Démission d'un CDD
Décisions
[…] - Motif de départ : Démission/fin de CDD, autre motif, motif de la démission le cas échéant, transaction en cours (oui /non /montant de la transaction), montant du compte épargne temps, montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, montant reçu au titre d'autres compensations.
Lire la suite…- Portail·
- Traitement de données·
- Emploi·
- Chômage·
- Durée de conservation·
- Allocation·
- Échelon·
- Mot de passe·
- Identifiants·
- Paye
[…] ADRESSE DE L'EXPLOITATION : […] N° IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE : 499 348 381 00017 CODE APE : 4778 C DATE D'INSTALLATION : 01.08.2007 EFFECTIF DU PERSONNEL : plus de salarié au jour de l'ouverture de la procédure (2 fins de CDD au 31.12.2010 et une démission au 31.12.2010) III- ANALYSE DES CONTRATS : ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE : Création MODE D'EXPLOITATION : Exploitation Directe BAUX : DESIGNATION ET ADRESSE DU LOCAL LOUE : […]
Lire la suite…- Papillon·
- Vente au détail·
- Magasin·
- Noms et adresses·
- Cessation des paiements·
- Exploitation·
- Liquidation judiciaire·
- Ouverture·
- Salarié·
- Cessation
[…] Par une requête enregistrée le 23 avril 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 mai 2020, M me A demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier Métropole Savoie qui qualifie sa fin de contrat CDD en une démission ; d'annuler le courrier antidaté au 28 juin 2019 ; d'annuler la décision implicite de refus du silence gardé sur sa demande de réexamen de sa situation ; l'octroi de dommages et intérêts.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Métropole·
- Centre hospitalier·
- Commissaire de justice·
- Désistement·
- Conclusion·
- Maintien·
- Délai·
- Donner acte·
- Confirmation
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] Il ressort du tableau des salariés réclamé par le tribunal et communiqué au dossier que la société emploi désormais 18 salariés sans tenir compte du gérant. Il s'agit souvent de CDD à temps partiel. La diminution du nombre des salariés s'explique par la combinaison de plusieurs facteurs fin de CDD, démission (cas où la société a reçu des lettre de démission) ou abandon de poste. Précisons que les salaires bruts communiqués ne tiennent pas compte des charges patronales. Les salaires sont régulièrement payés à ce jour. L'examen des principaux contrats permet de soutenir que leur exploitation est bénéficiaire. Dès lors, la maîtrise des coûts devrait permettre de sauver l'entreprise et de préserver les emplois.
Lire la suite…- Sécurité privée·
- Liquidation judiciaire·
- Sociétés·
- Surveillance·
- Trésorerie·
- Conversion·
- Redressement·
- Représentants des salariés·
- Résultat·
- Administrateur judiciaire
[…] Elle explique que M. X… a nové son CDI en CDD pour transformer sa démission, en terme de CDD, cette décision devant produire des effets d'une démission. […]
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Heures supplémentaires·
- Cdd·
- Contrat de travail·
- Cdi·
- Rupture·
- Sociétés·
- Durée·
- Travail dissimulé·
- Citation
[…] X a nové son CDI en CDD pour transformer sa démission, en terme de CDD, cette décision devant produire des effets d'une démission. […]
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Heures supplémentaires·
- Cdd·
- Contrat de travail·
- Cdi·
- Rupture·
- Sociétés·
- Durée·
- Travail dissimulé·
- Citation
[…] — son ancien employeur, la société DVV, a accepté de le reprendre après sa démission, en CDD puis en CDI, mais sans reprise de son ancienneté et il avait contracté un crédit à la consommation de 25 000 € en mars 2014.
