Demande de dommages intérêts pour perte locative
Décisions
[…] Aux motifs qu'ils auraient été trompés sur la superficie de leur bien, les époux X ont fait assigner les époux Y le 24 septembre 2013 devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne en demandant qu'ils soient condamnés à leur payer des dommages-intérêts au titre de la réfaction du prix, de la perte de rentabilité de leur bien, de la perte locative imputable à la défaillance de la société LHL, et au titre de travaux. […] Attendu dans ces conditions que faute pour eux de caractériser leur préjudice né du dol relatif à la situation financière de cette société, il y a lieu de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour perte locative ;
[…] Confirmer le Jugement dont appel en ce qu'il a débouté Monsieur Y de ses demandes au titre des pertes locatives, des dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] Sur la demande de dommages-intérêts pour perte locative, résistance abusive et au fondement de l'Art. 700 du code de procédure civile :
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour perte locative […]
[…] - Sur la demande de dommages-et-intérêts pour perte locative : […]
[…] Par déclaration électronique en date du 11 juillet 2019, M. Z X Y a interjeté appel limité de ce jugement en ses dispositions l'ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts pour pertes locatives et pour les frais de remise en état notamment d'un volet roulant et de la porte.
[…] Cette dernière s'est opposée à la demande, formant une demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 16 194,24 €, en remboursement de dégradations locatives résultant de travaux mal exécutés, et en paiement des loyers dus pendant la période de préavis, outre des dommages-intérêts pour perte de loyers dans la période suivant l'expiration du bail. […] Le confirme en ce qu'il a débouté Madame D E es qualité de représentante de l'indivision de sa demande de dommages-intérêts pour pertes locatives pour la période postérieure à l'expiration du bail,
[…] REFORME le jugement rendu le 28 avril 2011 par le tribunal d'instance de Tarbes en ce qu'il a : — condamné solidairement Monsieur B C et Madame F-G H à payer à l'indivision A-X la somme de 5017,66 € — débouté l'indivision A-X de sa demande de dommages et intérêts pour perte de revenus locatifs pendant les travaux de réfection, — condamné solidairement Madame F-G H et Monsieur B C à payer à l'indivision A-X la somme de 350 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Et statuant de nouveau :
[…] Vu les débats à l'audience du 14 mars 2011, lors desquels la demanderesse a maintenu ses prétentions de l'assignation, et le syndicat des copropriétaires conclu au débouté des demandes […] provisionnelle de dommages-intérêts pour perte locative,
[…] — débouté Madame Y de sa demande en dommages-intérêts pour perte locative, l'appelante ne justifiant d'aucune faute du syndicat des copropriétaires qui ne poursuit que l'application d'un article du règlement de copropriété dont la validité et l'applicabilité en l'espèce ont été ci-dessus affirmées.
[…] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour pertes locatives ainsi que la demande en paiement de la somme de 5.000 € au titre des frais de remise en état du mur.
Commentaires
Par un jugement du 3 avril 2003, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de refus et condamné l'Etat à payer à la commune une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts. […] par un arrêt rendu le 29 juin 2006, a annulé le jugement et rejeté l'intégralité des demandes de la commune, […] pour lequel importe seule la question de savoir si l'administration avait sous-évalué les bases locatives. Or ce dernier point n'est pas contesté, puisque l'administration a rehaussé la valeur locative du bien pour l'année 2000. […] Ce sont les chiffres du ministre qui présentent la nouvelle évaluation des bases cadastrales pour la commune en raisonnant en perte de bases nettes, […]
Lire la suite…Bonjour, mon épouse a signé un contrat de gestion locative avec un cabinet de notaire courant 2010. N'étant pas à l'origine de l'acquisition, j''ai préféré rester loin de ce sujet mais, […] etc...), j'ai commencé à m'y intéresser et j'ai découvert qu'il y avait un problème au niveau du montant du loyer. […] Nous avons une perte d'un peu plus de 1500€ sans compter les pertes futures étant donné que nous ne pouvons pas mettre le loyer à 676€. Le loyer demandé au locataire ne correspondant pas à ce qui est écrit dans le bail, je pense le mandataire ne respecte le mandat pour lequel on le paie, […] et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ». […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre de la cohésion des territoires s'il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger. […] Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c'est-à-dire susceptible d'être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l'objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. […] avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers. […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre de la cohésion des territoires s'il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger. […] Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c'est-à-dire susceptible d'être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l'objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. […] avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers. […] l'habitation principale […]
Lire la suite…[…] le vendeur s'engage à informer périodiquement l'acquéreur de tout changement qui pourrait affecter, de manière significative, l'immeuble et sa situation locative. […] S'estimant victime d'un dol relatif à la situation financière de l'un des locataires, l'acquéreur assigne le vendeur en paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel fait droit à la demande de l'acquéreur et condamne le vendeur au paiement de la somme de 80.000 euros de dommages et intérêts. […] La Cour de cassation souligne tout d'abord que la cour d'appel a relevé que la promesse de vente contenait une clause stipulant que, pendant la période de « transfert », […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, à l'usufruitier ou à l'emphytéote, doivent éventuellement bénéficier au preneur (fermier ou métayer) dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dégrèvements motivés par des pertes de récoltes. II. Demandes de dégrèvement en cas de perte de récolte sur pied A. […] Dans cette situation, les intéressés doivent produire une demande chaque année dans les délais indiqués au II-B-1 § 150. Il est subordonné à la triple condition : que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire ; […] lorsque les pertes subies affectent une partie notable de la commune, le maire peut présenter une demande unique dans l'intérêt collectif de ses administrés.
Lire la suite…La commune n'ayant pas répondu, elle a saisi le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté ses demandes au motif que si la commune était bien responsable des dommages causés à un tiers par un ouvrage public, […] Elle a retenu le même raisonnement que le tribunal concernant la perte de revenus locatifs. […] Le deuxième moyen est dirigé contre les motifs par lesquels la cour a rejeté la demande d'indemnisation des pertes de revenus locatifs de l'un des deux gîtes, […] sous sa conduite, à ses frais et dans son intérêt principal. […] Elle en tiré l'idée que l'administration saisie d'une demande de « procéder des travaux ayant vocation à prévenir ou faire cesser des dommages de travaux publics », […]
Lire la suite…[…] dont il est soutenu que leur existence même est à l'origine de préjudices pour les tiers, tels la perte d'ensoleillement, les troubles de voisinage ou la perte de valeur vénale de leurs propres biens immobiliers ? C'est la question qui vous est soumise. […] Il est soutenu que la cour ne pouvait déduire l'anormalité du dommage, et donc son caractère indemnisable, de la seule non- conformité aux règles d'urbanisme. […] Il faut donc en déduire que l'anormalité du dommage ne résulte que des non-conformités affectant de façon suffisamment grave le tiers à l'ouvrage. Mais l'intention de la cour est nette. […] correspond exactement aux intérêts protégés par la règle (voyez C. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 266 du Code civil
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- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article 1231-2 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 1165 du Code civil
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- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L122-2 du Code des assurances
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- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
Article 706-15-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation pour perte de loyers
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
[…] commerce, […] intérêts d'emprunt, […] Est ainsi exclue l'indemnisation de la perte de chance de vendre à leur cours le plus haut des titres donnés en garantie par le contribuable qui demandait le bénéfice d'un sursis de paiement alors qu'il n'établissait pas avoir eu l'intention de vendre ses titres à cette période et à ce cours (Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, […] le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts […]
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