Démission abusive
Décisions
[…] La société SUDCA a alors saisi, le 11 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) aux fins de voir condamner son salarié à lui règler la somme de 1.388,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour démission abusive et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile.
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[…] Dans ce contexte, la société CNSE a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône par requête enregistrée au greffe le 26 janvier 2015 afin de voir : — condamner Y Z à verser à la société CNSE une indemnité compensatrice de préavis inexécuté du 3 novembre 2014 au 12 janvier 2015 pour le montant de 10 853,74 au titre du préavis non exécuté; — condamner solidairement Y Z et la société FEMIL à verser à la société CNSE la somme de 350 525,75 € à titre de dommages-intérêts pour démission abusive; — condamner solidairement Y Z et la société FEMIL à verser à la société CNSE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; — débouter Y Z et la société FEMIL de l'ensemble des demandes reconventionnelles.
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[…] Estimant avoir été contraints de démissionner en raison du comportement de leur employeur, Monsieur C et Madame D ont saisi le Conseil de prud'hommes statuant au fond le 18 janvier 2007 aux fins de voir requalifier leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif, des dommages et intérêts pour préjudice moral, une somme pour la période non indemnisée par les Assedic du 15 décembre 2005 au 16 septembre 2006 outre une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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[…] Suivant décision du 23 mai 2011 le Conseil de prud'hommes de Perpignan, section agriculture, sur saisine de M. E-F I J du 11 décembre 2009, dit que l'employeur de M. E-F I J est M. Z, met hors de cause l'Earl Jardin de X, dit que la sanction est une mise à pied disciplinaire, condamne M. E-F I J, outre aux dépens, à payer à son employeur 1.000 euros au titre du préjudice subi par sa démission abusive et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs autres demandes.
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[…] — de condamner Monsieur X au paiement de : — 16 312 ' à titre de dommages et intérêts pour défaut d'exécution du préavis, — 15 245 ' à titre de dommages et intérêts pour démission abusive, — 7 622 ' pour procédure abusive, — 4 500 ' sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de
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[…] * statuant à nouveau, de condamner Monsieur Y X à payer à la société Restauration Porticcio la somme de 1.031,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de condamner Monsieur Y X à payer à la société Restauration Porticcio la somme de 1.000 euros au titre de sa démission abusive,
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[…] — dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat produisait les effets d'une démission qui n'était toutefois pas abusive et en conséquence, a condamné M lle Y à payer à la D E la somme de 887,50 € au titre du préavis,
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[…] Que ce n'est qu'après un courrier du 4 janvier 2002 adressé par le conseil de l'employeur à M. Y, invoquant une 'brusque démission abusive' et réclamant notamment des dommages-intérêts, que M. Y a adressé à son ex-employeur une lettre datée du 6 janvier 2002 dans laquelle il invoque une 'rétrogradation de salaire' dont il aurait été victime depuis le 1 juillet 2001 ;
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[…] Attendu que le centre d'économie rurale, défendeur à l'action engagée par son salarié démissionnaire, M. X…, en paiement de rappels de salaires, prime, congés payés et commissions, a formé une demande reconventionnelle en paiement de 22 158,67 francs de dommages-intérêts pour démission abusive;
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Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2012, n° 10/10098
[…] Faisant valoir que sa démission était équivoque, M. X a saisi le Conseil des Prud'Hommes de Meaux d'une demande tendant à la voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner la Sarl Active Habitat à lui payer des indemnités de rupture, une indemnité pour rupture abusive, augmentées des intérêts au taux légal, outre la remise des documents sociaux conformes, et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. A titre reconventionnel, la Sarl Active Habitat a réclamé le paiement d'un trop perçu de salaire versé à M. X , d'une indemnité de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Commentaires
Modèle de lettre Lettre de contestation, par l'employeur, d'une démission abusive Quand utiliser cette lettre de contestation d'une démission abusive ? Un salarié a démissionné de son poste de travail dans des circonstances que vous jugez nuisibles à votre entreprise. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, la démission ne se présume pas et qu'une absence prolongée n'est pas assimilable à une démission. Enfin, la démission doit être libre et sans aucune contrainte. Faute de quoi, la jurisprudence considère la rupture comme un licenciement Le droit à la démission est limité. En effet, le salarié qui abuse dudit droit peut être condamné à des dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice subi par l'employeur. […] La démission abusive est assimilée à un délit de débauchage. Le nouvel employeur, peut être condamné solidairement avec le salarié s'il a utilisé des moyens frauduleux pour porter préjudice au premier employeur. Les effets de la démission :
Lire la suite…La responsabilité du salarié pour démission abusive. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L420-2 du Code de commerce
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Lire la suite…Article L1237-1 du Code du travail
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Lire la suite…Article R461-27 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
En cas de démission simultanée de plus de la moitié des membres du comité, ou lorsqu'après deux convocations successives, la seconde par lettre recommandée, le comité ne se trouve pas en nombre pour délibérer, ou enfin si ce comité commet des abus graves dans l'exercice de ses fonctions, le préfet procède à la dissolution du comité et provoque la constitution d'un nouveau comité.
Lire la suite…Article R741-12 du Code de justice administrative
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Lire la suite…Article R1237-13 du Code du travail
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Lire la suite…Article 32-1 du Code de procédure civile
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Lire la suite…Article L1237-2 du Code du travail
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Lire la suite…Article L241-1 du Code de la consommation
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Lire la suite…Article L1237-1-1 du Code du travail
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Lire la suite…Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Lire la suite…