Demande de contre expertise judiciaire
Décisions
[…] Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'employeur sollicite l'infirmation du jugement entrepris. Il conclut à l'inopposabilité de la décision de prise en charge, le malaise n'ayant aucun lien avec le travail. Il demande, à titre subsidiaire, la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièces afin, notamment, de déterminer les causes du malaise, de dire si celui-ci résulte de l'évolution d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, sans rapport avec le travail,
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Victime·
- Employeur·
- Tribunal judiciaire·
- Charges·
- Expertise judiciaire·
- Adresses·
- Accident du travail·
- Rapport·
- Repenti
[…] Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande que les conclusions de l'expertise judiciaire, fixant à 6 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, soient entérinées.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Incapacité·
- Victime·
- Tribunal judiciaire·
- Expertise judiciaire·
- Accident du travail·
- Barème·
- Assurance maladie·
- Sociétés·
- Maladie
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve
Lire la suite…- Expertise diligentée dans une autre instance·
- Expertise·
- Principe de la contradiction·
- Caractère contradictoire·
- Droits de la défense·
- Procédure civile·
- Règles générales·
- Moyen de preuve·
- Opposabilité·
- Application
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] La caisse, qui bénéficie d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, apparaît bien fondée en sa demande de fixation au passif de la société, représentée par le mandataire ad hoc, du capital représentatif de la majoration de la rente, des indemnisations complémentaires avancées à la victime, incluant le montant de la provision, ainsi que des frais de l'expertise judiciaire dont elle a fait l'avance par voie de consignation.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Victime·
- Faute inexcusable·
- Mandataire ad hoc·
- Expertise·
- Rente·
- Sociétés·
- Sécurité·
- Demande·
- Préjudice
[…] Il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions de la caisse, dispensée de comparaître, à ses conclusions écrites régulièrement communiquées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Il sera pour l'essentiel souligné que la caisse sollicite la confirmation du jugement entrepris et considère que la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire ne se justifie pas. […] DIT que l'expert devra déposer son rapport écrit au greffe de la cour d'appel de céans au plus tard, pour le 30 mars 2023, sauf demande de prolongation du délai imparti ;
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Incapacité·
- Assurance maladie·
- Expertise·
- Sécurité sociale·
- Barème·
- Victime·
- Fracture·
- Tribunal judiciaire·
- Mobilité
[…] — ordonner une mesure d'expertise judiciaire ayant pour objet de dire si les arrêts de travail et soins prescrits à M. [B] jusqu'à la date de consolidation, ont une cause totalement étrangère à l'accident du travail dont il a été victime. […] sursoit à statuer sur les demandes présentées,
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Arrêt de travail·
- Lésion·
- Accident du travail·
- Certificat médical·
- Consolidation·
- Sociétés·
- Victime·
- Expert·
- Sécurité sociale
[…] Ces éléments constituent un commencement de preuve suffisant et sérieux, au regard des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, permettant d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire dont les modalités seront énoncées au dispositif, étant précisé que pour apprécier l'étendue de la prise en charge des arrêts de travail postérieurs à l'accident, il est nécessaire que l'expert se prononce, dans les rapports caisse/employeur, sur la date de consolidation, comme le demande la société.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Arrêt de travail·
- Lésion·
- État antérieur·
- Accident du travail·
- Consolidation·
- Expert·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Médecin
[…] EXPERTISE JUDICIAIRE MEDICALE […] Les contre-indications au poste émises par le médecin du travail n'écartent pas toute possibilité de reprise du travail. […] Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Médecin·
- Capacité·
- Travail·
- Critère·
- Invalide·
- Professionnel·
- Consultant·
- Expertise·
- Handicap
[…] Le certificat médical du Docteur [Y], neuro pédiatre, en date du 9 septembre 2021 ne contredit pas l'analyse du médecin consultant tout en relevant que le certificat est postérieur à la demande d'allocation et aucun élément concret ne vient étayer la demande d'une nouvelle expertise judiciaire puisque [G] est autonome dans les actes de la vie quotidienne.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Handicap·
- Côte·
- Or·
- Tribunal judiciaire·
- Attribution·
- Enfant·
- Demande·
- Incapacité·
- Consultant
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 28 novembre 2022, n° 21/01228
[…] La société [5] fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inopposabilité de l'accident du travail de M. [C] et, subsidiairement, sa demande d'expertise judiciaire. […] Elle ajoute enfin que l'employeur n'était pas démuni pour connaître les éléments de la situation du salarié car il connaissait la durée des arrêts de travail qui devaient lui être envoyés, ainsi que le siège et la nature des lésions du fait de la déclaration d'accident du travail et enfin qu'il lui était possible de solliciter une contre-visite si l'employeur disposait de réels motifs pour remettre en cause la durée de l'arrêt de travail.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Arrêt de travail·
