Demande d'indemnité pour frais irrépétibles
Décisions
[…] selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 1999), que le tribunal de commerce a rejeté la demande en paiement de la société SL menuiserie dirigée contre la société Arthec SA installation et l'a d'office condamnée à payer à celle-ci une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la société Arthec SA Installation une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche, […]
[…] 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement pour motif économique n'était pas frauduleux et qu'il était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles, alors :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Sur les demandes d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et les dépens Considérant que pour assurer sa défense, M me Z… a dû exposer des frais irrépétibles de procédure tels que le timbre fiscal ; […] Considérant que M me Z… a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ;
[…] Vu l'audience du 12 février 2025, tenue en présence de la caisse et à laquelle Madame [W] [L] a déclaré qu'elle se désistait de l'instance mais maintenir sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles (pour un montant de 2.000 euros), demande à laquelle la caisse s'est opposée; la décision ayant été rendue le même jour; […] Attendu cependant qu'aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte”;
[…] Après que Monsieur G A ait conclu, le 23 mai 2011 que l'adresse indiquée était suffisante, les consorts Z ont, par écritures du 30 mai 2011, renoncé à leur incident le jour de l'audience, Monsieur A indiquant renoncer à sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a fait appel du jugement prud'homal qui, tout en se déclarant incompétent pour connaître de ses demandes à l'encontre de la société Trade diffusion au motif qu'il n'y avait pas de contrat de travail, […] le Conseil de prud'hommes a indiqué qu'il déboutait Monsieur X… ; que le rejet de la demande d'indemnité pour frais irrépétibles qui constituait la demande reconventionnelle de la Société TRADE DIFFUSION est sans incidence sur l'appréciation de la nature de la voie de recours qui devait être exercée ; […] de son coté, déboutée de sa demande reconventionnelle, laquelle ne constituait en réalité qu'une demande de paiement des frais irrépétibles, […]
[…] Attendu que pour le débouter de sa demande, […] Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X… de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la société AVIVA ASSURANCES la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Sur la demande d'indemnité pour frais irrépétibles : La partie qui succombe sera condamnée à verser à la SA AVIVA ASSURANCES une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués que M me Y… et trois autres salariés, employés à temps partiel par la société GIE IT-CE ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la prime d'expérience, de la prime de vacance et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national du 19 décembre 1985 ; que le syndicat Sud Caisse d'épargne (le syndicat) a formé une demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés ; […] ) que le GIE appelant n'a pas méconnu les dispositions de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; qu'à défaut de justifier d'un préjudice causé à l'intérêt collectif des salariés, le syndicat Sud doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles ;
[…] EN DEMANDE […] Attendu que la juridiction peut en dépit du désistement statuer sur la demande d'indemnité pour frais irrépétibles ; Qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; […] Condamne la [5] [Localité 7] à payer à la SAS [4] une indemnité de 542,50 euros au titre des frais irrépétibles ;
[…] Attendu que cet acte de notification, qui était régulier, a fait courir le délai d'appel qui était expiré lorsque le 31 mai 2007 Monsieur X a interjeté appel; Attendu que son appel tardif est irrecevable; Attendu que la R.T.M sera déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur X; PAR CES MOTIFS
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de […]
Lire la suite…[…] de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles , au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes […]
Lire la suite…[…] sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de […]
Lire la suite…Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. […] Néanmoins, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. Remarque : Il est rappelé que les amendes pénales, en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Lois et règlements
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L145-14 du Code de commerce
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- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article D441-5 du Code de commerce
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- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ;
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, […]
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
[…] rendue le 11 mars 2003, porte sur un litige entre la société SL Menuiserie et la société Arthec SA Installation, concernant une demande de paiement et une indemnité pour frais irrépétibles. La cour a rejeté le pourvoi de la société SL Menuiserie, qui contestait la condamnation d'office à payer une indemnité pour frais. […] Le sens de cette décision repose sur l'interprétation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut rejeter une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, mais ne peut pas accorder cette indemnité d'office sans en avoir eu la demande explicite de la partie concernée. […] Ainsi, […]
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