Décisions


Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 22 février 2024, n° 22/04486
Confirmation

[…] — la société a transmis le 30 novembre 2021 à son expert comptable pour établissement de la déclaration préalable à l'embauche de M.[J] ayant débuté le 26 novembre 2021, — la DPAE a été enregistrée le 30 novembre 2021, — M. [J] a transmis sa démission par sms le 2 décembre 2021. La société Restaurant de l'Absinthe verse aux débats: — une offre d'emploi diffusée le 16 novembre 2021 pour plusieurs postes en CDI uniquement,

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Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 15 septembre 2020, n° 18/01782
Infirmation partielle

[…] La SARL B C fait valoir pour sa part que la démission de la salariée n'est pas équivoque et relève de raisons personnelles, la lettre de démission ne contenant pas la moindre réserve ni le moindre grief formulé à l'encontre de son employeur. […] Elle soutient en outre que Mme Y, auteur du SMS invoqué par Mme X pour prétendre à une démission imposée par l'employeur, ne constituait pas une représentante sociale de la SARL B C et ne disposait pas des prérogatives permettant de mettre fin au contrat de travail du personnel. […]

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Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 30 novembre 2022, n° 20/02551
Infirmation partielle

[…] En l'espèce la salariée, qui faisait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 4 janvier au 31 août 2018 puis du 2 février au 26 juin 2019, a écrit à l'employeur un SMS par lequel elle lui indiquait, le 27 mars 2019 ne pas souhaiter démissionner : « Il n'a jamais été question de démission. Je suis en arrêt de travail jusqu'au 26 juin prochain et reste donc à l'effectif de votre entreprise jusqu'à cette date. Sauf à ce que vous preniez d'autres dispositions. Bien cordialement ».

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Cour d'appel de Grenoble, 3 mai 2016, n° 14/04943
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] M. X et M me F Y ont saisi le conseil de prud'hommes de Vienne d'une demande tendant à la condamnation de M me H A, pour faire constater que la rupture de deux contrats de travail à durée indéterminée était intervenue par démission de la salariée, par SMS du 21 mars 2013.

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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2016, n° 14/02430
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le n°14/02430. […] Monsieur A H X a été embauché le 07 mars 2013 par la SARL société Surface Sud en qualité d'agent d'entretien. Il adressait courant juin 2013 un sms à son employeur pour l'informer de sa volonté de démissionner. Celui-ci prenait acte de la démission par courrier envoyé à son salarié le 28 juin 2013. La juridiction prud'homale, saisie par requête déposée par monsieur A H L le 2 septembre 2013, de diverses demandes salariales et indemnitaires a rendu la décision suivante frappée d'appel : ' Requalifie la démission de monsieur A H L en date du 16 mai 2013 en une prise d'acte de rupture qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 5 janvier 2022, n° 18/10546
Infirmation

[…] Il est à noter que vous fractionnez mes congés payés alors que vous ne m'accordez pas les jours de fractionnement auxquels je peux prétendre. Vous êtes après moi depuis le 17septembre 2015, dès mon second jour de travail après les congés d'été. Suite à ma réclamation de salaire pour retard, bous m'avez demandé par Sms : "J'attends ta démission."

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2014, n° 13/02829
Infirmation

[…] De son côté, l'employeur en première instance soutenait que M. X lui avait annoncé sa démission par un SMS le 12 juin 2011 auquel il avait répondu par mail du 28 juin 2011 pour accuser réception de ce message et demander au salarié des explications sur ses absences et qu'ensuite le salarié ne s'était ensuite plus représenté sur son lieu de travail ni manifesté d'une manière quelconque.

