Démission par mail

[…] 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que M. X… avait fait valoir qu'il avait donné sa démission par mail à 4 heures 56 du matin, après une nuit de travail, excédé par les mauvaises conditions de travail qu'il subissait, qu'il avait agi sous l'emprise d'une impulsion due au stress subi dans l'exercice de ses fonctions, […]

[…] A titre principal, M. [W] soutient que, malgré sa démission par mail le 9 septembre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'à la fin du contrat à durée déterminée, le 26 septembre 2021. La démission n'étant pas légalement possible dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, le salarié aurait renoncé à sa démission avec l'accord de son employeur.

[…] FAITS ET PROCEDURE M me Y X a été engagée par la SARL Perche Spa et Nature, en qualité de 'salariée esthéticienne titulaire du CAP', selon contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée pour la période du 4 septembre 2017 au 28 août 2018. A l'issue d'échanges entre les parties, M me Y X a donné sa démission par mail et courrier du 23 mai 2018 en indiquant qu'elle ferait son préavis d'un mois. Par lettre du 30 mai 2018, la SARL Perche Spa et Nature a déclaré accepter cette démission en dispensant M me Y X de l'exécution de préavis. Le 20 juillet 2018, M me Y X a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon qui par jugement rendu le 15 octobre 2019 a :

[…] Qu'il a réitéré sa démission par mail adressé au conseiller mobilité Monsieur A le 08 mai 2015 en écrivant': «'facteur à Arbois je souhaiterais démissionner. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer à qui je dois adresser la lettre, les mentions légales que je dois y insérer, le préavis que je dois respecter.'»';

[…] Sur la rupture Le CGEA fait valoir : 'il y a eu une démission par mail daté du 07 mars 2008 au terme duquel il indiquait donner sa démission sans autre explication. Il demandait C solde pour le 10 mars 2008. Cette démission réitérée dans un courrier communiqué en date du 21 mars 2008. Bien que, dans ce dernier document, il faisait état du non paiement de salaires (non établi) la Cour aura à l'esprit sa démission en août 2007 pour motif invoqué de non paiement de salaire. Pour autant, il avait poursuivi le contrat avec une rétractation manifeste de cette démission.

[…] * 13.250,01 € titre du non respect du préavis contractuel de démission […] Par mail du 24 mars 2013 puis par lettre recommandée du 30 mars 2013, Monsieur X s'est adressé à la DRH de A B C pour signaler qu'il avait été autorisé par le président à ne pas effectuer son préavis.

[…] Par mail du 09 septembre 2019 la salariée réplique que son contrat se poursuit. […] — Sur la requalification de la démission en prise d'acte

[…] Nous avons bien reçu ta lettre de démission par mail et nous t'informons que nous ne pouvons malheureusement pas donner un avis favorable à ta demande de ne pas faire ton préavis de 3 mois conformément aux conventions collectives. En effet, cette période transitoire est réservée naturellement à l'organisation du bureau de CEVA Hassi Messaoud en vue de l'arrivée du remplaçant.

[…] La relation contractuelle entre les parties a été rompue par une démission par mail du salarié du 8 août 2013 adressé à son supérieur et rédigé en ces termes : « ce mail pour t'informer que mon essai en tant que SR au magazine Lui est transformé. Je ne pourrai donc pas reprendre Global comme il était convenu. C'est une telle belle aventure, passionnante, extrêmement motivante et tu comprendras que je ne pouvais et ne peux pas refuser. Merci pour la confiance que tu m'as témoigné tout au long de ma collaboration avec l'agence. Je te souhaite, professionnellement et personnellement, de très beaux moments à vivre et partager, et je ne doute pas qu'il y en aura. Bien à toi ».