Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-19.790, Publié au bulletin
Rejet

La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte

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  • Dénigrement·
  • Caractère exact de l'information divulguée·
  • Concurrence déloyale ou illicite·
  • Concurrence déloyale·
  • Absence d'influence·
  • Air·
  • Sociétés·
  • International·
  • Gaz·
  • Casino

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-17.134, Publié au bulletin
Rejet

Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement

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  • Pratique de dénigrement par l'un d'eux·
  • Pratique anticoncurrentielle·
  • Absence d'influence·
  • Entente illicite·
  • Concertation·
  • Concurrence·
  • Conditions·
  • Générique·
  • Ententes·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-24.651, Publié au bulletin
Cassation partielle

Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entreprise d'assurances Caractérise des actes de concurrence déloyale par dénigrement, justifiant ainsi légalement sa décision d'en accorder la réparation, la cour d'appel qui retient que l'agent général d'assurances révoqué, avait, […]

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  • Dénigrement de produits, services ou prestations·
  • Actes de concurrence déloyale par dénigrement·
  • Dénigrement·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Responsabilité à l'égard de la compagnie·
  • Protection des droits de la personne·
  • Concurrence déloyale ou illicite·
  • Abus de la liberté d'expression·
  • Atteinte portée à la personne·
  • Libertés fondamentales

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-18.350, Publié au bulletin
Cassation | Publication : … à une décision de justice constitue un dénigrement

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure La divulgation à la clientèle d'un fabricant, d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne repose que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constitue un dénigrement fautif

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  • Dénigrement·
  • Concurrence déloyale ou illicite·
  • Publicité donnée à la procédure·
  • Modèle de meubles de jardin·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Situation de concurrence·
  • Applications diverses·
  • Concurrence déloyale·
  • Détermination·
  • Mise en garde

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 02-19.199, Publié au bulletin
Cassation partielle

Saisie d'une action en concurrence déloyale fondée sur des faits de dénigrement, une cour d'appel qui, pour rejeter cette action, retient que la société mise en cause n'a fait qu'aviser sa clientèle des incidences sur sa garantie conventionnelle des modifications éventuelles du matériel par un tiers au contrat, sans rechercher si ces informations, mêmes exactes, qui n'étaient pas formulées en termes généraux mais visaient l'intervention des salariés d'une société concurrente nommément désignée, n'étaient pas de nature à jeter le discrédit sur cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision. […]

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  • Dénigrement·
  • Concurrence déloyale ou illicite·
  • Concurrence déloyale·
  • Eaux·
  • Sociétés·
  • Lettre·
  • Clientèle·
  • Ancien salarié·
  • Branche·
  • Salarié

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 18-15.651, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.

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  • Dénigrement·
  • Propos exprimé avec une certaine mesure·
  • Conditions - gravité des allégations·
  • Concurrence déloyale ou illicite·
  • Base factuelle suffisante·
  • Éléments d'appréciation·
  • Gravité des allégations·
  • Concurrence déloyale·
  • Conditions·
  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-21.457, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre, peut constituer un acte de dénigrement. Cependant, lorsque l'information en cause se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.

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  • Dénigrement·
  • Droit d'exercice normal d'une critique·
  • Base factuelle suffisante·
  • Droit de libre critique·
  • Éléments constitutifs·
  • Liberté d'expression·
  • Compatibilité·
  • Article 10·
  • Conditions·
  • Exclusion

Cour d'appel de Toulouse, du 11 octobre 1999, 1998-04089
Confirmation

Si le simple fait de demander des renseignements au greffe du tribunal de commerce sur une société ne peut en soi constituer un acte de dénigrement, les annotations défavorables portées sur les documents recueillis par Minitel et relatifs à la mise en faillite d'un associé unique d'une société, obligé de changer de département, et à l'affirmation que l'absence de salarié au sein de ladite so- ciété entraîne l'existence d'un travail au noir, constitue un acte de dénigrement à l'égard de cette société

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  • Dénigrement·
  • Concurrence déloyale ou illicite·
  • Sociétés·
  • Minitel·
  • Photocopie·
  • Document·
  • Tribunaux de commerce·
  • Agent commercial·
  • Concurrence déloyale·
  • Acte

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-19.654, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel retenant qu'un texte publié par un journal, sous l'apparence de l'humour et de la parodie, tendait par l'évocation caricaturale d'un policier cynique, immoral et insensible à présenter un poète, engagé depuis sa libération après une très longue détention dans une lutte pour le respect des droits de l'homme dans son pays d'origine, sous un jour dérisoire et odieux, afin de déconsidérer sa personne et discréditer ses engagements, a pu en déduire que les faits imputés à ce poète, faute d'être précis et susceptibles de faire l'objet d'une preuve contraire et d'un débat contradictoire, relevaient non pas de la diffamation mais du dénigrement fautif.

