Démolition de maison

[…] ATTENDU que par jugement en date du 12 FÉVRIER 2007, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce à l'égard de la SARL LES BATISSEURS SUD PROVENCE, […], qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 4799270006 2004 B 1644 et exerce une activité de Tous travaux liés au bâtiment, construction, démolition de maison, rénovations en tout genre..

[…] La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le n° 4799270006 2004 B 1644 et exerce une activité de Tous travaux liés au bâtiment, construction, démolition de maison, rénovations en tout genre sous la forme d'une SARL

La juridiction administrative est incompétente pour connaître de conclusions tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'une maison d'habitation dont le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par un jugement passé en force de chose jugée.

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les marchés publics passés avec l'entreprise X portant sur les travaux de la rue Kléber, du carrefour Carpentier et de la rue Malraux, l'entreprise X portant sur la démolition de la maison du Rangen, le contrat du maître d'œuvre concernant la démolition de la maison du Rangen, l'entreprise X portant sur les travaux de sécurité incendie de la collégiale, notamment : 1) l'acte d'engagement ; 2) le cahier des clauses administratives particulières ; 3) le cahier des clauses techniques particulières ; 4) la décomposition de prix ; 5) le mémoire technique des sociétés.

[…] construire n° PC 013055 19 00571P0 pour la construction d'un bâtiment de 24 logements collectifs avec un ERP en rez-de-chaussée après démolition de maison existante. La demande de permis de construire avait été déposée le 5 juillet précédent par l'agence H ARCHITECTURE et/ou M. F G, B C.

Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne ayant procédé à la démolition d'une maison d'habitation sans l'accord de son propriétaire et sans qu'ait été engagée une procédure d'expropriation, alors qu'une telle opération ne pouvait, par application du cahier des charges imposé à la société, concessionnaire de la commune pour l'aménagement d'une ZUP, être exécutée, à défaut d'accord amiable, que par voie d'expropriation. Voie de fait, dont les conséquences dommageables ne peuvent être constatées que par les tribunaux judiciaires.

Communication des documents techniques et financiers concernant les projets suivants : 1) le champ photovoltaïque de la maison Pieraggi ; 2) la restauration de l'église, des strettes ; 3) la démolition de la maison Santoni-Carlotti ; 4) la mairie annexe ; 5) le zonage diagnostic et assainissement du village.

[…] La G dénie sa garantie au motif qu'elle est l'assureur en responsabilité civile professionnelle de Mr B dont elle ne garantissait que l'activité de terrassier et pour la démolition de maison et non pas pour la réalisation de travaux d'assainissement.

Une société qui a entrepris la démolition d'une maison acquise d'une personne qui a reçu ce bien par voie testamentaire, et, les ayants droit successoraux du frère de la testatrice invoquant une créance sur la succession de celle-ci, relative à des travaux effectués sur ce bien par celui-là, ayant sollicité en référé la suspension des travaux de démolition, est légalement justifié l'arrêt rejetant cette demande, la cour d'appel ayant retenu que la société avait régulièrement acquis l'immeuble de sa propriétaire et que les demandeurs n'avaient qu'une créance d'argent et, ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'il n'existait pas de dommage imminent justifiant la suppression des travaux.