Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel
Décisions
Les dommages-intérêts prévus à l'article 266 du Code civil sont indépendants des ressources des époux. […] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation de corps, l'arrêt attaqué, après avoir admis le comportement répréhensible, moralement et pénalement, du mari, se borne à retenir que M me X… a perçu de celui-ci des sommes importantes au cours du mariage et qu'elle a trouvé un travail rémunérateur ;
[…] Au vu du rapport d'expertise déposé le 15 février 2011, il a, selon acte extra-judiciaire du 31 mars 2011, assigné le syndicat des copropriétaires du 28 rue A-B Pigalle à XXX à l'effet de le voir condamner d'une part, à réaliser les travaux préconisés par l'expert pour supprimer les infiltrations, d'autre part, à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjuidce matériel, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2.481,40 € en réparation de son préjudice matériel […] Réforme le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M. Y Z E F de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel, […] Rejette toute autre demande,
[…] Le 20 avril 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond, dans sa section Encadrement, pour demander le rappel de retenues sur salaire, un rappel d'allocation chômage et des dommages-intérêts pour préjudice matériel et financier. […] Dit recevable la demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et financier de Mme [T],
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M me Y… de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel, alors, selon le moyen que pour débouter M me Y…, défenderesse à une action en divorce pour rupture de la vie commune de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que les détournements de fonds par le mari, à son profit, à celui de sa maîtresse ou de tiers, seraient pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial des époux; […] Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié que M me Y… n'avait pas rapporté la preuve de son préjudice matériel;
Encourt la cassation l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si pour rejeter la demande de réparations civiles présentée au nom d'un enfant mineur, les juges d'appel se sont déterminés en raison des circonstances de fait ou si leur décision de dénier tout préjudice matériel éprouvé par des enfants en bas âge du fait de la perte de leur mère sans profession, […] defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret infirmatif attaque a rejete la demande de dommages-interets pour prejudice materiel subi par l'enfant mineur de la victime en se bornant a affirmer que cette derniere n'exercait aucune profession ;
[…] 4. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de cette infraction et, sur l'action civile, ont déclaré la constitution de partie civile de la société protectrice des animaux (SPA) recevable, ont condamné le prévenu à lui verser une certaine somme au titre du préjudice moral, mais l'ont déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur son préjudice matériel résultant des frais de garde. […] 7. La partie civile ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel.
[…] pour rupture de la vie commune et d'avoir débouté M me L. de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel alors que, selon le moyen, d'une part, si l'époux débiteur d'une pension alimentaire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé à constituer un capital, mais cette constitution doit intervenir au maximum en 3 annuités ; […] Et attendu qu'il résulte des productions que M. L. contestait les griefs allégués contre lui à l'appui de la demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel formée par sa femme et que l'arrêt retient que celle-ci n'invoquait aucun élément de nature à établir que sa demande était fondée ;
[…] A l'audience, monsieur [E] [F] confirme ses demandes. Il précise que la demande de dommages-intérêts correspondant au temps passé pour le dossier et à son préjudice moral. […] Le temps passé pour la présente instance, tentative de médiation comprise, et les inconvénients résultant de la procédure pour faire valoir ses droits justifient qu'il soit fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral subi pour un montant de 300 €. […] Condamne la S.A.R.L. MYHAIRSYSTEMS à rembourser à monsieur [E] [F] la somme de 760 €, et à lui verser la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral subi ;
[…] B C au paiement de 3.362 € pour le préjudice matériel, constitué d'un déplacement à SAINT ALBAN AURIOLLE pour l'expertise, deux déplacements au Tribunal de Commerce, quatre journées consacrées à la rédaction des différents courriers et rapports – condamner la société Sun Loisirs – M. […] Attendu qu'en l'état, le Tribunal constatera, qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense, qu'il déboutera cette dernière de sa demande de rejet et de renvoi; […] Rejette la demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel, les frais liés à la procédure étant compensés par l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] *4 932,42 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, […] Déboute M. A de sa demande de rappel de salaire ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel,
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Commentaires
Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. […] Dans un premier temps, une action à l'amiable par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec un avis de réception doit être effectuée. […] Il lui demande si une simplification ne pourrait pas être envisagée afin que, lorsqu'une condamnation a été proclamé, la procédure de paiement des dommages et intérêts soit automatiquement déclenchée par la justice ou si, […] Il ne subordonne plus cette indemnisation à l'impossibilité d'obtenir, à un titre quelconque, une indemnisation effective et suffisante du préjudice subi. […]
