Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
Décisions
[…] et l'appel déclaré irrecevable, le jugement rendu par un conseil de prud'hommes saisi d'une demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux du ressort, dès lors que la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ne constitue que l'accessoire de la demande de rappel de salaire, et non une demande indéterminée. […] — d'ordonner la rectification des bulletins de salaire relativement au temps de pause et au repos compensateur ; […] Elle soutient que la demande de remise de bulletins de salaire n'étant que la suite d'une prétention salariale chiffrée inférieure au taux de compétence en dernier ressort, il s'en suit que l'appel ainsi formé est bien irrecevable ;
[…] SIGNÉ par D-Françoise ROUX, Conseiller, et par Josette ARIENTA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Attendu, s'il résulte de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil, la demande indemnitaire de M. X, introduite le 5 juin 2013, relève de l'ancien article 2262 du code civil ; […] Sur les bulletins de salaire […] Constate que M. X a abandonné sa demande de remise de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte,
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-X THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dommages et intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail et résistance abusive, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 11 septembre 2013, la juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ;
Commentaires
cohérents pour venir utilement au soutien de la demande, ce qu'il appartient au juge de vérifier ; […] si le décompte fourni par la salariée était vraisemblable compte tenu du volume et du rythme d'activité de l'établissement et de son chiffre d'affaires, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article […] de paie rectifiés sous astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'existence d'heures supplémentaires effectuées par Mme X... sera étendue par voie de conséquence au chef du dispositif de l'arrêt relatif à la remise de bulletins de salaire rectifiés, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] l'employeur procèdera à la régularisation en émettant un seul bulletin de paie suite à la condamnation et paiera l'intégralité des charges sur ce rappel de salaire en considérant que le paiement correspond à un seul salaire sur un mois donné. […] à savoir la remise mensuelle de la rémunération accompagnée d'un bulletin de paie. […] Admettre un tel raisonnement reviendrait à interdire purement et simplement aux juridictions prud'homales d'ordonner la rectification de bulletins de salaires, […] il rentre dans les attributions du Conseil de Prud'hommes d'ordonner la régularisation des fiches de paie. […] Sur les demandes à formuler par le salarié concomitamment à la demande en rappel de salaire Il convient, […]
Lire la suite…-2 du code du travail, l'employeur n'est tenu de remettre au salarié un bulletin de paye qu'au moment du paiement du salaire, […] lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à obtenir des rappels de primes portant sur plusieurs mois, à lui remettre autant de bulletins de salaires rectifiés que de mois concernés par les primes payées tardivement de sorte qu'en décidant le contraire, […] Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le bulletin de paie est remis au salarié lors […] SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de remise d'autant de bulletins de salaires que de mois concernés par le rappel de primes, […]
Lire la suite…[…] - intérêts et capitalisation, - entiers frais et dépens, - de débouter Mme [U] [R] de l'intégralité de ses demandes, à l'exception de : - 109,68 euros à titre de rappel de salaire minimum conventionnel, - 5, […] 17 euros à titre des congés payés afférents au rappel des heures complémentaires, - de condamner reconventionnellement Mme [U] [R] à payer 2500 euros au titre de […] de sécurité et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné aux sociétés CLA et AU MOULIN D'OR la remise sous astreinte de 20 euros par jour de retard des bulletins de paie rectifiés d'octobre 2019 à mai 2022 selon le présent jugement, - de déclarer ses demandes recevables et bien fondées, […]
Lire la suite…Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 27 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-19210 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. […] ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur tendant à la délivrance d'un seul bulletin de paie rectifié, […] Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit bien fondée la demande de la société Adrexo aux fins de remise d'un unique bulletin de paye rectifié ; […]
Lire la suite…- ordonne la remise de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie rectifiés ; - fixe le salaire à 11.479 euros. Dans son jugement du 22 décembre 2016, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés. Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois. Maître Frédéric CHHUM est avocat du Directeur, salarié Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48 .
Lire la suite…L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés, alors « qu'un représentant du personnel ayant convenu avec l'employeur d'être placé en situation de dispense d'activité rémunérée en raison de son adhésion à un plan de fin de carrière, […] d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE ‘‘De la demande en rappel de salaire Aux termes de l'article L. 4614-6 du code du travail, […]
Lire la suite…L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés, alors « qu'un représentant du personnel ayant convenu avec l'employeur d'être placé en situation de dispense d'activité rémunérée en raison de son adhésion à un plan de fin de carrière, […] d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE ‘‘De la demande en rappel de salaire Aux termes de l'article L. 4614-6 du code du travail, […]
Lire la suite…A l'appui de sa demande, le salarié produisait un tableau récapitulatif des heures de travail effectuées de janvier à mai 2021, […] pour exercer les fonctions de Chef Comptable, statut cadre, avec un contrat de travail prévoyant une durée de travail de 35 heures. En l'absence de convention collective, c'est le code du travail qui s'applique concernant L'ORDRE DE MALTE. […] FIXE le salaire à 4 208,33 euros bruts ; . […] calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; - 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE la remise des documents rectifiés, à savoir bulletins de paie et attestations Pôle emploi ; DÉBOUTE Monsieur X du surplus de ses demandes ; […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article L3243-2 du Code du travail
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- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. […] Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, […]
Article L3243-3 du Code du travail
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- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Article R3243-2 du Code du travail
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- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article D3243-7 du Code du travail
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- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Article R516-37 du Code du travailAbrogé
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- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 8 : L'exécution des jugements
Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; […] dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. […]
Article R3243-6 du Code du travail
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- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article 15 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
1. Remise du bulletin de paie À l'occasion du paiement du salaire, un bulletin de paie est remis à chaque salarié.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Article L3243-4 du Code du travail
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- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
La Cour d'appel de Rennes avait condamné un Groupe français défendu par PINCENT AVOCATS à remettre à un ancien salarié autant de bulletins de paie rectifiés que de rappels de salaires ordonnés, qui étaient nombreux. […] La Cour a donc supprimé l'astreinte et sanctionné l'ancien salarié qui pensait avoir trouvé une source de revenus complémentaires dans ces astreintes, en lui demandant de prendre en charge les honoraires de la société défendue par PINCENT AVOCATS (fixés à 3.000 €).
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