Déni de justice

Si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice

Tribunal des conflits ayant, par une première décision, en premier lieu, déclaré nuls et non avenus pour contrariété conduisant à un déni de justice l'arrêt d'une cour administrative d'appel et le jugement d'un tribunal administratif, en deuxième lieu, statuant sur le fond, retenu la faute d'un centre hospitalier régional (CHR) dans le retard à procéder à la recherche des causes des troubles que présentait la victime lors de son hospitalisation et à établir un diagnostic pertinent, […]

[…] Vu, enregistré le mémoire présenté pour le ministre de l'emploi et de la solidarité tendant au rejet de la requête par les motifs qu'il n'existe pas de contrariété conduisant à un déni de justice entre les décisions des deux ordres de juridiction ;

Le grief de deni de justice ne peut etre retenu contre un arret qui rejette la demande en revendication formee par les deux parties au proces, faute de preuve de leur droit, des lors que la parcelle litigieuse n'appartient pas necessairement a l'un ou a l 'autre des revendiquants.

[…] Si les appréciations divergentes retenues par la juridiction administrative puis par la juridiction judiciaire présentent une contrariété, les décisions successivement rendues par ces juridictions n'ont pas conduit à un déni de justice mettant l'intéressée dans l'impossibilité d'obtenir une satisfaction à laquelle elle a droit….b) Par suite, ses conclusions tendant à ce que le Tribunal des conflits lui octroie une indemnité ne sont pas recevables.

[…] M. et M me D. soutiennent qu'il y a entre ce dernier jugement et les décisions du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et du Conseil d'Etat une contrariété conduisant à un déni de justice. […]

[…] ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société auxiliaire de matériel ferroviaire et routier SAMFER , ladite requête enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 6 avril 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal faire cesser le déni de justice résultant de la contrariété entre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 24 juillet 1972 et l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 1978, […] qu'au contraire le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 17 février 1978, a dénié toute autonomie juridique à la Société auxiliaire de matériel ferroviaire et routier SAMFER en estimant que le matériel appartenant à celle-ci devait revenir à l'Etat, […]

[…] Par suite et quelles que soient les appréciations formulées par les deux juridictions, les jugements susanalysés ne présentent pas une contrariété conduisant à un déni de justice au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi du 20 avril 1932.

Ne portent pas sur le même objet et ne présentent donc pas contrariété conduisant à un déni de justice la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant en appel, a rejeté une demande des consorts C. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté accordant à M me R. un permis de construire et l'arrêt par lequel la Cour de cassation a rejeté son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait fait droit à une autre action des consorts C. aux fins de démolition des constructions litigieuses pour non-respect des engagements contractuels entre colotis.