Demande d'indemnisation pour préjudice moral
Décisions
[…] Il conclut à réduction de l'indemnisation de son préjudice moral à de plus justes proportions et offre de régler à ce titre la somme de 82.000 €. […] Mr [N] est donc débouté de cette demande.
[…] Mr [S] demande l'allocation d'une somme de 5.192,03 € au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel et de celle de 15.000 € au titre de son préjudice moral outre une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Par requête reçue le 3 mars 2022, Monsieur [I] [H] a sollicité l'indemnisation des préjudices découlant de la détention provisoire subie et a demandé : […] 2.2 Sur le préjudice moral
[…] Au titre du préjudice moral, Monsieur [V] [W] fait valoir le choc carcéral lié à la durée de détention injustifiée, alors qu'il a toujours clamé son innocence, son absence d'antécédent judiciaire à la date de son incarcération, et l'anxiété qui en est résulté pour lui, au point qu'à sa libération, il a été contraint de partir vivre chez ses parents. Il demande une indemnisation qui ne saurait être inférieure à la somme de 40.000 €.
[…] La Procureure Générale conclut à l'allocation au requérant d'une indemnité de 28.000 € en réparation de son préjudice moral et de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au rejet de la demande formée au titre du préjudice matériel considérant qu'une activité illicite ne peut ouvrir droit à une indemnisation.
[…] L'agent judiciaire de l'État conclut, dans ses écritures du 28 avril 2022, par l'intermédiaire de son conseil, à voir déclarer recevable la requête, sur le fond, propose une somme de 4054,53 € en indemnisation du préjudice matériel, et d'indemniser le requérant s'agissant de son préjudice moral à hauteur de 11'000 €. L'agent judiciaire de l'État demande que Monsieur [R] [M] soit débouté de ses autres demandes et que l'indemnisation allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'excède pas la somme de 600 € .
[…] Par requête en date du 20 octobre 2021, M. [C] [Y] a sollicité l'indemnisation des préjudices découlant de la détention provisoire subie et a demandé : […] FIXE le préjudice moral subi par M. [C] [Y] à la somme de 10.000,00 euros ;
[…] Par conclusions déposées le 18 janvier 2022, Mme l'avocate générale propose d'indemniser le préjudice moral de M. [U] à hauteur de 31 000 euros, le préjudice matériel à hauteur de 500 euros et elle conclut au rejet de la demande au titre des mandats.
[…] Subsidiairement il propose d'indemniser le préjudice moral à la hauteur sollicitée et conclut au débouté des demandes relatives aux préjudices matériel et de perte de chance faute de justificatifs. En considération de la facture produite, il acquiesce à la demande relative aux frais de procédure.
[…] Par une requête portant un tampon du greffe le 15 décembre 2017, mais enregistrée le 12 mars 2020, il a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être indemnisé des préjudices résultant de cette détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale, demandant la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral, et celle de 10 000 euros au titre du préjudice matériel, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Commentaires
Elle leur aurait également octroyé, à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel, 90 000 euros d'indemnisation chacun, pour le préjudice moral subi lors de leur détention. […] Ces deux hommes, désormais hébergés dans un foyer en Seine-Saint-Denis, perçoivent également une allocation de 350 euros par mois et attendent la réponse à leur demande d'asile en France. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, saisie en appel par l'intéressé, a accueilli partiellement son recours et lui a alloué les sommes de 120 000 euros, […]
Lire la suite…[…] l'article 3 du protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'indemnisation en cas d'erreur judiciaire (Poghosyan et Baghdasaryan c. […] Le requérant, après avoir été jugé à tort coupable de meurtre et de viol en 1999, avait été libéré de prison à la suite de l'annulation de sa condamnation en 2004. […] Sa demande d'indemnisation pour préjudice moral avait été rejetée par les juges nationaux au motif que le code civil arménien ne prévoit pas d'indemnisation pour ce type de dommage. Invoquant, […] le requérant se plaignait de ne pas avoir obtenu d'indemnisation pour le préjudice moral découlant des mauvais traitements qui lui avaient été infligés au poste de police, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. […]
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
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- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L424-1 du Code des assurances
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- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Arménie - 22999/06 Arrêt 12.6.2012 [Section III] article 3 du Protocole n° 7 Indemnisation Impossibilité pour une victime d'erreur judiciaire de demander réparation d'un préjudice moral: violation Article 13 Recours effectif Impossibilité de demander réparation d'un préjudice moral causé par des mauvais traitements subis aux mains de la police: violation En fait – En 1999, […] le premier requérant se vit octroyer une indemnisation pour perte de revenus, mais sa demande d'indemnisation pour préjudice moral fut rejetée au motif que le code civil ne prévoyait pas d'indemnisation pour ce type de dommage. […]
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