Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
Décisions
[…] – la décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale ; – le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'ANSES a estimé que l'étude publiée dans la revue Science n'était pas de nature à remettre en cause les résultats des essais qu'elle avait fournis ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de l'arrêté contesté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que :
Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de l'Allier a décidé, en exécution d'une interdiction définitive du territoire français, l'éloignement de M. X… à destination de l'Algérie. […]
[…] à la date à laquelle il statue, avant l'entrée en vigueur des dispositions dont la suspension est demandée et, […] examine si la suspension de ces dispositions serait préjudiciable aux intérêts défendus par le demandeur. b) Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de la "convention du 1 er janvier 2001" relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, […] Considérant qu'en vertu de l'article L.521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition que, […]
[…] saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, […] saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, […] le retour aux trajectoires d'approche de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle en vigueur avant l'intervention des arrêtés contestés du 15 novembre 2011 approuvant une modification de la circulation aérienne en région parisienne ne serait possible qu'après des études et simulations destinées à garantir la sécurité des manoeuvres d'approche et d'atterrissage des appareils et qu'après la modification des modalités du contrôle aérien et des bases de données utilisées par les pilotes. […]
[…] Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102410 du 21 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2011 par lequel le maire de Theix (Morbihan) a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé le 8 décembre 2010 pour un projet de refuge pour animaux domestiques ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003887 du 31 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la modification, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de l'ordonnance du 26 avril 2010 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2010 du maire de Luzarches décidant de sursoir à statuer sur sa demande de permis de construire déposée le 2 novembre 2009, en deuxième lieu, […] en troisième lieu, à la suspension de l'exécution de cet arrêté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] X n'a pas demandé, contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance attaquée, que soit prononcée une mesure en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, mais a demandé à nouveau que soit suspendue, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, comme en convient d'ailleurs le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, […] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de suspension de l'arrêté du 1 er juillet 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a délivré un permis de construire à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande de suspension de l'exécution du même arrêté du 7 décembre 2000 du maire de Montpellier délivrant à MM. Y… et Léonardon un permis de construire au … ;
Commentaires
Le référé-suspension a donc été rejeté. Vous trouverez en cliquant sur les liens ci-dessous, la copie du communiqué de presse et de l'ordonnance rendue : -> Communiqué de presse
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de prise en charge par l'assurance maladie du traitement de l'apnée du sommeil. > Lire l'ordonnance Le juge des référés du Conseil d'Etat était saisi d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2013 qui a modifié les modalités de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) utilisé pour le traitement de l'apnée du sommeil. […] L'arrêté en cause subordonne notamment la prise en charge du coût du traitement à l'utilisation effective du dispositif médical PPC, […]
Lire la suite…Jean-François Mancel interroge M. le Premier ministre sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État sur le spectacle de Dieudonné. […] à la demande du ministre de l'intérieur, […] n° 374508, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, et rejeté la demande de suspension de l'arrêté précité présentée par la société Les Productions de la Plume et M. […]
Lire la suite…Le ministre de l'éducation se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a suspendu l'exécution de cette décision. […] en se bornant à retenir que l'arrêté en litige portant révocation préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation financière et professionnelle de la requérante. […] Si vous souhaitez régler l'affaire, […] Mme B-C... perçoit certes une allocation de retour à l'emploi d'environ 2 000 euros par mois. […] La réaction du ministre à la suspension de l'exécution de l'arrêté de révocation par le JRTA le montre : il a affecté l'intéressée auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz pour l'éloigner de l'établissement dans lequel elle avait causé un trouble certain. […]
Lire la suite…Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejette la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône ordonnant la fermeture, pour une durée de six mois, de la mosquée « As Sounna », située boulevard National à Marseille.
Lire la suite…Lois et règlements
- ···
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article 723-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
[…] sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine. Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, […]
Article L911-4 du Code de justice administrative
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
[…] A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, […]
Article 524 du Code de procédure civile
- ···
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. […] Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article L554-1 du Code de justice administrative
- ···
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]