Lire la suite…La responsabilité de l'État est également engagée sur la base d'une faute simple, en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la comptabilité d'un particulier (Conseil d'État, arrêt du 2 novembre 1957, […] Existence d'un préjudice Pour que la responsabilité de l'administration soit engagée, le requérant doit établir que le préjudice dont il se prévaut présente un caractère certain. […] ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321). […] En effet, le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, […]
Lire la suite…Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs dispositions légales permettent de réparer les préjudices matériel et moral supportés par une personne relaxée, […] demander des dommages et intérêts au plaignant par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel. […] La disposition précitée permet à une personne à laquelle a été imputée la commission d'une infraction par voie de presse d'engager des poursuites du chef de diffamation publique dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision judiciaire la mettant hors de cause est définitive, […]
Lire la suite…[…] un préjudice direct, […] par exemple en ce qui concerne les dommages causés par des pollutions, […] aux intérêts collectifs que ces organismes ont pour but de défendre. […] Par ailleurs, […] Les victimes sont donc fondées à réclamer à l'auteur d'une pollution la réparation du préjudice matériel et du préjudice moral. Les 8 000 francs demandés entrent dans le cadre de cette réparation et ne peuvent être assimilés à une amende dont le montant est fixé par les textes législatifs et réglementaires. […] Le destinataire de la demande de dommages […]
Lire la suite…[…] chargé des transports sur la réparation du préjudice subi par les passagers en cas de retard important de vol. […] Le site « servicepublic.fr » laisse entendre qu'il n'est pas possible de demander une indemnisation pour un retard de moins de 3 heures. Or, […] « le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, […] le préjudice matériel né d'un retard de moins de 3 heures (2h27 sur un vol Paris-Marseille). […] en ce que cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, […]
Lire la suite…Turquie (satisfaction équitable) - 23186/94 Arrêt 24.7.1998 [GC] Article 41 Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par les trois premières requérantes en raison des constats par la Courde violations des articles 8 et 13 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] II.DOMMAGE MORAL En raison de la gravité des violations constatées, il convient d'octroyer une réparation. Demande de dommages-intérêts punitifs et majorés rejetée. […]
Lire la suite…Croatie - 2782/12 Arrêt 8.11.2018 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Journal condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir publié un article jugé diffamatoire à l'égard d'un magistrat : violation En fait – La société requérante fut condamnée à verser des dommages-intérêts pour avoir tenu des propos diffamatoires à l'égard d'un juge dans son magazine hebdomadaire. […] La liberté d'expression bénéficie normalement d'un degré élevé de protection lorsque les propos reprochés portent sur un sujet d'intérêt général. […] La société requérante a été condamnée à verser 6 870 EUR pour préjudice moral. […] demande pour dommage matériel rejetée. (Voir aussi Morice c. […]
Lire la suite…Une enquête pénale fut ouverte à la demande de la requérante, mais l'affaire fut classée par les juridictions militaires. Par ailleurs, en 1998, la requérante engagea devant le tribunal de première instance une action en dommages-intérêts. En 2004, après divers renvois et ajournements, la cour d'appel condamna le ministère de la Justice ainsi que la direction générale des établissements pénitentiaires au paiement solidaire d'une somme pour préjudice moral, […] Partant, la requérante a bénéficié d'une réparation pouvant passer pour adéquate et suffisante. […] La Cour a aussi conclu à l'irrecevabilité des griefs tirés du volet matériel des articles 2 et 3, […]
Lire la suite…Les plaintes pour escroquerie à la TVA ou à tout autre impôt permettent de faire sanctionner sévèrement des comportements particulièrement graves et d'obtenir pour l'État, en réparation de son préjudice, des dommages et intérêts à la hauteur des agissements commis. […] quelle que soit par ailleurs la situation du recouvrement des rappels de taxe effectués par le service après découverte de l'escroquerie. […] Il est en effet de jurisprudence constante que « les juges du fond ne sauraient rejeter les demandes de l'État fondées sur le préjudice causé au Trésor par un délit d'escroquerie au seul motif que les prévenus peuvent se voir réclamer par les voies propres à l'Administration, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : […] 3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article R321-15 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi
A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du code pénal. Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 8 février 2024, n° 2200002
De son côté, l'intimé a formé appel incident et demande à la Cour de réformer le jugement de première instance dans la mesure où il a été retenu que les motifs du licenciement ont été énoncés avec la précision requise et qu'il ne pouvait pas prétendre à des dommages-intérêts pour préjudice matériel. […] En sus des montants alloués en première instance l'intimé demande des dommages-intérêts pour préjudice matériel de 12.668,06.- €. […] Tant que l'indemnité compensatoire de préavis lui est versée, le salarié dispose de ressources équivalentes au revenu auquel il aurait eu droit si le contrat de travail n'avait pas été résilié, […]
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