Démarchage commercial

Caractère communicable à une société de menuiserie, des registres de dépôts de permis de construire, en vue d'effectuer un démarchage commercial.

— l'intéressée souhaite savoir si le maire est autorisé à subordonner la communication de ces documents à son engagement « de ne pas utiliser ces données à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral et de s'abstenir de toute opération de démarchage ou de publipostage à partir de ces informations ».

Caractère communicable, aux professionnels, à des fins de démarchage commercial, des données personnelles contenues dans la liste des déclarations préalables ou des permis de construire alors que les pétitionnaires ont coché la case selon laquelle ils « s'opposent à ce que les informations nominatives comprises dans le formulaire soient utilisés à des fins commerciales ».

C'est sans commettre d'erreur de qualification juridique des faits qu'une cour administrative d'appel estime qu'il n'existe pas de lien direct de causalité entre la faute de l'administration militaire à avoir favorisé un démarchage commercial effectué dans les enceintes militaires, pour des placements financiers, et le préjudice impliqué par la faillite frauduleuse de la société à laquelle les victimes avaient ainsi confié leur épargne.

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-039 du 21 juillet 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle la met en demeure de cesser de collecter et traiter les données à caractère personnel des personnes (prospects) ayant publié, sur un site internet concurrent, une annonce immobilière mentionnant leur refus de tout démarchage commercial ;

[…] — Demandeur : Création, confection, retouche de vêtements, accessoires ou autres pour adultes et enfants, avec vente sur internet. Vente sur les marchés et tout autre endroit. Tout démarchage commercial,

[…] Considérant que la commission a appelé l'attention du déclarant sur les dispositions de la délibération MAJIC 2 en date du 16 août 1984 au termes desquelles, les données issues des fichiers de la documentation cadastrale ne peuvent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral, ainsi que dans tout autre but qui ne serait pas conforme à la finalité fiscale et foncière des fichiers ;

[…] soit le vendredi 28 mars 2014 après-midi, voire le samedi 29 mars 2014 au matin, à une distribution massive de tracts l'accusant personnellement d'avoir augmenté au maximum son indemnité de maire, d'avoir évincé le directeur du CFA pour un coût de plus de 500 000 euros pour les Béthoncourtois et d'être hostile aux musulmans et en faisant un véritable démarchage commercial sous forme de porte à porte durant la journée du samedi 29 mars 2014 et en intervenant le dimanche 30 mars 2014, jour du vote, dans les bureaux 3 et 4 pour s'assurer du sens du vote des personnes de leur connaissance ;

[…] — fait interdiction, sous astreinte de mille euros par infraction constatée, à la société ATELIER BSM et à Messieurs X et Y de se livrer à toute sollicitation et démarchage commercial des sociétés Clear Channel, Format XXL, Metropole Stratus, XXX, Tripple L;