Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
Décisions
[…] DE MONTREUIL […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;(…) » ; […] Considérant, toutefois, que M me X Y Z demandait l'annulation d'une lettre du 11 avril 2014 l'informant de l'absence de renouvellement de son contrat passé avec la commune de Bagnolet en qualité d'adjoint administratif de deuxième classe non titulaire et de la cessation de ses fonctions au 21 mars 2014, alors que le contrat prévoyait qu'il prendrait fin le 6 mai 2014 ; que, dans la présente instance, […]
[…] DE MONTREUIL […] Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée par M me E F Y Z A, demeurant au 55, rue Charles Nodier au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M me Y Z A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me E F Y Z A et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
[…] 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; […] La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
[…] DE MONTREUIL […] 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation :
[…] DE MONTREUIL […] a présenté, le 10 octobre 2011, une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ; que par une décision en date du 22 juin 2012, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande au motif que l'intéressée ne justifie pas de ressources suffisantes pendant la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande permettant de subvenir aux besoins de sa famille ; que, par un jugement du 7 février 2013 devenu définitif, le Tribunal a annulé cette décision au motif que ledit préfet avait commis une erreur dans l'appréciation de la stabilité et du niveau des ressources de M me X, et enjoint au représentant de l'Etat de réexaminer la situation de l'intéressée ; […]
[…] Par courrier du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. B… tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour, dès lors que l'intéressé conteste ainsi l'exécution par le préfet de l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil n° 2408564 du 9 juillet 2024, ce qu'il ne peut faire, en application de l'exception de recours parallèle, que dans le cadre des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
[…] 1. M me A, ressortissante sénégalaise née le 31 juillet 1991, a obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 17 juin 2022. Elle a en conséquence demandé le 4 août 2022 la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M me A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté cette demande. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
[…] 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 janvier 2023 implique seulement que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède, sous réserve de la complétude du dossier de demande de titre de séjour de M. B…, au réexamen de cette demande dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] DE MONTREUIL […] 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour présentée, selon lui, le 1 er mars 2012 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y Z et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
[…] 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et ce, sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Commentaires
Le Conseil d'État rejette les requêtes tendant à l'annulation des élections municipales de Montreuil (Seine-Saint-Denis). > Lire la décision (CE, 17 juin 2015, élections municipales de Montreuil, n°385859) L'essentiel : Le Conseil d'État confirme le jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les protestations dirigées contre les élections municipales de Montreuil. […]
Lire la suite…Houmad M... a contesté devant le tribunal administratif de Montreuil la décision de la commission départementale de médiation de Seine-Saint-Denis refusant de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence, […] n° 422873, p. 190, ayant fait la réserve du contentieux du droit au logement opposable, le contentieux de l'annulation des décisions des commissions de médiation demeurera un îlot d'excès de pouvoir, […] relevant déjà par nature du plein contentieux. Le tribunal a rejeté la demande, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Je conclus à l'annulation du jugement attaqué, […]
Lire la suite…Fin juillet 2014, elle dépose une demande de PC, qui est refusé par le maire en aout 2015. La phase contentieuse comprend plusieurs étapes, trois jugement successifs du TA de Montreuil jusqu'ici. […] Par un premier jugement du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté de refus et enjoint au maire de Bagnolet de réexaminer la demande de la société Dai Muraille dans un délai de trois mois. […] Par un deuxième jugement du 18 janvier 2018, le tribunal administratif a, d'une part, annulé cet arrêté, […]
Lire la suite…Éric Coquerel alerte M. le ministre de la cohésion des territoires suite au jugement « sur le fond » rendu par le tribunal administratif de Montreuil, […] le conseil municipal du 16 octobre 2017 adopte à la majorité la délibération suivante : la confirmation de la demande à l'État de prononcer la dissolution de l'OPH Saint-Ouen dans les meilleurs délais et qu'il soit procédé à sa liquidation. […] le tribunal administratif de Montreuil a confirmé au fond la légalité de la décision par laquelle la ministre a refusé d'autoriser l'aliénation du patrimoine de l'office et rejeté l'ensemble des conclusions en annulation présentées par l'OPH Saint-Ouen Habitat Public et la SEMISO, […]
Lire la suite…N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…Par un jugement avant-dire-droit du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a sursis à statuer sur la légalité du permis de construire, […] il a, par un second jugement, annulé le permis de construire. […] le tribunal constate que « le projet litigieux prévoit la réalisation de travaux sur une parcelle du domaine privé de la commune de Neuilly-Plaisance afin d'y aménager une voie d'accès pour les véhicules automobiles au fond de parcelle appartenant à la société pétitionnaire » puis juge que « la pétitionnaire n'ayant aucun droit à déposer la demande de permis de construire, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de la commune de Neuilly-Plaisance, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a estimé enfin que M. F... n'a ni sollicité, ni obtenu l'autorisation de l'assemblée générale de copropriété d'édifier son projet de construction et il en a conclu qu'ainsi, il ne détenait pas de qualité pour présenter une demande de permis de construire. […] Il faut encore vous parler des moyens dirigés contre les deux autres motifs retenus par le tribunal administratif pour annuler le permis de construire. […] Le jugement n'est pas entaché d'insuffisance de motivation sur ce point, ni d'erreur de droit au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme qui prescrit la production d'une notice indiquant la végétation. […]
Lire la suite…Après un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), l'association a saisi le tribunal administratif (TA) de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de ce refus – lequel a fait droit à cette demande et a enjoint au centre hospitalier de communiquer les documents demandés, […] le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement » ; d'autre part, reprenant une solution dégagée par vos chambres réunies (CE 8 févr. 2023, Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, n° 455887), vous avez jugé que : « compte tenu de la nature des informations en cause, […]
Lire la suite…L'administration fiscale n'a que partiellement fait droit à ces demandes, à hauteur des retenues appliquées aux redevances reversées par la société PRS à ses membres résidant au Royaume-Uni. La société PRS a alors demandé la restitution du reliquat auprès du tribunal administratif de Montreuil, qui lui a entièrement donné satisfaction. […] La cour a estimé que la société devait être regardée comme renonçant au bénéfice des jugements du tribunal administratif de Montreuil à concurrence des autres retenues qui avaient été contestées en première instance, […] Puis elle en a déduit que les conclusions d'appel du ministre tendant à l'annulation de ces jugements étaient, à hauteur de ces montants, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article L222-2-1 du Code de justice administrative
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- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, […] pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement. […] 3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R221-3 du Code de justice administrative
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- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
[…] Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Article 562 du Code de procédure civile
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Saisie d'une demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté la demande d'annulation de la décision mettant fin à son stage, la Cour administrative d'appel de Versailles avait confirmé l'analyse du Tribunal et du Centre Hospitalier. […]
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