Déni de justice
Décisions
Si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice
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- Déni de justice·
- Compétence internationale des juridictions françaises·
- Existence d'un lien de rattachement avec la France·
- Impossibilité pour une partie d'accéder à un juge·
- Compétence étrangère de la juridiction française·
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Tribunal des conflits ayant, par une première décision, en premier lieu, déclaré nuls et non avenus pour contrariété conduisant à un déni de justice l'arrêt d'une cour administrative d'appel et le jugement d'un tribunal administratif, en deuxième lieu, statuant sur le fond, retenu la faute d'un centre hospitalier régional (CHR) dans le retard à procéder à la recherche des causes des troubles que présentait la victime lors de son hospitalisation et à établir un diagnostic pertinent, […]
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- 1) parties recevables·
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- Tribunal judiciaire·
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[…] Vu, enregistré le mémoire présenté pour le ministre de l'emploi et de la solidarité tendant au rejet de la requête par les motifs qu'il n'existe pas de contrariété conduisant à un déni de justice entre les décisions des deux ordres de juridiction ;
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Le grief de deni de justice ne peut etre retenu contre un arret qui rejette la demande en revendication formee par les deux parties au proces, faute de preuve de leur droit, des lors que la parcelle litigieuse n'appartient pas necessairement a l'un ou a l 'autre des revendiquants.
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[…] Si les appréciations divergentes retenues par la juridiction administrative puis par la juridiction judiciaire présentent une contrariété, les décisions successivement rendues par ces juridictions n'ont pas conduit à un déni de justice mettant l'intéressée dans l'impossibilité d'obtenir une satisfaction à laquelle elle a droit….b) Par suite, ses conclusions tendant à ce que le Tribunal des conflits lui octroie une indemnité ne sont pas recevables.
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[…] M. et M me D. soutiennent qu'il y a entre ce dernier jugement et les décisions du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et du Conseil d'Etat une contrariété conduisant à un déni de justice. […]
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Ne portent pas sur le même objet et ne présentent donc pas contrariété conduisant à un déni de justice la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant en appel, a rejeté une demande des consorts C. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté accordant à M me R. un permis de construire et l'arrêt par lequel la Cour de cassation a rejeté son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait fait droit à une autre action des consorts C. aux fins de démolition des constructions litigieuses pour non-respect des engagements contractuels entre colotis.
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[…] Par suite et quelles que soient les appréciations formulées par les deux juridictions, les jugements susanalysés ne présentent pas une contrariété conduisant à un déni de justice au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi du 20 avril 1932.
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Tribunal des conflits ayant, par une première décision, en premier lieu, déclaré nuls et non avenus pour contrariété conduisant à un déni de justice l'arrêt d'une cour administrative d'appel et le jugement d'un tribunal administratif, en deuxième lieu, statuant sur le fond, retenu la faute d'un centre hospitalier régional (CHR) dans le retard à procéder à la recherche des causes des troubles que présentait la victime lors de son hospitalisation et à établir un diagnostic pertinent, […]
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- 1) parties recevables·
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- Titre
Cour d'appel de Paris, du 8 mars 2000
[…] La méconnaissance de ce droit, constitutive d'un déni de justice au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, oblige l'Etat à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. […]
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- Faute lourde ou déni de justice·
- Activité juridictionnelle·
- Responsabilité·
- Conditions·
- Définition·
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- Coq·
- Trésor·
- Faute lourde
Commentaires
Ainsi, le Tribunal Judiciaire de Paris condamne l'État pour déni de justice. Il doit verser à Amin K. […] : la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'Etat est condamné aux entiers dépens Le déni de justice
Lire la suite…Face à un tel déni de justice, seule la Cour Européenne des Droits de l'Homme pourrait réparer l'atteinte causée aux requérants (III). […] […]
Lire la suite…En conséquence, ils ont attrait leur ancien employeur devant les juridictions françaises au motif d'un déni de justice des juridictions congolaises et d'un lien de rattachement avec la France, 63,71% du capital de la société défenderesse étant détenu par une société de droit français. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 15 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.
Lire la suite…Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Lire la suite…Article 1 de la Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.Abrogé
Peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent contrariété conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet.
Lire la suite…Article L141-3 du Code de l'organisation judiciaire
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
Lire la suite…Article 434-7-1 du Code pénal
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Lire la suite…Article 1505 du Code de procédure civile
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Lire la suite…Article L781-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. […]
Lire la suite…Article 39 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui y a intérêt saisit le Tribunal des conflits.
Lire la suite…Article 366-1 du Code de procédure civile
La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.
Lire la suite…Article 3 de la Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.Abrogé
Les articles 17, 18 et 20 à 24 bis du décret du 26 octobre 1849 sont applicables aux recours formés par application de la présente loi.
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Le déni de justice Le déni de justice : Le déni de justice, voir l'étude détaillée ci-dessous. […] Pour définir le déni de justice, il suffit dès lors de regarder l'article 4 du Code civil qui dispose : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de
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