Lire la suite…- Sociétés·
- Démission·
- Salarié·
- Service·
- Employeur·
- Viande·
- Contrats·
- Volaille·
- Rupture·
- Production
[…] Est avancée par l'employeur la thèse de l'existence d'un contrat à durée déterminée auquel M. X aurait mis fin par une lettre de démission du 31 juillet 2006 ; […] Force est de constater qu'il n'est allégué d'aucune de ces circonstances qui permettraient de justifier du recours aux cinq CDD ici en débat ;
Lire la suite…- Congés payés·
- Contrat de travail·
- Association internationale·
- Durée·
- Indemnité de requalification·
- Indemnités de licenciement·
- Employeur·
- Préavis·
- Cdd·
- Jugement
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M me X… a travaillé au service de la société Sécuritas transport aviation security en qualité d'agent d'exploitation de sécurité, du 5 janvier 2008 au 5 juillet 2009, selon un contrat à durée déterminée ; qu'elle a saisi le 29 juillet 2009 la juridiction prud'homale en formation de référé pour obtenir le paiement de son salaire des mois de juin et juillet, la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage ; qu'elle a reçu ces derniers …
Lire la suite…- Complément de salaire·
- Contrats·
- Ordonnance de référé·
- Salarié·
- Certificat de travail·
- Indemnité·
- Aviation·
- Conseil·
- Assurance chômage·
- Certificat
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 4 juin 2014, n° 14/01504
[…] — documents administratifs et comptables faisant état des montants des indemnités de rupture versées aux salariés ayant quitté l'entreprise dans le cadre de toute forme juridique de départ (fin anticipée de CDD, démission, licenciement, transaction, rupture conventionnelle),
Lire la suite…- Égalité de chances·
- Délégation·
- Comité d'entreprise·
- Personnel·
- Sociétés·
- Licenciement collectif·
- Effectif des salariés·
- Élus·
- Avis·
- Liste
Commentaires
Le salarié peut justifier la démission d'un CDD en cas de faute grave de l'employeur. Il peut être question ici de l'absence de paiement des salaires ou d'une situation de harcèlement sexuel. […] Selon le Code du travail développé ici, aucune forme spécifique n'est définie pour présenter sa démission d& […] #8217;un CDD. […]
Lire la suite…Question posée le 05/08/2016 Par Léa Département : Sarthe (72) Bonjour, En acceptant votre "démission" au bout de 5 jours de travail, votre direction vous a fait "une fleur", puisque la période d'essai d'un CDD de courte durée est très courte : 1 jour par semaine. Pour votre matinée de repos, sauf à consulter de plus près votre contrat de travail, je ne vois pas qu'elle puisse vous être payée puisque vous êtes payée en fonction du nombre d'heures travaillées.
Lire la suite…démission, lettre de démission, lettré de démission, lettre de démission cdi, […] démission et chômage, démission sans préavis, démission reconversion, démission cdd, démission préavis, lettre de démission cdd, modèle de lettre de démission, […] lettre démission cdi, lettre de démission modèle, lettre démission sans préavis, démission d'un cdd, durée préavis démission cdi, dé […] ;mission pendant arrêt maladie, démission cdi chomage, lettre de démission cdi sans préavis, […]
Lire la suite…[…] Notez que de manière générale, l'employeur n'est obligé de baisser le délai de préavis que dans certaines situations spécifiques et énumérées par la loi (démission d'un CDD pour une embauche en CDI...). […]
Lire la suite…Astuce n°1 : la démission du CDI pour motif légitime Peut-on toucher le chômage après une démission du CDI ? En principe, pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, les salariés doivent avoir été involontairement privés d'emploi (1). La démission du CDI (on parle de rupture anticipée pour le CDD) étant une rupture volontaire du contrat de travail, […] Quelles sont les conditions pour toucher le chômage après une telle démission ? […] Astuce n°5 : demander la rupture anticipée de votre CDD Qu'est-ce qu'une rupture anticipée du CDD ? Le cas du salarié en CDD est différent, puisque la démission d'un CDD n'existe pas, […]
Lire la suite…À l'heure actuelle, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, de licenciement, de démission considérée comme « légitime » par l'Assurance chômage, de rupture conventionnelle du CDI ou de fin de CDD, les salariés peuvent conserver le bénéfice de leurs droits individuels à la formation, soit auprès d'un nouvel employeur, soit pendant la période de chômage. […] S'agissant plus particulièrement de la portabilité du DIF en cas de démission du salarié, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1237-1 du Code du travail
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Lire la suite…Avenant du 6 octobre 2006 relatif à l'aménagement de certaines dispositions conventionnelles (période d'essai et démission)
A la suite de constats effectués dans les entreprises, les partenaires sociaux des industries charcutières ont décidé d'aménager les dispositions de la convention collective des industries charcutières relatives à la période d'essai préalable à une embauche et au délai de préavis par un ouvrier en cas de démission dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…Article R1237-13 du Code du travail
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Lire la suite…Article L1237-1-1 du Code du travail
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Lire la suite…Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Lire la suite…Article L551-2 du Code général de la fonction publique
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Lire la suite…Article L551-1 du Code général de la fonction publique
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Lire la suite…Article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Lire la suite…Article L4139-13 du Code de la défense
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
Lire la suite…Article L1237-17 du Code du travail
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.
Lire la suite…