Démission abusive
Décisions
[…] La société SUDCA a alors saisi, le 11 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) aux fins de voir condamner son salarié à lui règler la somme de 1.388,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour démission abusive et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Préavis·
- Démission abusive·
- Employeur·
- Salarié·
- Contrats·
- Sociétés·
- Travail·
- Salaire·
- Document·
- Fins
[…] Dans ce contexte, la société CNSE a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône par requête enregistrée au greffe le 26 janvier 2015 afin de voir : — condamner Y Z à verser à la société CNSE une indemnité compensatrice de préavis inexécuté du 3 novembre 2014 au 12 janvier 2015 pour le montant de 10 853,74 au titre du préavis non exécuté; — condamner solidairement Y Z et la société FEMIL à verser à la société CNSE la somme de 350 525,75 € à titre de dommages-intérêts pour démission abusive; — condamner solidairement Y Z et la société FEMIL à verser à la société CNSE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; — débouter Y Z et la société FEMIL de l'ensemble des demandes reconventionnelles.
Lire la suite…- Préavis·
- Sociétés·
- Innovation·
- Démission abusive·
- Salarié·
- Employeur·
- Travail·
- Inexecution·
- Impôt·
- Indemnité
[…] Estimant avoir été contraints de démissionner en raison du comportement de leur employeur, Monsieur C et Madame D ont saisi le Conseil de prud'hommes statuant au fond le 18 janvier 2007 aux fins de voir requalifier leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif, des dommages et intérêts pour préjudice moral, une somme pour la période non indemnisée par les Assedic du 15 décembre 2005 au 16 septembre 2006 outre une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Résidence·
- Démission abusive·
- Urssaf·
- Employeur·
- Préavis·
- Salarié·
- Sociétés·
- Dommages et intérêts·
- Contrats·
- Dommage
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] Par requête du 2 décembre 2019, la société RCOH a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de dire que la démission du salarié est abusive et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et exécution déloyale du contrat de travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Habitat·
- Démission abusive·
- Région·
- Agence·
- Détournement·
- Dommages-intérêts·
- Travail·
- Demande
[…] Par requête du 2 décembre 2019, la société RCOH a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de dire que la démission du salarié est abusive et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et exécution déloyale du contrat de travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Habitat·
- Démission abusive·
- Région·
- Agence·
- Détournement·
- Dommages-intérêts·
- Travail·
- Demande
[…] Par requête du 2 décembre 2019, la société RCOH a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de dire que la démission du salarié est abusive et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et exécution déloyale du contrat de travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Habitat·
- Démission abusive·
- Région·
- Agence·
- Détournement·
- Dommages-intérêts·
- Travail·
- Demande
[…] Par requête du 2 décembre 2019, la société RCOH a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de dire que la démission du salarié est abusive et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et exécution déloyale du contrat de travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Habitat·
- Démission abusive·
- Région·
- Agence·
- Détournement·
- Dommages-intérêts·
- Travail·
- Demande
[…] Par requête du 2 décembre 2019, la société RCOH a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de dire que la démission du salarié est abusive et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et exécution déloyale du contrat de travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Habitat·
- Démission abusive·
- Région·
- Salariée·
- Agence·
- Détournement·
- Dommages-intérêts·
- Travail·
- Demande
[…] Par requête du 2 décembre 2019, la société RCOH a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de dire que la démission du salarié est abusive et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et exécution déloyale du contrat de travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Démission abusive·
- Habitat·
- Région·
- Agence·
- Travail·
- Dommages-intérêts·
- Exécution déloyale·
- Détournement
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 décembre 2023, n° 21/02010
[…] Par requête du 2 décembre 2019, la société RCOH a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de dire que la démission du salarié est abusive et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et exécution déloyale du contrat de travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Démission abusive·
- Habitat·
- Région·
- Agence·
- Travail·
- Dommages-intérêts·
- Exécution déloyale·
- Détournement
Commentaires
La jurisprudence a précisé les règles applicables à la prise d'acte et, selon que les juges décident qu'elle est légitime ou pas, une prise d'acte emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (allocation au salarié de toutes les indemnités de rupture – indemnité de licenciement, préavis et congés payés sur préavis) ou d'une démission, voire d'une démission abusive (le salarié pouvant alors être condamné à payer […] Dans quelques cas, ce sont les employeurs qui attaquent pour faire juger que la prise d'acte doit emporter les conséquences d'une démission abusive et demander des dommages et intérêts au salarié.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R741-12 du Code de justice administrative
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Lire la suite…Article L420-2 du Code de commerce
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Lire la suite…Article R461-27 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
En cas de démission simultanée de plus de la moitié des membres du comité, ou lorsqu'après deux convocations successives, la seconde par lettre recommandée, le comité ne se trouve pas en nombre pour délibérer, ou enfin si ce comité commet des abus graves dans l'exercice de ses fonctions, le préfet procède à la dissolution du comité et provoque la constitution d'un nouveau comité.
Lire la suite…Article L241-1 du Code de la consommation
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Lire la suite…Article L1237-1 du Code du travail
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Lire la suite…Article 32-1 du Code de procédure civile
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Lire la suite…Article L1237-2 du Code du travail
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Lire la suite…Article R212-1 du Code de la consommation
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Lire la suite…Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Lire la suite…Article L1237-1-1 du Code du travail
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Le délai …
Lire la suite…