Démarchage commercial
Décisions
Caractère communicable à une société de menuiserie, des registres de dépôts de permis de construire, en vue d'effectuer un démarchage commercial.
Lire la suite…- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Réutilisation·
- Administration·
- Commission·
- Public·
- Démarchage commercial·
- Registre·
- Information
— l'intéressée souhaite savoir si le maire est autorisé à subordonner la communication de ces documents à son engagement « de ne pas utiliser ces données à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral et de s'abstenir de toute opération de démarchage ou de publipostage à partir de ces informations ».
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- Liste électorale·
- Communication·
- Informatique·
- Commission·
- Maire·
- Électeur·
- Usage non commercial·
- Démarchage commercial·
- Cédérom
Caractère communicable, aux professionnels, à des fins de démarchage commercial, des données personnelles contenues dans la liste des déclarations préalables ou des permis de construire alors que les pétitionnaires ont coché la case selon laquelle ils « s'opposent à ce que les informations nominatives comprises dans le formulaire soient utilisés à des fins commerciales ».
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- Permis de construire·
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- Public·
- Commission·
- Démarchage commercial·
- Protection des données
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Découvrir un exempleC'est sans commettre d'erreur de qualification juridique des faits qu'une cour administrative d'appel estime qu'il n'existe pas de lien direct de causalité entre la faute de l'administration militaire à avoir favorisé un démarchage commercial effectué dans les enceintes militaires, pour des placements financiers, et le préjudice impliqué par la faillite frauduleuse de la société à laquelle les victimes avaient ainsi confié leur épargne.
Lire la suite…- Absence de lien direct avec le préjudice invoqué·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère direct du lien de causalité·
- Qualification juridique des faits·
- Caractère direct du préjudice·
- Contrôle du juge de cassation·
- Régularité interne·
- Service de l'armée·
- Voies de recours·
- Réparation
[…] — Demandeur : Création, confection, retouche de vêtements, accessoires ou autres pour adultes et enfants, avec vente sur internet. Vente sur les marchés et tout autre endroit. Tout démarchage commercial,
Lire la suite…- Démarchage commercial·
- Ouverture·
- Confection·
- Vente·
- Adulte·
- Juge-commissaire·
- Identification·
- Vêtement·
- Internet·
- Création
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-039 du 21 juillet 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle la met en demeure de cesser de collecter et traiter les données à caractère personnel des personnes (prospects) ayant publié, sur un site internet concurrent, une annonce immobilière mentionnant leur refus de tout démarchage commercial ;
Lire la suite…- Droits civils et individuels·
- Méconnaissance en l'espèce·
- Cnil·
- Édition·
- Données·
- Démarchage commercial·
- Justice administrative·
- Traitement·
- Commission nationale·
- Site
[…] Considérant que la commission a appelé l'attention du déclarant sur les dispositions de la délibération MAJIC 2 en date du 16 août 1984 au termes desquelles, les données issues des fichiers de la documentation cadastrale ne peuvent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral, ainsi que dans tout autre but qui ne serait pas conforme à la finalité fiscale et foncière des fichiers ;
Lire la suite…- Fichier·
- Commission·
- Documentation·
- Démarchage commercial·
- Diffusion·
- Finalité·
- Informatique·
- Cnil·
- Étude économique·
- Information
[…] — fait interdiction, sous astreinte de mille euros par infraction constatée, à la société ATELIER BSM et à Messieurs X et Y de se livrer à toute sollicitation et démarchage commercial des sociétés Clear Channel, Format XXL, Metropole Stratus, XXX, Tripple L;
Lire la suite…- Sociétés·
- Démarchage commercial·
- Concurrence déloyale·
- Ordinateur·
- Client·
- Interdiction·
- Métropole·
- Sollicitation·
- Ordonnance·
- Espace publicitaire
[…] Attendu par conséquent que c'est à juste titre, par des motifs pertinents que la Cour adopte expressément, que le premier juge a débouté X Y de ses demandes, tant sur le fondement quasi contractuel que sur le fondement délictuel, étant ajouté que le fait d'imprimer un règlement difficile à lire et de présenter des loteries sous une forme ludique et alléchante pour attirer des commandes est un démarchage commercial très banal et non fautif, le consommateur n'étant jamais obligé d'ouvrir un tel courrier et encore moins d'y participer s'il ne peut pas lire ni comprendre le règlement joint , son préjudice n'étant de la sorte qu'en lien indirect de causalité avec les artifices de présentation commis par la société PROMONDO;
