Démarchage téléphonique
Décisions
Communication du dernier bilan annuel des réclamations et du dernier rapport d'activités du service BLOCTEL chargé de lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Régulation économique·
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- Rapport annuel·
- Rapport d'activité
Par application de l'article L. 121-27 du Code de la consommation, en l'absence d'acceptation écrite par l'acheteur, démarché au téléphone, de l'offre formulée par le professionnel, la vente réalisée, après commande verbale, au domicile du client par le vendeur qui livre la marchandise et fait viser le bon de livraison n'est pas soumise aux articles L. 121-16 et L. 121-19 de ce Code sur la vente à distance mais relève de la législation sur le démarchage à domicile. .
Lire la suite…- Vente à domicile précédée d'un démarchage téléphonique·
- Démarchage et vente à domicile·
- Démarchage à domicile·
- Demarchage·
- Absence d'engagement écrit du client·
- Protection des consommateurs·
- Domaine d'application·
- Client·
- Peine d'amende·
- Rétractation
Décision DF-2016-1132 autorisant la société OPPOSETEL à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les professionnels et leurs sous-traitants aux fins de mise à jour des fichiers de prospection au regard de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Demande d'autorisation n°1966233v0)
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La chambre disciplinaire nationale statuant sur renvoi du Conseil d'Etat ne peut être renouvelée puisqu'il s'agit d'une juridiction unique – Article R.4127-215 du code de la santé publique – Régularité d'une campagne de démarchage téléphonique destinée exclusivement à des professionnels de santé – Compétence de la juridiction disciplinaire pour apprécier la régularité de l'action d'un chirurgien-dentiste président d'un centre de santé et n'y exerçant pas lui-même – Juridiction ordinale compétente pour statuer sur une demande de dommages et intérêts en cas de plainte non abusive – La juridiction ordinale n'est pas tenue d'indiquer la juridiction qui serait compétente.
Lire la suite…[…] 3. Le 6 février 2018, Madame […] a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « la CNIL » ou « la Commission ») d'une plainte faisant état de démarchage téléphonique de la part de la société X. La plaignante indiquait également que, malgré une opposition à la prospection exprimée oralement auprès des opérateurs téléphoniques et par courrier adressé au siège de la société, les appels n'avaient pas cessé plusieurs mois après ces démarches.
Lire la suite…- Formation restreinte·
- Responsable du traitement·
- Sociétés·
- Personne concernée·
- Protection des données·
- Données personnelles·
- Information·
- Manquement·
- Responsable·
- Caractère
[…] « aux motifs que si des appels téléphoniques ne sont pas contestés, en revanche aucun élément de la procédure ne permet de contrôler la réalité la nature de la composition du démarchage téléphonique des clients invoqué, par rapport à une information et une proposition commerciales et juridiques, un contrat de vente par démarchage à distance, un accord, […]
Lire la suite…- Démarchage et vente à domicile·
- Protection des personnes vulnérables et des consommateurs·
- Dispositions du code de la consommation·
- Protection des consommateurs·
- Pluralité de qualifications·
- Cumul ideal d'infractions·
- Cumul idéal d'infractions·
- Dispositions protectrices·
- Intérêts distincts·
- Abus de faiblesse
[…] Caractérise le délit de traitement automatisé d'informations nominatives concernant des personnes physiques malgré leur opposition fondée sur des motifs légitimes, prévu et puni par l'article 226-18, alinéa 1 er , du Code pénal, le fait de constituer et de commercialiser, en vue d'opérations de publipostage, de démarchage téléphonique ou de sondage, des fichiers constitués à partir des données de l'annuaire électronique des abonnés au téléphone, sans qu'en soient retirées les informations concernant les abonnés, personnes physiques, ayant demandé leur inscription sur la liste, dite " liste orange ", prévue par l'article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications.
Lire la suite…- Pacte international relatif aux droits civils et politiques·
- Atteinte au droit d'opposition de la personne concernée·
- Traitement automatisé d'informations nominatives·
- 10-1 du code des postes et télécommunications·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- 1 du code des postes et télécommunications·
- Fichiers ou traitements informatiques·
- Légitimité des motifs de l'opposition·
- Traitement d'informations nominatives·
- Appel correctionnel ou de police
[…] — les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés de ce que l'administration a porté atteinte aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence et de nécessité et de proportionnalité des peines, de ce que la sanction prononcée pour manquements aux obligations en matière de démarchage téléphonique prévues à l'article L. 221-16 du code de la consommation ne satisfait pas aux conditions légales propres à l'engagement de cette sanction et de ce que la matérialité de la sanction prononcée pour des manquements aux obligations relatives à l'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du même code n'est pas établie ;
Lire la suite…- Consommateur·
- Sanction·
- Manquement·
- Sociétés·
- Consommation·
- Habitat·
- Administration·
- Prospection commerciale·
- Amende·
- Client
[…] 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure lui enjoignant de se mettre en conformité, dans un délai de six mois, avec l'article L. 223-1 du code de la consommation en respectant l'interdiction sectorielle de démarchage téléphonique ;
Lire la suite…- Consommateur·
- Prospection commerciale·
- Consommation·
- Pratiques commerciales·
- Eures·
- Directive·
- Justice administrative·
- Économie d'énergie·
- Protection·
- Sociétés
Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 2100158
[…] Suite à une enquête effectuée du 24 février au 21 juillet 2020, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne a infligé à cette société une amende administrative d'un montant de 132 400 euros, pour manquements en matière d'information précontractuelle et d'information contractuelle, exécution d'une prestation de service avant la fin du délai de rétractation, non-respect de l'interdiction du professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, et défaut de communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents. […]
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- Amende
Commentaires
Démarchage téléphonique… Prudence ! […] >et, de manière générale, respecter le Code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologies applicables au démarchage téléphonique. […] […]
Lire la suite…Démarchage téléphonique, de quoi parle-t-on ? […]
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Lire la suite…Le démarchage téléphonique a fortement été encadré ces dernières années. […] Depuis le 1er juin 2016, une nouvelle protection contre le démarchage téléphonique est offerte au consommateur. Ainsi, lorsqu'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Afin d'éviter tout abus, la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique est interdite et passible de sanctions allant jusqu'à 75.000 euros. […] Par ailleurs, l'utilisation d'un numéro masqué dans le cadre du démarchage téléphonique est interdite.
Lire la suite…Elle augmente les mentions que tout professionnel doit indiquer au consommateur lors d'un démarchage téléphonique (1). […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L223-1 du Code de la consommation
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des
Lire la suite…Article L223-2 du Code de la consommation
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
Lire la suite…Article L221-16 du Code de la consommation
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L
Lire la suite…Article R223-6 du Code de la consommation
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
Lire la suite…Article L121-34 du Code de la consommationAbrogé
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition
Lire la suite…Article R121-7 du Code de la consommationAbrogé
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les informations contenues dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 121-34.
Lire la suite…Article R223-1 du Code de la consommation
La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223-4, pour une durée maximale de cinq ans.
Lire la suite…Article R121-7-1 du Code de la consommationAbrogé
Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour des numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique, et de permettre aux entreprises qui procèdent au démarchage téléphonique de bénéficier de ces fichiers actualisés en voyant exclure ces consommateurs de leurs fichiers de prospection par l'organisme mentionné à l'article R. 121-7.
Lire la suite…Article L242-12 du Code de la consommation
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Lire la suite…Article R121-7-5 du Code de la consommationAbrogé
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 121-7 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.
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