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Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/02005
Infirmation partielle

[…] En l'espèce, le salarié a procédé à sa démission dans un SMS du 30 mars 2015 en précisant qu'il ne souhaitait pas continuer à travailler le week-end. Il a confirmé ce souhait dans le courrier qu'il a remis à l'employeur pour indiquer les heures accomplies. Il en découle que la démission n'était pas motivée. Il n'est pas justifié de l'existence d'un quelconque litige antérieur ou contemporain à la rupture. Les griefs énoncés par M. Y, sont apparus à la suite de la rupture du contrat de travail, lors d'un rendez-vous du 6 avril 2015 pour la remise du solde de tout compte, ainsi que dans une lettre du salarié du 7 avril 2015.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 novembre 2018, n° 16/10214
Confirmation

[…] Que, depuis sa lettre de démission et jusqu'au 31 décembre 2014, il a été l'objet d'insultes, de menaces et de reproches injustifiés ; […] Que, d'autre part, l'échange de SMS et de courriels le 18 décembre 2014 – soit une quinzaine de jours avant la rupture du contrat – avec le directeur général, s'il comporte des termes agressifs et des propos déplacés, est expliqué par la découverte, fondée ou non, des projets professionnels d'X Y, lesquels ont paru au directeur général contraires aux intérêts de la société ;

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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 mai 2022, n° 18/00098
Infirmation

[…] Par jugement du 22 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté Monsieur [J] [M] de l'intégralité de ses demandes, dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, débouté la sarl SM Sécurité Privée de ses demandes d'indemnisation, débouté Monsieur [J] [M] et la sarl SM Sécurité Privée des demandes de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

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Commentaires


Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 26 octobre 2021

La Cour d'Appel de Metz a rendu un arrêt le 22 juillet 2021 qui concerne la portée et la valeur d'un SMS pour annoncer une démission. […]

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La démission par SMSAccès limité
Blog De Maître Florent Labrugere · LegaVox · 26 juillet 2021

25 octobre 2021Accès limité
Lexis Kiosque

www.willway-avocats.com · 25 octobre 2021

Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Le 20H vous répond Mon salarié m'a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler. […] Est-ce une démission ou un abandon de poste ? Figurez-vous que la justice a tranché cette question récemment, voici l'arrêt de la Cour de Cassation qui fait jurisprudence depuis le 25 novembre 2020. En fait, la réponse dépend de la formulation du SMS. Vous allez le voir, chaque mot compte ! […] Si le message est explicite, par exemple "je ne veux plus travailler avec toi", c'est une démission. Car le salarié a manifesté d'une façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail… Ce message a la même valeur juridique qu'une lettre de démission, envoyée par courrier recommandé !

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www.editions-tissot.fr · 5 avril 2021

Me Karine Geronimi · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2021

Selon une jurisprudence constante, une démission doit être donnée de manière claire et non équivoque. Un SMS envoyé par un salarié indiquant « j'pourrais plus reprendre le taf », bien que laconique, exprime sa volonté claire et non équivoque de ne plus reprendre le travail, donc de démissionner de son poste. Par ailleurs, le salarié ne fait état d'aucun conflit et n'a émis aucune réserve avant de saisir le conseil de prud'hommes 6 mois plus tard, son courrier ultérieur exigeant simplement la remise de ses bulletins de paie et de son contrat de travail. […]

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www.lemag-juridique.com · 27 janvier 2021

Me Jean-luc Braunschweig-klein · consultation.avocat.fr · 4 décembre 2020

[…] La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion qualifie la rupture de démission et rejette ses demandes aux motifs que le salarié ne s'est plus présenté à son poste de travail à compter du 24 février 2014, que ce même jour, alors que l'employeur l'interrogeait sur sa présence à une réunion, il recevait pour toute réponse un SMS ainsi rédigé “ne compte pas sur moi”, que malgré plusieurs mails de relance, le salarié ne s'est plus jamais présenté à son poste de travail sans fournir la moindre explication et qu'il a attendu deux ans avant d'intenter une procédure devant le tribunal […]

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Lois et règlements


Article L1237-1 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Article R1237-13 du Code du travail
Version depuis le 19 avril 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.

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Article L551-1 du Code général de la fonction publique
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.

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Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Version depuis le 8 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]

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Article L551-2 du Code général de la fonction publique
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.

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Article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Version du 16 juillet 1987 au 1 mars 2022

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]

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Article L4139-13 du Code de la défense
Version depuis le 30 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

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Article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 24 février 1996 · En vigueur aujourd'hui

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.

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Article L1152-4 du Code du travail
Version depuis le 28 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

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Article L227-9-1 du Code de commerce
Version depuis le 21 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre …

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