Demande de contre expertise judiciaire
Décisions
[…] Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'employeur sollicite l'infirmation du jugement entrepris. Il conclut à l'inopposabilité de la décision de prise en charge, le malaise n'ayant aucun lien avec le travail. Il demande, à titre subsidiaire, la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièces afin, notamment, de déterminer les causes du malaise, de dire si celui-ci résulte de l'évolution d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, sans rapport avec le travail,
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[…] — ordonner une mesure d'expertise judiciaire ayant pour objet de dire si les arrêts de travail et soins prescrits à M. [D] jusqu'à la date de consolidation, ont une cause totalement étrangère à l'accident du travail dont il a été victime. […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
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[…] Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande que les conclusions de l'expertise judiciaire, fixant à 6 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, soient entérinées.
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Découvrir un exemple
[…] — débouté la société [5] de son recours, — déclaré opposable à l'employeur les soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, — débouté la société [5] de sa demande d'expertise judiciaire, — condamné la société [5] aux dépens de l'instance. Par courrier recommandé envoyé le 13 juillet 2021, la société [5] a formé appel.
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Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve
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[…] Par jugement du 16 septembre 2020,le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a ordonné une expertise confiée au docteur [L] [R], rhumatologue, avec mission de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [D] [N] résultant de son accident du travail du 2 octobre 2018, à la date de la consolidation de ses lésions, soit, le 23 janvier 2019. […] Elle demande, par conséquent, le maintien du taux à 10 % et conclut au rejet de la nouvelle mesure d'instruction sollicitée par l'association [6].
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[…] La caisse, qui bénéficie d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, apparaît bien fondée en sa demande de fixation au passif de la société, représentée par le mandataire ad hoc, du capital représentatif de la majoration de la rente, des indemnisations complémentaires avancées à la victime, incluant le montant de la provision, ainsi que des frais de l'expertise judiciaire dont elle a fait l'avance par voie de consignation.
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[…] Il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions de la caisse, dispensée de comparaître, à ses conclusions écrites régulièrement communiquées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Il sera pour l'essentiel souligné que la caisse sollicite la confirmation du jugement entrepris et considère que la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire ne se justifie pas. […] DIT que l'expert devra déposer son rapport écrit au greffe de la cour d'appel de céans au plus tard, pour le 30 mars 2023, sauf demande de prolongation du délai imparti ;
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[…] Ces éléments constituent un commencement de preuve suffisant et sérieux, au regard des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, permettant d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire dont les modalités seront énoncées au dispositif, étant précisé que pour apprécier l'étendue de la prise en charge des arrêts de travail postérieurs à l'accident, il est nécessaire que l'expert se prononce, dans les rapports caisse/employeur, sur la date de consolidation, comme le demande la société.
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Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 11 janvier 2024, n° 22/02660
[…] Statuant à nouveau, DÉCLARE les soins et arrêts de travail prescrits à M. [S] [Y], au titre de l'accident du travail du 9 juillet 2018 et jusqu'à la consolidation fixée au 31 janvier 2019, opposables à la société [4] ; REJETTE la demande d'expertise médicale judiciaire ; CONDAMNE la société [4] aux dépens exposés en cause d'appel ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Commentaires
— Toute nouvelle demande identique est irrecevable. […] […] jugement* […] de contre-expertise judiciaire
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. […] En effet, dans son article 7, la loi prévoit que « si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. » L'article 11 de la même loi fait également référence à cette expertise médicale. dans les faits, […] elle lui demande s'il est possible de préciser un délai, à partir de la demande par le juge de l'application des peines, […]
Lire la suite…Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais excessifs dans lesquels sont parfois effectuées les contre-expertises psychiatriques judiciaires. […] Il semblerait d'ailleurs que l'allongement des délais s'accroisse du fait de la multiplication des demandes d'expertise. […]
Lire la suite…Afin d'aider les victimes parties civiles et de leur permettre de mieux accepter et comprendre la décision judiciaire, l'article 167-1 du code de procédure pénale prévoit, d'une part, la notification aux parties civiles des conclusions des expertises « de nature à conduire le juge d'instruction à conclure qu'il n'y a lieu à suivre en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal » et, d'autre part, un délai de quinze jours au cours duquel les parties civiles peuvent présenter des observations ou formuler une demande d'expertise ou de contre-expertise. […] De plus, s'il ne juge pas utile la mise en place d'un débat contradictoire en la matière, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question de l'impartialité des experts judiciaires. Dans tous les domaines, nombre de jugements sont en effet rendus sur la seule foi des conclusions d'un rapport d'expertise et sans qu'un débat véritablement contradictoire ait pu s'instaurer sur ce rapport. […] nombre de justiciables se découragent et se retrouvent contraints d'exécuter des jugements manifestement aberrants. […] Alors que les conclusions d'une expertise sont si déterminantes dans le résultat judiciaire, toutes le garanties procédurales ne sont pas réellement fournies au justiciable pour se défendre contre le partialité, […] il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir en amont, […]
Lire la suite…[…] souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'examiner la possibilité d'introduire la contre -signature de l'assuré lors des expertises .Le recours par les assureurs à une expertise ne revêt pas de caractère obligatoire, […] un avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier du 23 novembre 2005 recommande aux professionnels du secteur de communiquer le rapport d'expertise sur demande de l'assuré. […] l'assuré peut se tourner vers le médiateur de l'assurance ou porter l'affaire devant les tribunaux pour obtenir une expertise judiciaire […]
Lire la suite…[…] Vos avocats ont récemment obtenu deux décisions intéressantes à ce sujet. […] Pour le dire autrement : seul le Tribunal – saisi de demandes relative à un rapport d'expertise judiciaire déjà déposé – peut ordonner une contre-expertise ou un complément d'expertise (s'il considère que celui dont il dispose ne l'éclaire pas suffisamment pour statuer par exemple).
Lire la suite…Lois et règlements
Article 167 du Code de procédure pénale
[…] Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa
Lire la suite…Article 161-1 du Code de procédure pénale
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Lire la suite…Article R621-13 du Code de justice administrative
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre
Lire la suite…Article 167-1 du Code de procédure pénale
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des experts. En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande. La partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par la partie civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux experts.
Lire la suite…Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Lire la suite…Article L1142-9 du Code de la santé publique
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Lire la suite…Article 1554 du Code de procédure civile
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Lire la suite…Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
IV.-Le recours contre l'arrêté mentionné au I est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal judiciaire dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification. V.-S'il juge la demande conforme à l'intérêt de
Lire la suite…Article L2315-86 du Code du travail
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
Lire la suite…Article 181 du Code de procédure pénale
-78 du code pénal. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l'article 269-1. Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets. La détention provisoire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179. Le délai
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