Démission par mail
Décisions
[…] 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que M. X… avait fait valoir qu'il avait donné sa démission par mail à 4 heures 56 du matin, après une nuit de travail, excédé par les mauvaises conditions de travail qu'il subissait, qu'il avait agi sous l'emprise d'une impulsion due au stress subi dans l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…- Transaction·
- Démission·
- Salarié·
- Licenciement·
- Rétractation·
- Associations·
- Indemnité·
- Concession·
- Contrat de travail·
- Employeur
[…] FAITS ET PROCEDURE M me Y X a été engagée par la SARL Perche Spa et Nature, en qualité de 'salariée esthéticienne titulaire du CAP', selon contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée pour la période du 4 septembre 2017 au 28 août 2018. A l'issue d'échanges entre les parties, M me Y X a donné sa démission par mail et courrier du 23 mai 2018 en indiquant qu'elle ferait son préavis d'un mois. Par lettre du 30 mai 2018, la SARL Perche Spa et Nature a déclaré accepter cette démission en dispensant M me Y X de l'exécution de préavis. Le 20 juillet 2018, M me Y X a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon qui par jugement rendu le 15 octobre 2019 a :
Lire la suite…- Contrats·
- Rupture anticipee·
- Employeur·
- Démission·
- Travail·
- Faute grave·
- Fait·
- Salariée·
- Salaire·
- Manquement
[…] Qu'il a réitéré sa démission par mail adressé au conseiller mobilité Monsieur A le 08 mai 2015 en écrivant': «'facteur à Arbois je souhaiterais démissionner. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer à qui je dois adresser la lettre, les mentions légales que je dois y insérer, le préavis que je dois respecter.'»';
Lire la suite…- Poste·
- Démission·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Obligations de sécurité·
- Sanction·
- Distribution·
- Salarié·
- Travail·
- Requalification
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] Sur la rupture Le CGEA fait valoir : 'il y a eu une démission par mail daté du 07 mars 2008 au terme duquel il indiquait donner sa démission sans autre explication. Il demandait C solde pour le 10 mars 2008. Cette démission réitérée dans un courrier communiqué en date du 21 mars 2008. Bien que, dans ce dernier document, il faisait état du non paiement de salaires (non établi) la Cour aura à l'esprit sa démission en août 2007 pour motif invoqué de non paiement de salaire. Pour autant, il avait poursuivi le contrat avec une rétractation manifeste de cette démission.
Lire la suite…- Démission·
- Salaire·
- Frais professionnels·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Titre·
- Écrit·
- Absence·
- Homme·
- Paiement
[…] * 13.250,01 € titre du non respect du préavis contractuel de démission […] Par mail du 24 mars 2013 puis par lettre recommandée du 30 mars 2013, Monsieur X s'est adressé à la DRH de A B C pour signaler qu'il avait été autorisé par le président à ne pas effectuer son préavis.
Lire la suite…- Démission·
- Sociétés·
- Préavis·
- Titre·
- Rupture·
- Employeur·
- Salarié·
- Clause·
- Contrat de travail·
- Forfait jours
[…] Nous avons bien reçu ta lettre de démission par mail et nous t'informons que nous ne pouvons malheureusement pas donner un avis favorable à ta demande de ne pas faire ton préavis de 3 mois conformément aux conventions collectives. En effet, cette période transitoire est réservée naturellement à l'organisation du bureau de CEVA Hassi Messaoud en vue de l'arrivée du remplaçant.
Lire la suite…- Courriel·
- Congés payés·
- Démission·
- Employeur·
- Algérie·
- Heures supplémentaires·
- Préavis·
- Durée du travail·
- Salarié·
- Eaux
[…] La relation contractuelle entre les parties a été rompue par une démission par mail du salarié du 8 août 2013 adressé à son supérieur et rédigé en ces termes : « ce mail pour t'informer que mon essai en tant que SR au magazine Lui est transformé. Je ne pourrai donc pas reprendre Global comme il était convenu. C'est une telle belle aventure, passionnante, extrêmement motivante et tu comprendras que je ne pouvais et ne peux pas refuser. Merci pour la confiance que tu m'as témoigné tout au long de ma collaboration avec l'agence. Je te souhaite, professionnellement et personnellement, de très beaux moments à vivre et partager, et je ne doute pas qu'il y en aura. Bien à toi ».
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Requalification·
- Sociétés·
- Durée·
- Démission·
- Collaboration·
- Emploi·
- Titre·
- Salaire·
- Journaliste
[…] Le docteur X déclare : Le 3/2/15 11h07 réception et lecture d'un mail ayant pour objet 'décision du directeur' avec décision de destitution jointe. […] Propos brutaux, culpabilisants et poussant à la démission. […] Par mail du 5 février 2015 à 9h37, M. […]
Lire la suite…- Entretien·
- Accident du travail·
- Service·
- Lésion·
- Stress·
- Assurance maladie·
- Centre hospitalier·
- Date certaine·
- Risque professionnel·
- Maladie
[…] Mme [W] [B] a été engagée en contrat à durée indéterminée le 29 mars 2004 par la société Supports câbles systèmes en qualité de comptable. Par décision du 4 juin 2021, la société Supports câbles systèmes a été placée sous sauvegarde de justice avec désignation de la SELARL Fhbx en qualité d'administrateur judiciaire. Mme [B] a présenté sa démission par mail le 6 juillet 2021 dans les termes suivants : 'Bonjour, Suite à votre refus de ma demande de rupture conventionnelle, je suis dans l'obligation de donner ma démission. Je demande à être libérer de mon poste le plus rapidement possible. Merci d'accuser réception de ma demande et de me confirmer rapidement la date de fin de mon contrat.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Support·
- Accès·
- Démission·
- Système·
- Rupture·
- Demande·
- Salaire·
- Acte
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 15 juin 2010, n° 08/11166
[…] qu'elle bénéficiait d'un salaire très élevé (5200 € ), supérieur à la rémunération minimale pour sa catégorie (2664 €) et percevait même un salaire supérieur au Président Directeur Général ; elle rappelle qu'en fait Madame N O avait demandé le 11 Novembre 2007 à bénéficier d'un licenciement économique, puis donné sa démission par mail du 21 Novembre 2007 sur laquelle elle était revenue le 7 décembre en indiquant qu'après quelques jours de repos et de réflexion elle avait décidé de surseoir à sa démission que ce sont les raisons pour lesquelles suite à sa lettre du 19 janvier 2008 elle a pris acte de sa démission.
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Rupture·
- Licenciement·
- Acte·
- Qualités·
- Employeur·
- Ags·
- Travail·
- Étranger·
- Démission
Commentaires
Lois et règlements
Article L1237-1 du Code du travail
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Lire la suite…Article L1237-1-1 du Code du travail
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Le délai …
Lire la suite…Article L551-1 du Code général de la fonction publique
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Lire la suite…Article R1237-13 du Code du travail
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Lire la suite…Article L551-2 du Code général de la fonction publique
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Lire la suite…Article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Lire la suite…Article L4139-13 du Code de la défense
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la
Lire la suite…Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement
Lire la suite…Article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés
Lire la suite…Article L2122-15 du Code général des collectivités territoriales
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Lire la suite…