Démocratie sociale
Décisions
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ qu'aux termes de l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, «jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, […]
Lire la suite…- Résultats des élections professionnelles·
- Procès-verbal de carence·
- Syndicat professionnel·
- Verbal de carence·
- Représentativité·
- Détermination·
- Critères·
- Démocratie·
- Election professionnelle·
- Travail
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le 25 juillet 2008, par M. […]
Lire la suite…- Contingent·
- Heures supplémentaires·
- Entreprise·
- Travail·
- Conseil constitutionnel·
- Préambule·
- Contrepartie·
- Salarié·
- Accord·
- Repos compensateur
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs devait être appréciée selon les critères prévus par les dispositions du code du travail applicables à la représentativité des organisations syndicales de salariés. […]
Lire la suite…- Critère relatif à leur transparence financière·
- Travail et emploi·
- Représentativité·
- Condition·
- Existence·
- Syndicats·
- École professionnelle·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Publicité
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[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ qu'aux termes de l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, « jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, […]
Lire la suite…- Démocratie·
- Election professionnelle·
- Travail·
- Autonomie·
- Délégués syndicaux·
- Conserve·
- Protocole·
- Mandat·
- Délégués du personnel·
- Organisation syndicale
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour valider les élections le tribunal retient d'abord que la loi du 20 août 2008 ne saurait prescrire au nom de l'égalité des organisations syndicales une quelconque discrimination qui tendrait à réduire la démocratie sociale au sein des entreprises et la liberté syndicale de ses personnels et relève, ensuite, qu'il est établi que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône est l'émanation du syndicat Sud doté d'une ancienneté de deux ans et d'une représentation nationale au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lui permettant comme toute organisation syndicale de présenter de telles candidatures au premier tour des élections ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Présentation par l'organisation syndicale·
- Élections professionnelles·
- Syndicat professionnel·
- Opération électorale·
- Représentativité·
- Détermination·
- Appréciation·
- Premier tour
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] AUX MOTIFS QUE depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le mandat de délégué syndical prend fin lorsque le syndicat qui l'a désigné a réalisé une audience inférieure à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles des titulaires au comité d'entreprise et n'est plus représentatif ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 20 août 2008, la mesure de l'audience des syndicats s'effectuera sur la base des résultats des premières élections professionnelles qui se dérouleront après la publication de la loi du 20 août 2008, […]
Lire la suite…- Première élection générale postérieure à la loi·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Dispositions transitoires de la loi n° 2008·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Élections professionnelles générales·
- Élections professionnelles·
- Application dans le temps·
- Portée lois et règlements·
- Opérations électorales·
- Syndicat professionnel
La période transitoire prévue aux articles 11, IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a pris fin le 22 août 2012. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Lire la suite…- Résultats des élections des délégués du personnel·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Résultats des élections professionnelles·
- Période transitoire prévue par la loi·
- Absence de résultats antérieurs·
- Élections professionnelles·
- Application dans le temps·
- Portée lois et règlements·
- Opérations électorales
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ qu'aucune disposition de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ne prévoit que le représentant d'une union de syndicats aurait le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale en l'absence de stipulation des statuts de cette union de syndicats lui conférant un tel pouvoir ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par la société Herta, […]
Lire la suite…- Personne ou organe habilité·
- Syndicat professionnel·
- Section syndicale·
- Détermination·
- Représentant·
- Désignation·
- Syndicat·
- Agriculture·
- Agro-alimentaire·
- Statut
L'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui dispose que jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, n'a pas prévu qu'il puisse être rapporté une preuve contraire. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Lire la suite…- Deux adhérents minimum protection des droits de la personne·
- Présomption légale et transitoire de représentativité·
- Éléments dont seul le juge peut prendre connaissance·
- Adhésion d'un salarié à un syndicat·
- Existence d'une section syndicale·
- Respect de la vie privée·
- Syndicat professionnel·
- Domaine d'application·
- Pluralité d'adhérents·
- Section syndicale
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-25.591, Publié au bulletin
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, prévoit que chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant, que ce texte ne pose aucune autre condition tenant notamment à la représentativité de l'organisation syndicale au sein de l'entreprise, que de même, […]
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
- Désignation par une organisation syndicale·
- Représentant syndical conventionnel·
- Représentation des salariés·
- Syndicat professionnel·
- Représentant syndical·
- Droits syndicaux·
- Détermination·
- Désignation·
- Possibilité
Commentaires
[…] La conclusion d'un accord de maintien de l'emploi est subordonnée à une condition de majorité renforcée (soit la signature d'organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés). […] Elles s'inscrivent dans un développement de la négociation collective qui prend sa source dans la rénovation de la démocratie sociale initiée par la loi du 20 août 2008.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 29 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-19 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct. Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2152-1, Sct. Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel, Art. L2152-2, Art. L2152-3, Sct. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel, Art. L2152-4, Sct. Section 4 : Déclaration de candidature, Art. L2152-5, Sct. …
Lire la suite…Article 20 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
[…] A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L8211-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L114-16-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1253-1
Lire la suite…Article 13 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou l'établissement dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi. Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies. Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les …
Lire la suite…Article 1 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
, Sct. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15
Lire la suite…Article 11 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
I. ― La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail, est réalisée au plus tard cinq ans après la publication de la présente loi. II. ― Jusqu'à la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, telle que prévue au I du présent article, sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que toute organisation syndicale de …
Lire la suite…Article 31 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
I à V. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, Art. L2135-9, Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Art. L2135-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3142-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3142-9 VI. - Les III et IV entrent en vigueur à …
Lire la suite…Article 30 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2322-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2324-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2327-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-3-1, Art. L2324-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-10, Art. L2324-12, Art. L2314-22, Art. L2324-20 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2122-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2143-3 A modifié les …
Lire la suite…Article 21 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
-Code de la santé publique Art. L4383-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L452-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4383-2
Lire la suite…Article 10 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter D A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter DA, Art. 235 ter GA-0 bis, Art. 235 ter H ter, Art. 235 ter HA A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6322-37, Art. L6331-1, Art. L6331-2, Art. L6331-9, Art. L6331-10, Art. L6331-11, Art. L6331-17, Art. L6331-28, Art. L6331-30, Art. L6331-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Versement au Trésor public. A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-3, Art. L6331-31, Art. L6331-13, Art. L6331-14, Art. L6331-16, …
Lire la suite…Article 19 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-8, Art. L6241-8-1, Art. L6241-9, Art. L6241-10 -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 2, A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 1, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L361-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L3414-5 V.-Les I à IV s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er …
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