante (35 p 100) de leur production, notamment au Maroc et en Tunisie, ce qui se fait bien entendu au detriment du personnel et, d'autre part, elles doivent restructurer leurs unites de production en France. […]
Lire la suite…Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le dossier concernant la delocalisation de la flotte de pousseurs rhenans-mosellans francais, qui autoriserait ainsi le transfert du personnel navigant au Luxembourg et leur ferait perdre une part de leur statut social de Francais a part entiere. Le conseil d'administration de la Compagnie francaise de navigation rhenane a demande que l'on recherche avec les representants des salaries des solutions « autres » que la delocalisation.
Lire la suite…Jacques Mellick appelle l'atention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le projet de delocalisation de la Compagnie francaise de navigation rhenane au Luxembourg. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2353-5 du Code du travail
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprise ou d'établissement ou de licenciement collectif, le comité de la société européenne ou, s'il en décide ainsi, le bureau, est de plein droit réuni, s'il en fait la demande, par le dirigeant de la société européenne afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.
Lire la suite…Article 6 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, toute entreprise, ou organisme, qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, […]
Lire la suite…Article 4 de l'Arrêté du 30 mars 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction de la sécurité civileAbrogé
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services délocalisés de la sécurité civile qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Lire la suite…Article D323-3-10 du Code du travailAbrogé
La commission établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment : - les possibilités de délocalisation des séances ; - les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 323-3-3 ; - les modalités de convocation des séances. La délibération de la commission adoptant le règlement intérieur est publiée au recueil des actes administratif du département.
Lire la suite…Article 47 du Code de procédure civile
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A …
Lire la suite…Article 209 du Code général des impôts
I. – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B …
Lire la suite…Article 10 de l'Arrêté du 12 juillet 2010 fixant l'organisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA)
La mission délocalisation a pour objet de mettre en œuvre les décisions gouvernementales prises en 2008 en vue de transférer le SETRA à Sourdun, tout en conservant son appartenance au pôle scientifique et technique de Marne-la-Vallée.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 30 mars 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction de la sécurité civileAbrogé
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisés, le montant de la prime de restructuration et celui de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés de la direction de la sécurité civile est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Lire la suite…Article 5 de l'Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours
[…] Tout transport de médicaments vétérinaires entre le service d'incendie et de secours et les lieux de stockage délocalisés doit se faire dans des conteneurs clos, fermés à clef ou disposant d'un système de fermeture assurant la même sécurité.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 30 mars 2011 relatif à une opération de restructuration des services délocalisés de la direction de la sécurité civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008Abrogé
La réorganisation des services délocalisés de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Joël Giraud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de délocaliser certains procès de presse afin de permettre aux juges d'arbitrer en toute sérénité. […]
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