Demande de recevabilité du pourvoi
Décisions
N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, qui tend à obtenir le paiement d'un rappel de salaire dont le montant est précisé, ne revêt pas un caractère indéterminé […] Recevabilité du pourvoi examinée d'office
[…] 3. Par jugement du 30 octobre 2018, le tribunal de grande instance a débouté Mme [L] de l'intégralité de ses demandes. Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 647 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Daniel Y… des chefs de « faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages », l'a débouté de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ;
L'article 380-1 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent une demande de sursis à statuer. […] Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
[…] 4. Le 19 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2018, contestée par la défense
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 e chambre, en date du 1 er juillet 2010, qui, après avoir dit nulles les poursuites diligentées contre M. Antonio X… des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ;
[…] Statuant sur le pourvoi de : y… andre, partie civile, contre un arret de la cour d'appel de paris, 11 e chambre, du 11 mai 1982, qui, dans une poursuite suivie contre z… jean, z… gerard et x… pierre pour diffamation publique envers un particulier, a declare l'action publique eteinte en vertu des dispositions de la loi d'amnistie du 4 aout 1981, et, sur l'action civile, l'a deboute de toutes ses demandes ; […] Sur la recevabilite du pourvoi ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988, (n° 652 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Antoine Y… des chefs de « faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages », l'a débouté de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ;
[…] Vu les memoires produits tant en demande qu'en defense ; Sur la recevabilite du pourvoi :
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 649/88), qui, dans une procédure suivie contre Théodore Y… des chefs de « faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages », l'a débouté de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le fait que le décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation crée une condition nouvelle de recevabilité du pourvoi en cassation. […] Si cette dernière solution était retenue, elle présenterait plusieurs inconvénients majeurs : elle emporterait d'inextricables difficultés à raison du délai imparti pour se pourvoir en cassation qui commence à courir à compter de la première signification intervenue : si l'avocat à la Cour de cassation est saisi d'une demande de pourvoi peu de temps avant l'expiration du délai de deux mois, il n'aurait plus le temps matériel de signifier aux autres parties, […]
Lire la suite…En octobre 2012, le requérant se pourvut en cassation d'un arrêt de la cour d'appel administrative qui l'avait débouté de sa demande. Se conformant à l'article de la loi en question, le requérant précisa dans son pourvoi, […] qu'il n'y avait pas de jurisprudence du Conseil d'État relative à la question sous examen. […] En outre, il soutenait que cet article, dans la mesure où il posait comme condition de recevabilité du pourvoi, la divergence avec la jurisprudence des juridictions suprêmes grecques et des tribunaux administratifs, méconnaissait la Constitution dans son principe de la séparation des pouvoirs car il élevait la jurisprudence au rang de source de droit. […]
Lire la suite…Cette question est celle de l'effet de la décision d'admission sur l'appréciation de l'unicité des litiges qui conditionne recevabilité des conclusions incidentes. […]
Lire la suite…Le requérant, qui se trouvait alors en Tunisie, demanda à la cour d'appel, en application de l'article susmentionné du code de procédure pénale, une dispense de l'obligation de se mettre en état, […] que son état empêchait tout emprisonnement et que, par ailleurs, le fait de subordonner la recevabilité de son pourvoi à son incarcération préalable constituait une violation de l'article 6 de la Convention. […]
Lire la suite….) - 36659/04 Décision 1.6.2010 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Réunion des trois conditions du nouveau critère de recevabilité du Protocole no 14 dont l'absence de préjudice important: irrecevable En fait – La Haute Cour de cassation et de justice annula un pourvoi contre le jugement du tribunal de première instance, lequel rejetait une demande de dommages et intérêts d'un montant de 90 EUR présentée par le requérant pour non-respect d'obligations contractuelles. […] Cependant, eu égard à l'entrée en vigueur dudit Protocole, […]
Lire la suite…Recevabilité des moyens soumis au juge de cassation Les moyens de droit ne sont recevables que s'ils ont été préalablement soumis aux juges du fond à l'exception, bien entendu, de ceux afférents aux irrégularités entachant la décision déférée en cassation. Les moyens d'ordre public sont recevables devant le juge de cassation même s'ils n'ont pas été soulevés devant les juges du fond. […] La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, […]
Lire la suite…Mme B… les a contestés devant le maire de la commune, qui ne lui a pas répondu, puis devant le TA de Marseille, qui a rejeté sa demande. […] La commune de Fontvieille, qui avait régulièrement été mise en cause par la cour mais qui n'avait pas produit devant elle, a formé contre cet arrêt à la fois un recours en opposition et le pourvoi en cassation qui vient d'être appelé, dont nous nous limiterons à étudier la recevabilité. […] Dans ce cas, qui est celui de la présente espèce, la règle selon laquelle le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision définitive fait obstacle à sa recevabilité. […]
Lire la suite…[…] n° 41383, au recueil p 23, rendue à propos de la recevabilité d'un appel émanant d'un intervenant en première instance. Il en résulte que dans la configuration particulière de la présente affaire, la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt en tant qu'il confirme le jugement d'annulation dépend de votre réponse au moyen dirigé contre l'arrêt en tant qu'il oppose une irrecevabilité à l'appel de la société EDF ENERGIES NOUVELLES. […] Si elle s'est fondée sur les bons critères, […] SNC Lidl, n° 322924, aux tables). […] Dans la présente affaire, la société avait d'ailleurs déjà déposé des demandes de contrat d'achat de l'énergie à produire, pour chaque parc éolien : ce n'est pas contesté. […]
Lire la suite…L'association « la justice dans la cité » et un avocat ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ces deux décisions. Leur requête a toutefois été rejetée comme irrecevable par un jugement du 17 mai 2013. En appel, la cour administrative d'appel de Paris a admis la recevabilité de leurs conclusions à fin d'annulation, mais les a rejetées au fond par un arrêt du 3 avril 2014.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […]
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 613 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […]
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- Article 1321 du Code civil
Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne faudrait pas assujettir l'exercice d'un appel ou d'un pourvoi à l'indication par le justiciable d'un domicile véritable. Le principe général de loyauté qui sous-tend la procédure civile impose d'ores et déjà aux parties de communiquer leur adresse réelle. Ce principe, décliné dans plusieurs articles du code de procédure civile oblige la partie demanderesse, qui peut, in fine être condamnée et faire l'objet de procédures d'exécution forcée, à indiquer son domicile dans l'acte de saisine du tribunal.
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