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- Règlement·
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- Loterie·
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- Jeux
Tribunal administratif de Besançon, 26 juin 2014, n° 1400540
[…] soit le vendredi 28 mars 2014 après-midi, voire le samedi 29 mars 2014 au matin, à une distribution massive de tracts l'accusant personnellement d'avoir augmenté au maximum son indemnité de maire, d'avoir évincé le directeur du CFA pour un coût de plus de 500 000 euros pour les Béthoncourtois et d'être hostile aux musulmans et en faisant un véritable démarchage commercial sous forme de porte à porte durant la journée du samedi 29 mars 2014 et en intervenant le dimanche 30 mars 2014, jour du vote, dans les bureaux 3 et 4 pour s'assurer du sens du vote des personnes de leur connaissance ;
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- Tract·
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- Communauté d’agglomération·
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Commentaires
Nouvelles règles relatives au démarchage commercial en 2023 […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que la société approche une association en charge de la gestion d'un hôpital privé à laquelle elle transmet une brochure commerciale. L'établissement décline l'offre…peu après, la société constate la commercialisation de layettes reproduisant sa composition graphique et une mention approchante « Je suis né à ». […] La Cour constate : l'offre de partenariat commerciale formulée par la demanderesse et les produits proposés dans ce cadre ; la commercialisation, quelques mois plus tard, de layettes qui s'inspirent de la composition concernée « par la reprise de l'écriture, des couleurs, de la typographie avec l'ajout de « je suis » à « né à » pour tenter de masquer l'imitation servile » ;
Lire la suite…Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage commercial téléphonique abusif. […]
Lire la suite…Une première proposition de loi « visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique » a été soumise à l'examen de l'Assemblée nationale le 22 juin 2018. […] Seules les personnes ayant donné expressément leur accord pour communiquer leurs coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale auraient pu être démarchées par téléphone. À défaut d'accord, les données personnelles auraient été réputées confidentielles et non utilisables à des fins de prospection commerciale. […] Ce même texte proposait également de fixer un indicatif téléphonique unique pour l'ensemble des entreprises procédant à du démarchage commercial. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L221-16 du Code de la consommation
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L
Lire la suite…Article L223-1 du Code de la consommation
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des
Lire la suite…Article D223-9 du Code de la consommation
La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.
Lire la suite…Article R223-6 du Code de la consommation
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
Lire la suite…Article L121-34 du Code de la consommationAbrogé
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition
Lire la suite…Article R121-7-5 du Code de la consommationAbrogé
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 121-7 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.
Lire la suite…Article L121-20 du Code de la consommationAbrogé
Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Lire la suite…Article L242-12 du Code de la consommation
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Lire la suite…Article L341-12 du Code monétaire et financier
En temps utile, avant qu'elle ne soit liée par un contrat, la personne démarchée reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment sur : 1° Le nom et l'adresse professionnelle de la personne physique procédant au démarchage ; 2° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, l'immatriculation mentionnée à l'article L. 546-1 de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle ou desquelles le démarchage est effectué ; 3° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, l'immatriculation mentionnée à l'article L. 546-1 de la personne morale mandatée en
Lire la suite…Article R223-4 du Code de la consommation
L'organisme mentionné à l'article R. 223-1 est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article R. 223-3 et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales.
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Nouvelles règles relatives au démarchage commercial en 2023 […]
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