Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
Décisions
[…] 4. M. [W] fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la signification du 25 janvier 2018, de le débouter de sa demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel de madame [S], et de constater la nullité de l'assignation du 13 octobre 2017 ainsi que de l'ordonnance du 8 janvier 2018 alors :
[…] — rejeté les demandes de prononcé de la nullité de la déclaration d'appel du 23 mai 2013, — constaté que F B était décédée dans le cadre de la première instance et dit que l'instance se poursuit entre les parties à l'instance d'appel à l'exception de M me Z et M D, — rejeté les exceptions d'irrégularité de procédure soulevées par M me X, M e E, M e AB, et la SCP AB-AC et la demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel, — rejeté la demande d'injonction de faire procéder à la désignation d'un administrateur provisoire, de la succession de M me F B, — déclaré irrecevables les conclussions signifiées par M e E, M e AB, la SCP E-AB le 20 janvier 2014, M me X le 28 janvier 2014, et la société M G le 12 mars 2014,
[…] IRRECEVABILITE […] S'agissant de demandes d'un montant inférieur à 4 000 €, le jugement entrepris n'est pas susceptible d'appel de sorte qu'il convient de faire droit à la demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel.
[…] APPELANTE: […] Par ordonnance juridictionnelle du 22 janvier 2002 les époux X B ont été déboutés de leur demande de déclaration d'irrecevabilité de
[…] Ils soutiennent que la Cour ne peut se prononcer sur la recevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 408 du Code de procédure civile, que le jugement déféré doit être annulé pour violation de l'article 144 du Code de procédure civile , son acquiescement aux demandes n'était que partiel et ne portait pas sur la demande au titre des dommages et intérêts de Monsieur Y,en cas d'annulation du jugement, la demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel serait sans objet sur le fondement de l'article 408 du code de procédure civile , la cour devrait évoquer et statuer sur la portée de l'acquiescement de Monsieur X et sur le bien-fondé de la demande de dommages et intérêts de Monsieur Y.
[…] À l'appui de leurs prétentions, la société Logistic Park Garons et la SCP Silvestri-Y font valoir que leur demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel de la décision du juge-commissaire est recevable, dans la mesure où le conseiller de la mise en état est, dans tous les cas, exclusivement compétent pour statuer sur ce point, même s'il doit pour cela examiner le fond de l'affaire.
[…] À l'appui de leurs prétentions, la société Logistic Park Garons et la SCP Silvestri-Y font valoir que leur demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel de la décision du juge-commissaire est recevable, dans la mesure où le conseiller de la mise en état est, dans tous les cas, exclusivement compétent pour statuer sur ce point, même s'il doit pour cela examiner le fond de l'affaire.
[…] Sur la demande de prononcé de la caducité de la déclaration d'appel et sur la demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel […]
[…] M me Z a relevé appel du jugement. Dans ses dernières conclusions, elle formule les demandes suivantes : * liminairement, — rejeter la demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel en ce que la déclaration d'appel de M me Z respecte les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, — par conséquent, déclarer l'appel de M me Z recevable et bien fondé, — constater le caractère ambigu et équivoque de la pièce n°7 produite par M me D en première instance et retenue par le tribunal d'instance comme ayant valeur probatoire et, plus particulièrement, des deux 'attestations d'hébergement' fournies par les consorts X et C,
[…] Au soutien de leur demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel, ils font valoir que : […]
Commentaires
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, […] Or l'avocat conclut souvent dans les temps impartis sous peine de caducité mais Mme la députée observe que les cours d'appel peuvent parfois mettre entre 2 et 3 années à audiencer les dossiers en l'état. […] En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ces délais qui sont de nature à plus peser sur les avocats qu'à fluidifier l'action judiciaire. […] pour l'intimé ou l'appelant incident, par l'irrecevabilité de ses conclusions. […]
Lire la suite…Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. […] éventuellement, des demandes ultérieures. […] invincible et indépendant de sa volonté, l'appelant se soit trouve dans l'impossibilité absolue de s'y conformer; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par les consorts Y... du jugement du 16 juin 1966, l'arrêt attaque énonce, […] 25 "3 ) alors que le prévenu ne saurait se voir opposer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel qui n'a pas été formée par déclaration au greffe dès lors qu'il a été empêché, […]
Lire la suite…[…] lorsque le prévenu est présent à l'audience ou lorsqu'il a demandé à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par un avocat ; […] si le prévenu a demandé à être jugé en son absence mais que la juridiction […] La partie qui choisit de faire appel renonce définitivement à la voie de l'opposition, […] La cour d'appel est alors tenue de surseoir à statuer et ne se prononce que si le tribunal a déclaré l'opposition irrecevable ou si le prévenu y a renoncé 5 . b. – Conditions de forme et de délai de l'opposition La déclaration d'opposition n'est soumise à aucune condition de forme et doit simplement être portée à la connaissance du ministère public 6 . […] Lorsque l'opposant est détenu, […]
