Démarchage à domicile
Décisions
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile, retient que le démarchage à domicile pratiqué par celui-ci, sous le couvert d'une activité associative, tendait à la conclusion de contrats de fourniture de services.
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Est déclaré coupable de démarchage à domicile irrégulier prévu à l'article L.121-28 du code de la consommation, le prévenu, qui à l'occasion de la souscription de contrats d'assurances dommages a obtenu une contrepartie financière et a utilisé un document où le formulaire de rétractation était intégré au contrat lui-même. Les règles spécifiques du démarchage à domicile s'appliquent sans que le prévenu puisse exciper de la règlementation spéciale en matière d'assurance prévue par l'article L.135-1 du code des assurances
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Une cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, en faisant application, à un contrat de vente d'un kit photovoltaïque, de la législation du code de la consommation relative au démarchage à domicile, sans constater que le devis avait été accepté au domicile du consommateur en présence du professionnel […] domiciliés tous deux […],
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Découvrir un exempleIl résulte de l'article L. 121-23.6° du Code de la consommation qu'en cas de vente à crédit conclue à l'occasion d'un démarchage à domicile le contrat remis au client doit comporter, notamment, le taux nominal de l'intérêt ainsi que son taux effectif global déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 du même Code. Il n'importe, pour l'application de ce texte, que le crédit ait été contracté auprès d'un organisme tiers dès lors que l'offre de crédit, accessoire à la vente, a été proposée lors du démarchage.
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Le généalogiste qui se rend au domicile d'un héritier qu'il a identifié pour lui proposer la révélation d'une succession, moyennant un pourcentage sur le montant de celle-ci, est soumis à la législation du démarchage à domicile. (1).
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Le démarchage dans les lieux non habituellement destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation. Il en est ainsi des ventes de service de table en porcelaine conclues par un commerçant lors d'une vente au déballage autorisée, avec des personnes invitées, par voie postale, à s'y rendre et à y retirer des cadeaux.
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- Infraction
Dès lors qu'il est établi qu'une société donnait à ses salariés toutes les instructions nécessaires pour respecter la loi relative au démarchage à domicile, qui était rappelée dans le contrat de travail, le responsable d'une société ne saurait répondre d'un démarchage frauduleux, commis par un VRP en méconnaissance des instructions, alors qu'au surplus le prévenu n'était pas encore le dirigeant de l'entreprise au moment des faits
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- Dirigeant de l'entreprise fournissant la marchandise vendue·
- Responsabilité pénale·
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- Associé·
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- Fait·
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- Consommation
Commet une infraction à l'article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, le vendeur qui, pratiquant le démarchage à domicile, reçoit du client ayant passé une commande, une contrepartie avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3 de ladite loi, peu important que cette contrepartie ait été remise spontanément.
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Aux termes de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat qui doit mentionner notamment, à peine de nullité, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés et le prix global à payer et les modalités de paiement. […] domiciliés tous deux [Adresse 1],
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- Nécessité·
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- Prix unitaire·
- Annulation·
- Installation·
- Crédit affecté
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-87.967, Inédit
[…] contre l'arrêt n° 792 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné, à titre de peine principale, à une interdiction professionnelle pendant 5 ans, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
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Commentaires
[…] En effet, le contrat de mandat de vente signé au domicile des époux vendeurs, qui consiste en la fourniture de services, est soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile. […]
Lire la suite…Confirmation de l'arrêt d'appel par la Cour de cassation qui retient que la promesse de vente d'un bien immobilier conclue à la suite d'un démarchage à domicile doit être déclarée nulle, faute de formulaire permettant l'exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation qui est de 7 jours à compter de la date de commande ou de l'engagement d'achat, et ce en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation.
Lire la suite…S'ensuivent la souscription d'un crédit destiné à financer cette prestation, puis en 2016, la constatation d'un défaut de sécurité de l'installation et divers manquements du professionnel aux dispositions du code de la consommation en matière de démarchage à domicile (comme l'absence de mentions obligatoires à la conclusion d'un contrat issu d'un démarchage à domicile[2]). […]
Lire la suite…Démarchage à domicile: champ d'application de la loi, dispositif de protection, sanctionsLa réglementation en matière de vente et de démarchage à domicile est ancienne. Votée en 1972, la même année que la loi relative au démarchage financier, les deux textes procèdent d'une même préoccupation du législateur : protéger le consommateur contre des méthodes de ventes agressives. […]
Lire la suite…a néanmoins considéré que l'opération de vente immobilière avait été conclue à la suite d'un démarchage à domicile soumis aux dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, a violé ce texte, ensemble les articles L. 121-21 et L. 121-24 du même code ;
Lire la suite…Lois et règlements
Article L121-23 du Code de la consommationAbrogé
Toute infraction aux articles L. 121-18-1 et L. 121-18-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 €. Les personnes physiques déclarées coupables encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le …
Lire la suite…Article L121-21 du Code de la consommationAbrogé
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Lire la suite…Article L121-25 du Code de la consommationAbrogé
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicileAbrogé
Est soumis aux dispositions de la présente loi quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Lire la suite…Article 1 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
Constitue un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public.
Lire la suite…Article L121-25 du Code de la consommationAbrogé
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Lire la suite…Article L121-26 du Code de la consommationAbrogé
La présente section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat. Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions …
Lire la suite…Article L223-1 du Code de la consommation
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des
Lire la suite…Article L341-1 du Code monétaire et financier
Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.
Lire la suite…Article L121-24 du Code de la consommationAbrogé
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.
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Démarchage à domicile d'une association […]
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