- Lésion·
- Accident du travail·
- Employeur·
- Consolidation·
- Tribunal judiciaire·
- Certificat médical·
- Médecin·
- Décision implicite
Commentaires
FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2014 à la demande de la Commune de [Localité 7] dans le dossier l'opposant à M. [F] [S] et M. [W] [A], M. [Z] [J] a été nommé en qualité d'expert judiciaire avec pour mission, notamment de, […] indemnité de précarité de 10 % déjà déduite) ; – ordonné la compensation entre le montant de l'indemnité d'éviction et le montant de l'indemnité d'occupation ; – rejeté la demande de contre-expertise judiciaire ; – débouté les parties du surplus de leurs demandes ; – dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamné M. [F] [S], […]
Lire la suite…— Toute nouvelle demande identique est irrecevable. […] […] jugement* […] de contre-expertise judiciaire
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. […] En effet, dans son article 7, la loi prévoit que « si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. » L'article 11 de la même loi fait également référence à cette expertise médicale. dans les faits, […] elle lui demande s'il est possible de préciser un délai, à partir de la demande par le juge de l'application des peines, […]
Lire la suite…Afin d'aider les victimes parties civiles et de leur permettre de mieux accepter et comprendre la décision judiciaire, l'article 167-1 du code de procédure pénale prévoit, d'une part, la notification aux parties civiles des conclusions des expertises « de nature à conduire le juge d'instruction à conclure qu'il n'y a lieu à suivre en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal » et, d'autre part, un délai de quinze jours au cours duquel les parties civiles peuvent présenter des observations ou formuler une demande d'expertise ou de contre-expertise. […] De plus, s'il ne juge pas utile la mise en place d'un débat contradictoire en la matière, […]
Lire la suite…Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais excessifs dans lesquels sont parfois effectuées les contre-expertises psychiatriques judiciaires. […] Il semblerait d'ailleurs que l'allongement des délais s'accroisse du fait de la multiplication des demandes d'expertise. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question de l'impartialité des experts judiciaires. Dans tous les domaines, nombre de jugements sont en effet rendus sur la seule foi des conclusions d'un rapport d'expertise et sans qu'un débat véritablement contradictoire ait pu s'instaurer sur ce rapport. […] nombre de justiciables se découragent et se retrouvent contraints d'exécuter des jugements manifestement aberrants. […] Alors que les conclusions d'une expertise sont si déterminantes dans le résultat judiciaire, toutes le garanties procédurales ne sont pas réellement fournies au justiciable pour se défendre contre le partialité, […] il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir en amont, […]
Lire la suite…[…] souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'examiner la possibilité d'introduire la contre -signature de l'assuré lors des expertises .Le recours par les assureurs à une expertise ne revêt pas de caractère obligatoire, […] un avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier du 23 novembre 2005 recommande aux professionnels du secteur de communiquer le rapport d'expertise sur demande de l'assuré. […] l'assuré peut se tourner vers le médiateur de l'assurance ou porter l'affaire devant les tribunaux pour obtenir une expertise judiciaire […]
Lire la suite…De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Compte tenu de l'augmentation du nombre de ces expertises, […] la mise à disposition du dossier judiciaire de la personne examinée, […] à savoir les crimes ou délits sexuels ou violents commis contre des mineurs. […] Il en est ainsi : - lorsque figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation ; […] cette dispense n'est toutefois possible que pour certaines des infractions prévues à l'article 712-21 ; - en cas de demande de suspension de peine pour raisons médicales en urgence. […] relatif à la prise en charge psychiatrique de personnes sur décision de justice leur imposant de suivre une formation en sciences criminelles, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
[…] c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Lire la suite…Article 167 du Code de procédure pénale
[…] Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa
Lire la suite…Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse.
Lire la suite…Article R621-13 du Code de justice administrative
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Lire la suite…Article L1142-9 du Code de la santé publique
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Lire la suite…Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Lire la suite…Article 167-1 du Code de procédure pénale
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, […] cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande. La partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. […]
Lire la suite…Article 2 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; […]
Lire la suite…Article L2315-86 du Code du travail
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
Lire la suite…Article 1554 du Code de procédure civile
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Lire la suite…