Lire la suite…Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. […] l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit que les requérants sont tenus de notifier leur recours en annulation au bénéficiaire du permis et à l'autorité compétente, dans le délai de quinze jours à compter de son introduction, à peine d'irrecevabilité. A compter de cette notification, l'autorité compétente est alertée sur la possible illégalité du permis d'aménager appelant le cas échéant son retrait dans le délai de 3 mois fixé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] dans le département de l'Isère, a pris une décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M. […] A ST... et deux autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de cet arrêté. […] ST... et autres ont interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon. […] Par un courrier du 19 août 2021, […] Les requérants n'ont pas répondu à cette demande de régularisation. […] Par une ordonnance du 4 novembre 2021, la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel pour irrecevabilité manifeste faute d'avoir été notifié à la commune et au pétitionnaire. […]
Lire la suite…Le greffier qui constate que le dossier est incomplet doit inviter le déclarant à le compléter. […] dans cette hypothèse, de rendre une décision d'irrecevabilité. […] Malgré ces dispositions légales précisées dans la circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités, il a pu constater qu'un greffe saisit d'une déclaration en bonne et due forme déclare irrecevable la demande d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net formulée par un des deux parents, […] une décision du juge des tutelles. […] Dans pareil cas, il semble qu'aucune disposition législative n'ait été prévue pour faire appel de cette décision, […]
Lire la suite…Les prétentions portées en appel ne peuvent donc ni excéder le contenu de la réclamation initiale, ni avoir d'autre objet que l'annulation ou la confirmation de la décision administrative de rejet. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] Civ., art. 908 ) Le dépôt par l'intimé de ses conclusions au delà du délai prévu entraîne leur irrecevabilité.(C. proc. […] la mise en œuvre de la procédure spéciale d'expertise est conditionnée devant la cour d'appel, à l'existence d'une première expertise devant le tribunal de grande instance et à la présentation d'une demande en ce sens formulée par la partie ne l'ayant pas sollicitée en première instance. […]
Lire la suite…[…] ne permet d'exercer cette procédure qu'au procureur de la République qui interjette appel de l'ordonnance de mise en liberté dans un délai de quatre heures à compter de sa notification. […] Il lui demande s'il n'y a pas atteinte à la liberté individuelle de l'article 432-4 du code pénal lorsque le procureur de la République qui saisit le Premier président ne saisit pas en même temps la chambre de l'instruction par une déclaration d'appel faite au greffier du juge des libertés et de la détention comme le prévoit l'article 502 du CPP ; la date de déclaration d'appel étant consignée sur le registre public prévu par la loi. […] L'atteinte à la liberté n'est-elle pas manifeste lorsque la chambre de l'instruction constate l'irrecevabilité de l'appel, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si un intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, dispose toutefois de la faculté de plaider son dossier devant la cour d'appel. L'article 909 du code de procédure civile a été modifié dans le cadre de la réforme de l'appel issue du décret du 6 mai 2017, applicable aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2017. […] Il prévoit désormais que l'intimé a trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, […] L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, […]
Article 909 du Code de procédure civile
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- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 963 du Code de procédure civile
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- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
[…] dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, […] à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, […] Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article 910 du Code de procédure civile
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- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Section 2 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […] Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. […] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Article 964 du Code de procédure civile
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- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : […] A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 902 du Code de procédure civile
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- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
La saisine de la cour d'appel La cour est saisie par la remise au greffe par voie électronique de la déclaration d'appel qui vaut demande d'inscription au rôle (C. proc.Civ., art. 901). […] La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du C.proc Civ ou l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 909 du C. proc. […]
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