Démission par mail
Décisions
[…] 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que M. X… avait fait valoir qu'il avait donné sa démission par mail à 4 heures 56 du matin, après une nuit de travail, excédé par les mauvaises conditions de travail qu'il subissait, qu'il avait agi sous l'emprise d'une impulsion due au stress subi dans l'exercice de ses fonctions, […]
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[…] A titre principal, M. [W] soutient que, malgré sa démission par mail le 9 septembre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'à la fin du contrat à durée déterminée, le 26 septembre 2021. La démission n'étant pas légalement possible dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, le salarié aurait renoncé à sa démission avec l'accord de son employeur.
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[…] FAITS ET PROCEDURE M me Y X a été engagée par la SARL Perche Spa et Nature, en qualité de 'salariée esthéticienne titulaire du CAP', selon contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée pour la période du 4 septembre 2017 au 28 août 2018. A l'issue d'échanges entre les parties, M me Y X a donné sa démission par mail et courrier du 23 mai 2018 en indiquant qu'elle ferait son préavis d'un mois. Par lettre du 30 mai 2018, la SARL Perche Spa et Nature a déclaré accepter cette démission en dispensant M me Y X de l'exécution de préavis. Le 20 juillet 2018, M me Y X a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon qui par jugement rendu le 15 octobre 2019 a :
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Découvrir un exemple[…] Qu'il a réitéré sa démission par mail adressé au conseiller mobilité Monsieur A le 08 mai 2015 en écrivant': «'facteur à Arbois je souhaiterais démissionner. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer à qui je dois adresser la lettre, les mentions légales que je dois y insérer, le préavis que je dois respecter.'»';
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[…] Sur la rupture Le CGEA fait valoir : 'il y a eu une démission par mail daté du 07 mars 2008 au terme duquel il indiquait donner sa démission sans autre explication. Il demandait C solde pour le 10 mars 2008. Cette démission réitérée dans un courrier communiqué en date du 21 mars 2008. Bien que, dans ce dernier document, il faisait état du non paiement de salaires (non établi) la Cour aura à l'esprit sa démission en août 2007 pour motif invoqué de non paiement de salaire. Pour autant, il avait poursuivi le contrat avec une rétractation manifeste de cette démission.
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[…] * 13.250,01 € titre du non respect du préavis contractuel de démission […] Par mail du 24 mars 2013 puis par lettre recommandée du 30 mars 2013, Monsieur X s'est adressé à la DRH de A B C pour signaler qu'il avait été autorisé par le président à ne pas effectuer son préavis.
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[…] Par mail du 09 septembre 2019 la salariée réplique que son contrat se poursuit. […] — Sur la requalification de la démission en prise d'acte
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
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[…] Nous avons bien reçu ta lettre de démission par mail et nous t'informons que nous ne pouvons malheureusement pas donner un avis favorable à ta demande de ne pas faire ton préavis de 3 mois conformément aux conventions collectives. En effet, cette période transitoire est réservée naturellement à l'organisation du bureau de CEVA Hassi Messaoud en vue de l'arrivée du remplaçant.
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[…] La relation contractuelle entre les parties a été rompue par une démission par mail du salarié du 8 août 2013 adressé à son supérieur et rédigé en ces termes : « ce mail pour t'informer que mon essai en tant que SR au magazine Lui est transformé. Je ne pourrai donc pas reprendre Global comme il était convenu. C'est une telle belle aventure, passionnante, extrêmement motivante et tu comprendras que je ne pouvais et ne peux pas refuser. Merci pour la confiance que tu m'as témoigné tout au long de ma collaboration avec l'agence. Je te souhaite, professionnellement et personnellement, de très beaux moments à vivre et partager, et je ne doute pas qu'il y en aura. Bien à toi ».
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 21 mai 2021, n° 17/01870
[…] Le docteur X déclare : Le 3/2/15 11h07 réception et lecture d'un mail ayant pour objet 'décision du directeur' avec décision de destitution jointe. […] Propos brutaux, culpabilisants et poussant à la démission. […] Par mail du 5 février 2015 à 9h37, M. […]
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Commentaires
Aucun formalisme n'est imposé par la loi pour la rédaction d'une lettre de démission. […] Vérifiez votre convention collective ou votre contrat de travail dans lesquels des dispositions peuvent prévoir un formalisme à respecter pour que la démission soit valable. […] Vous pouvez également envoyer votre lettre de démission par mail, l'écrit électronique ayant la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (1). […]
Lire la suite…Cela signifie que, théoriquement, un e-mail pourrait être considéré comme une forme valide de notification de démission. Cependant, divers éléments doivent être pris en compte pour garantir la bonne réception et l'acceptation de la démission.
Lire la suite…Bonjour, Responsable commercial, je viens de remettre ma démission pour changer d'employeur.A réception de mon solde de tout compte, mon ancien employeur m'a déduit les options du véhicule de fonction qui m'était mis à disposition : 34 mois x 60€. Lors de la commande de ce véhicule (Mai2016), j'ai accepté par mail la condition suivante : "en cas de démission, le salarié s'engage à rembourser les options choisies jusqu'à la fin du bail de location (36 mois pour ma part). […] Or, ayant donné ma démission avant la réception de l'avenant écrit à mon contrat, à ce sujet (véhicule de fonction), j'ai bien entendu refuser de signer ce dernier. […]
Lire la suite…La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. […] Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, […] le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission (Cass soc. 12 janvier 2012. pourvoi n° 10-20377) *Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters. […] Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, […]
Lire la suite…J'ai reçu de sa part un mail stipulant qu'il est ok pour la signature de cette dernière. […] Ma démission est vivement souhaitée, chose que je ne ferai pas. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1237-1 du Code du travail
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Lire la suite…Article R1237-13 du Code du travail
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Lire la suite…Article L551-1 du Code général de la fonction publique
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Lire la suite…Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Lire la suite…Article L551-2 du Code général de la fonction publique
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Lire la suite…Article L4139-13 du Code de la défense
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
Lire la suite…Article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Lire la suite…Article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Lire la suite…Article L2122-15 du Code général des collectivités territoriales
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Lire la suite…Article L227-9-1 du Code de commerce
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre …
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Vérifiez que la demande de démission est librement consentie, claire et non équivoque Lorsque l'un de vos salariés vous remet sa démission, vous devez vous assurer que sa volonté de démissionner est claire et non équivoque (1). […] En réponse, accusez réception de la démission par mail, courrier recommandé ou par remise en main propre contre décharge Même si cela n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre accusant réception de la démission du salarié. […]
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