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  • Distinction avec le dénigrement fautif·
  • Dénigrement fautif·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Diffamation et injures·
  • Responsabilité·
  • Diffamation·
  • Publication·
  • Définition·
  • Cuba·
  • Évocation

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1973, 72-11.736, Publié au bulletin
Rejet

L'action en concurrence deloyale peut etre intentee contre le revendeur d'un produit qui n'en est pas le fabricant. Aussi les declarations, reproduites dans plusieurs articles de presse, d'un revendeur comparant les produits vendus, en critiquant l'un de ceux-ci tout en vantant un autre, peuvent etre consideres comme un denigrement fautif, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l 'appreciation portee sur les merites des produits est exacte. Et, en relevant la simultaneite des articles de presse denigrant l'un des produits et leur caractere publicitaire au profit d'un autre qui lui est compare, les juges du fond justifient la condamnation solidaire du revendeur et du fabricant du produit vante, en raison de leur association a la campagne de denigrement.

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  • Denigrement par le vendeur non fabricant·
  • Denigrement simultane d'un autre·
  • Denigrement d'un concurrent·
  • Denigrement·
  • Publication d'articles de presse a caractère publicitaire·
  • Caractère publicitaire au profit de l'un d'eux·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Caractère exact des faits reveles·
  • Concurrence déloyale ou illicite·
  • Comparaison de produits vendus
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Commentaires


Dénigrement, diffamation
Gouache Avocats

Dénigrement/Diffamation […]

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Dénigrement, diffamation
Gouache Avocats

Dénigrement/Diffamation […]

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Dénigrement Online
www.belemavocats.fr · 20 juin 2011

resize=288%2C193" alt="" width="288" height="193">La multiplication des sites participatifs, qu'il s'agisse des forums, des blogs ou encore des sites de critique ou de notation, permettant de surcroît d'émettre une critique anonyme, semble avoir soumis certains entrepreneurs à une tentation accrue du dénigrement.

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Dénigrement commercial
www.murielle-cahen.fr

Si ces conditions sont réunies, la forme du dénigrement importe peu. […]

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Le dénigrement commercial
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de diffamation ou de dénigrement ? […] Notion de dénigrement commercial […]

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Dénigrement
Vogel & Vogel · 13 juillet 2020

Le dénigrement, initialement acte de concurrence déloyale, peut caractériser une pratique anticoncurrentielle soumise à la compétence de l'Autorité de la concurrence lorsqu'il est mis en oeuvre de manière concertée par plusieurs entreprises pour discréditer un concurrent. […] Toutefois, pour relever de l'article L. 420-1 du Code de commerce, le dénigrement doit non seulement procéder d'une entente susceptible d'affecter le fonctionnement du marché, mais aussi présenter tous les caractères requis par la jurisprudence civile, notamment l'absence d'objectivité.

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Dénigrement : définition et actions judiciaires
www.exprime-avocat.fr · 22 avril 2022

Le dénigrement ne doit pas être confondu avec la diffamation. Cette dernière relève d'une atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne alors que le dénigrement porte sur les services et produits d'une entreprise. (Cass. crim. 12 avr. 2016, n°14-87.959). […]

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Le dénigrement commercial
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de diffamation ou de dénigrement ? […] Notion de dénigrement commercial […]

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Dénigrement au travail
prudhommes.ooreka.fr

Dénigrement : définition et actions judiciaires
www.exprime-avocat.fr · 22 avril 2022

Le dénigrement ne doit pas être confondu avec la diffamation. Cette dernière relève d'une atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne alors que le dénigrement porte sur les services et produits d'une entreprise. (Cass. crim. 12 avr. 2016, n°14-87.959). […]

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Lois et règlements


Article R242-39 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 16 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

Confraternité. Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de santé des rapports de confraternité. Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement. Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service. Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation. En cas d'échec de la conciliation, ils sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l'ordre.

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Article R612-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 13 avril 1995 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ;

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Article R631-8 du Code de la sécurité intérieure
Version depuis le 1 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

[…] Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.

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Article 227-24 du Code pénal
Version depuis le 2 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou …

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Article 18 du Code de déontologie des architectes
Version depuis le 25 mars 1980 · En vigueur aujourd'hui

La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients. Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés : - toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ; - toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

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Article 15 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
Version du 9 novembre 2015 au 3 juillet 2023

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.

