Démission légitime

[…] elle avait confirmé son inscription pour la rentrée prévue le 24 septembre 2007 et sollicitait auprès de l'inspecteur d'académie qu'il lui «accorde la fin de son contrat à durée déterminée afin de pouvoir bénéficier de l'allocation chômage pour subvenir à ses besoins» ; que, par la décision attaquée en date du 17 juillet 2007, l'inspecteur de l'académie de Lyon ne s'est pas borné à rejeter la demande en date du 27 juin 2007 mais il a en outre refusé à l'intéressée non seulement le bénéfice de l'aide de retour à l'emploi mais aussi de qualifier son refus de renouveler le contrat proposé de privation d'emploi involontaire ou de démission légitime ;

[…] 1°) d'annuler le jugement du 1 er août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui donne acte de sa démission légitime, à l'annulation de la décision du 30 avril 2001 par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Périgueux lui a notifié la rupture de leurs liens contractuels et à la condamnation de la Chambre du commerce et d'industrie à lui allouer une indemnité de licenciement ;

[…] Monsieur X expose que sa démission de l'emploi qu'il occupait au sein de l'entreprise La Pérouse, pour occuper un emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, constitue une démission légitime au sens de l'article L.1243-3 du code du travail et pour ce qui est du second emploi, que son employeur a rompu le contrat pendant la période d'essai.

[…] L'ASSEDIC ayant rejeté la demande d'indemnisation au titre du chômage formée par l'intéressé, au motif que sa démission ne reposait sur aucun motif légitime, M. Z a, par acte du 20 octobre 2006, fait assigner cet organisme devant le tribunal de grande instance de Besançon afin d'obtenir sa condamnation à lui verser à compter du 18 janvier 2006, sur le fondement de l'article L. 351 ' 1 du code du travail, des indemnités de chômage sur la base de ses revenus 2005, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2006.

[…] Monsieur X réplique que sa démission est légitime compte tenu de la modification de son contrat de travail imposée par la société Paritel Télécom, sans information et consultation préalables des instances représentatives du personnel .

[…] 3 / qu'en toute hypothèse, la circulaire précitée est contraire à la délibération UNEDIC n° 10 du 13 janvier 1993 qui précise que « la présomption de démission légitime est également applicable au futur conjoint si le mariage est prévu dans un délai maximum de deux mois après la date de la fin de l'emploi », de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE M me Sylvie Z… conteste la décision qui l'a déboutée de ses demandes en ce qu'elle a considéré que la condition relative à l'inscription de son activité d'auto-entrepreneur au répertoire des métiers n'était pas réalisée et que le motif de sa démission ne s'analysait pas comme une circonstance indépendante de sa volonté de salariée ; que l'article L. 5422-1 du code du travail, […] aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que les cas de démission légitime sont fixés limitativement par les textes régissant l'assurance chômage et en l'espèce, les accords n° 14 du 19 février 2009 e n° 12 du 6 mai 2011 ; […]

[…] Elle rappelle que le salarié dont la cessation du contrat de travail résulte d'une démission justifiée par un motif légitime, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et fait valoir que la décision de refus est illégale dès lors que la réglementation Pôle Emploi n'impose pas d'obligation de résidence sur le département de mutation du conjoint, la mutation du conjoint s'analysant comme un motif de démission légitime qui doit être retenu pour l'obtention de l'indemnisation aide au retour à l'emploi.

[…] le maire de la commune de La Verrière s'est fondé, d'une part, sur le fait que M me X a démissionné pour suivre son conjoint à la retraite, ce qui ne constitue pas un cas de démission légitime prévu par l'accord d'application de l'UNEDIC n°14 ; qu'il a mentionné, d'autre part, qu'elle avait la possibilité de demander le réexamen de sa situation dans le délai de 121 jours à compter du lendemain de la fin du contrat retenue pour l'ouverture des droits soit du 6 juillet 2013 au 3 novembre 2013, […]