Démission forcée

[…] 3 / que la démission forcée par l'employeur suppose que ce dernier ait exercé des pressions sur le consentement du salarié ou à tout le moins qu'il ait commis une faute caractérisée ayant conduit à la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que M. X… avait sollicité de la société Soparec qu'elle reprenne sa démission deux jours après et que cette dernière avait refusé trois semaines plus tard pour en déduire que la société Soparec avait contraint M. X… à démissionner et requalifier la rupture en licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ;

Est legalement justifie, l'arret qui condamne un employeur a verser a un employe des dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail, apres avoir estime que la mutation de ce dernier etait intervenue dans des conditions particulierement brutales et sous une forme comminatoire l'apparentant a une veritable sanction disciplinaire que rien ne justifiait, et qui avait accule l'interesse a une demission forcee.

La démission du salarié ne constitue une cause de cessation du contrat de travail à durée indéterminée qu'autant qu'elle résulte d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation contractuelle.La lettre de rupture dans laquelle un salarié demande à son employeur " d'enregistrer sa démission forcée " en précisant que cette décision s'impose à lui en considération d'un état de fait tabagique persistant sur son lieu de travail, résultat des effets conjugués de la carence de l'employeur à prescrire l'interdiction absolue de fumer dans le bureau et des habitudes des collaborateurs de l'entreprise, […]

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée par la société Pierre Fabre dermo-cosmétiques selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour exercer les fonctions de représentante animatrice à compter du 10 avril 2000 ; que contestant la durée de son congé maternité ainsi que le défaut de poursuite des missions qui lui avaient été confiées au début de l'année 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que M me X… a démissionné par courrier du 1er septembre 2003 et a présenté, le 29 septembre 2004, des demandes additionnelles aux fins notamment de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de requalification de la démission en « démission forcée s'analysant en un licenciement abusif » ;

[…] a été engagé par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, le 31 décembre 2001 en qualité d'agent de propreté-laveur de vitres ; qu'ayant remis à son employeur sa « démission forcée » le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

[…] Celui-ci était forcément influencé par les membres de son parti politique qui souhaitaient sa démission. […]

[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au centre hospitalier d'Alès-Cévennes de rectifier sa situation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de la prendre en charge au titre de cette allocation, et de régulariser les sommes dues à ce titre à compter du 2 juillet 2020, de condamner le centre hospitalier d'Alès-Cévennes à lui verser la somme de 28 120 euros au titre de sa démission forcée, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et de mettre à la charge du centre hospitalier d'Alès-Cévennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[…] au cas où la gestion de la société Metravib RDS, sous le contrôle de ses nouveaux actionnaires majoritaires, renoncerait à la stratégie de développement définie par l'ancienne direction, à considérer la démission volontaire de M. X… de la présidence du directoire de cette société pour assumer celle du conseil de surveillance, intervenue le 9 juillet 1993, comme une révocation ; que, le 22 avril 1994, se fondant sur ce document, M. X… a assigné les sociétés Metravib RDS et Altus finance en réparation de son préjudice résultant de sa démission « forcée » de son mandat de président du directoire de la société ; que la cour d'appel a déclaré inopposable ce document à la société Altus finance ;

[…] Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au Centre d'études des tunnels (CETU) de requalifier sa démission en licenciement ou démission forcée.