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Article 226-4-1 du Code pénal
Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Documents parlementaires

[…] Il en ira par exemple ainsi lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière générale l'institution scolaire. […] Lire la suite…
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-18 vise à supprimer l'article 3 bis qui prévoit une référence aux associations de lutte contre le harcèlement dans le document informatif relatif à la vie associative prévu par le code de l'éducation. Je ne souhaite évidemment pas dénigrer l'action de ces associations. Mais une telle mesure relève d'une circulaire. N'alourdissons pas inutilement le code de l'éducation. L'amendement COM-18 est adopté. L'article 3 bis est supprimé. Lire la suite…
Sur l'article 1er bis e, renuméroté article 7
L'objet de cet amendement est de supprimer les termes de "Parent 1" et "Parent 2" créés par ce projet de loi afin de se substituer au terme de "mère" et "père sur les formulaires administratifs des établissements scolaires. En effet, ces notions de parents 1 et 2 nient les réalités biologique et juridique qu'un enfant nait d'un père et d'une mère. Asexuer la parentalité dénigre la réalité de la très grande majorité des enfants qui connaissent leurs père et mère - et qui sont juridiquement responsables de leurs enfants-, même en cas de famille séparée, recomposée et monoparentale. Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Cyprien Dénigrement Mme Sandra Szaja a lancé, en mai, un nouveau magazine Lov my people consacré à l'actualité people en ciblant en particulier les youtubers et influenceurs. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
auteur anonyme, ne peuvent fonder une demande de communication des données auprès de l'hébergeur de contenus en vue d'en retrouver l'auteur réel. Or, de telles atteintes peuvent avoir des répercussions tout aussi graves, voire parfois plus graves que des infractions. Par exemple, les atteintes à la présomption d'innocence (article 9-1 du code civil), les atteintes au droit à la vie privée ou à l'image (article 9 du code civil), les faits de dénigrement ou de concurrence déloyale (article 1240 du code civil) qui ne sont poursuivies et sanctionnées que dans le cadre d'une procédure civile Lire la suite…
M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-18 vise à supprimer l'article 3 bis qui prévoit une référence aux associations de lutte contre le harcèlement dans le document informatif relatif à la vie associative prévu par le code de l'éducation. Je ne souhaite évidemment pas dénigrer l'action de ces associations. Mais une telle mesure relève d'une circulaire. N'alourdissons pas inutilement le code de l'éducation. L'amendement COM-18 est adopté. L'article 3 bis est supprimé. Lire la suite…
[…] Tout d'abord, monsieur Le Fur, en tant que président de séance, je n'entends pas laisser prospérer le dénigrement nos travaux parlementaires. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition caduce
violence. En vertu de l'article 515-9 du Code civil, il faut que la victime démontre au juge : 1) La commission des faits de violences allégués. Depuis la loi du 9 juillet 2010, l'article 222-14-3 du Code pénal précise que les violences sont réprimées, quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. Il faut donc préciser qu'il peut s'agir de faits de violences physiques (coups de poing, gifle, etc.), sexuelles (viol, agression sexuelle) ou psychiques (dénigrement, humiliations, interdictions, menaces). 2) Que ces faits mettent en danger la personne qui en est Lire la suite…
(éditeurs, hébergeurs, etc.) pour contrer la propagation de ces stratégies de harcèlement. Marion Séclin, « championne de France du cyber-harcèlement 16(*) » En mai 2016, Marion Séclin, scénariste, comédienne et vidéaste, publie sur Youtube une vidéo dénonçant le harcèlement de rue intitulée « #TasÉtéHarceléeMais... t'as vu comment t'étais habillée ? ». En réaction à sa vidéo, plus de 40 000 commentaires insultants ou menaçants lui seront adressés, et notamment des appels au viol, au suicide. Au fil des mois, toutes ses vidéos font l'objet de tels commentaires. Une campagne de dénigrement de Lire la suite…
détecter les faits de harcèlement en ligne. A ce jour, elle n'a recensé qu'un seul dossier lié à un "raid en ligne" : celui dont a été victime une femme au mois de novembre 2017. Dans ce dossier, elle avait reçu onze signalements qui ont été transmis à la direction régionale de la police judiciaire de Paris, déjà saisie d'une enquête sur plainte de la victime. Le harcèlement n'avait d'ailleurs pas été caractérisé à partir de ces signalements consécutifs à des diffusions médiatiques évoquant l'affaire. Certains contenus signalés participaient indirectement au phénomène de dénigrement mais Lire la suite…
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