Dénigrement
Décisions
La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte
Lire la suite…- Dénigrement·
- Caractère exact de l'information divulguée·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Concurrence déloyale·
- Absence d'influence·
- Air·
- Sociétés·
- International·
- Gaz·
- Casino
Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement
Lire la suite…- Pratique de dénigrement par l'un d'eux·
- Pratique anticoncurrentielle·
- Absence d'influence·
- Entente illicite·
- Concertation·
- Concurrence·
- Conditions·
- Générique·
- Ententes·
- Sociétés
Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entreprise d'assurances Caractérise des actes de concurrence déloyale par dénigrement, justifiant ainsi légalement sa décision d'en accorder la réparation, la cour d'appel qui retient que l'agent général d'assurances révoqué, avait, […]
Lire la suite…- Dénigrement de produits, services ou prestations·
- Actes de concurrence déloyale par dénigrement·
- Dénigrement·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Responsabilité à l'égard de la compagnie·
- Protection des droits de la personne·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Abus de la liberté d'expression·
- Atteinte portée à la personne·
- Libertés fondamentales
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Découvrir un exempleMême en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure La divulgation à la clientèle d'un fabricant, d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne repose que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constitue un dénigrement fautif
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- Concurrence déloyale ou illicite·
- Publicité donnée à la procédure·
- Modèle de meubles de jardin·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Situation de concurrence·
- Applications diverses·
- Concurrence déloyale·
- Détermination·
- Mise en garde
Saisie d'une action en concurrence déloyale fondée sur des faits de dénigrement, une cour d'appel qui, pour rejeter cette action, retient que la société mise en cause n'a fait qu'aviser sa clientèle des incidences sur sa garantie conventionnelle des modifications éventuelles du matériel par un tiers au contrat, sans rechercher si ces informations, mêmes exactes, qui n'étaient pas formulées en termes généraux mais visaient l'intervention des salariés d'une société concurrente nommément désignée, n'étaient pas de nature à jeter le discrédit sur cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision. […]
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- Concurrence déloyale ou illicite·
- Concurrence déloyale·
- Eaux·
- Sociétés·
- Lettre·
- Clientèle·
- Ancien salarié·
- Branche·
- Salarié
Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.
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- Propos exprimé avec une certaine mesure·
- Conditions - gravité des allégations·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Base factuelle suffisante·
- Éléments d'appréciation·
- Gravité des allégations·
- Concurrence déloyale·
- Conditions·
- Exclusion
Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre, peut constituer un acte de dénigrement. Cependant, lorsque l'information en cause se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.
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- Droit d'exercice normal d'une critique·
- Base factuelle suffisante·
- Droit de libre critique·
- Éléments constitutifs·
- Liberté d'expression·
- Compatibilité·
- Article 10·
- Conditions·
- Exclusion
Si le simple fait de demander des renseignements au greffe du tribunal de commerce sur une société ne peut en soi constituer un acte de dénigrement, les annotations défavorables portées sur les documents recueillis par Minitel et relatifs à la mise en faillite d'un associé unique d'une société, obligé de changer de département, et à l'affirmation que l'absence de salarié au sein de ladite so- ciété entraîne l'existence d'un travail au noir, constitue un acte de dénigrement à l'égard de cette société
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- Concurrence déloyale ou illicite·
- Sociétés·
- Minitel·
- Photocopie·
- Document·
- Tribunaux de commerce·
- Agent commercial·
- Concurrence déloyale·
- Acte
Une cour d'appel retenant qu'un texte publié par un journal, sous l'apparence de l'humour et de la parodie, tendait par l'évocation caricaturale d'un policier cynique, immoral et insensible à présenter un poète, engagé depuis sa libération après une très longue détention dans une lutte pour le respect des droits de l'homme dans son pays d'origine, sous un jour dérisoire et odieux, afin de déconsidérer sa personne et discréditer ses engagements, a pu en déduire que les faits imputés à ce poète, faute d'être précis et susceptibles de faire l'objet d'une preuve contraire et d'un débat contradictoire, relevaient non pas de la diffamation mais du dénigrement fautif.
Lire la suite…- Distinction avec le dénigrement fautif·
- Dénigrement fautif·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Diffamation et injures·
- Responsabilité·
- Diffamation·
- Publication·
- Définition·
- Cuba·
- Évocation
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1973, 72-11.736, Publié au bulletin
L'action en concurrence deloyale peut etre intentee contre le revendeur d'un produit qui n'en est pas le fabricant. Aussi les declarations, reproduites dans plusieurs articles de presse, d'un revendeur comparant les produits vendus, en critiquant l'un de ceux-ci tout en vantant un autre, peuvent etre consideres comme un denigrement fautif, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l 'appreciation portee sur les merites des produits est exacte. Et, en relevant la simultaneite des articles de presse denigrant l'un des produits et leur caractere publicitaire au profit d'un autre qui lui est compare, les juges du fond justifient la condamnation solidaire du revendeur et du fabricant du produit vante, en raison de leur association a la campagne de denigrement.
Lire la suite…- Denigrement par le vendeur non fabricant·
- Denigrement simultane d'un autre·
- Denigrement d'un concurrent·
- Denigrement·
- Publication d'articles de presse a caractère publicitaire·
- Caractère publicitaire au profit de l'un d'eux·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Caractère exact des faits reveles·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Comparaison de produits vendus
Commentaires
resize=288%2C193" alt="" width="288" height="193">La multiplication des sites participatifs, qu'il s'agisse des forums, des blogs ou encore des sites de critique ou de notation, permettant de surcroît d'émettre une critique anonyme, semble avoir soumis certains entrepreneurs à une tentation accrue du dénigrement.
Lire la suite…Si ces conditions sont réunies, la forme du dénigrement importe peu. […]
Lire la suite…Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de diffamation ou de dénigrement ? […] Notion de dénigrement commercial […]
Lire la suite…Le dénigrement, initialement acte de concurrence déloyale, peut caractériser une pratique anticoncurrentielle soumise à la compétence de l'Autorité de la concurrence lorsqu'il est mis en oeuvre de manière concertée par plusieurs entreprises pour discréditer un concurrent. […] Toutefois, pour relever de l'article L. 420-1 du Code de commerce, le dénigrement doit non seulement procéder d'une entente susceptible d'affecter le fonctionnement du marché, mais aussi présenter tous les caractères requis par la jurisprudence civile, notamment l'absence d'objectivité.
Lire la suite…Le dénigrement ne doit pas être confondu avec la diffamation. Cette dernière relève d'une atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne alors que le dénigrement porte sur les services et produits d'une entreprise. (Cass. crim. 12 avr. 2016, n°14-87.959). […]
Lire la suite…Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de diffamation ou de dénigrement ? […] Notion de dénigrement commercial […]
Lire la suite…Le dénigrement ne doit pas être confondu avec la diffamation. Cette dernière relève d'une atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne alors que le dénigrement porte sur les services et produits d'une entreprise. (Cass. crim. 12 avr. 2016, n°14-87.959). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L122-2 du Code de la consommation
[…] 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; […]
Lire la suite…Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
[…] 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; […]
Lire la suite…Article R242-39 du Code rural et de la pêche maritime
Confraternité. Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de santé des rapports de confraternité. Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement. Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service. Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation. En cas d'échec de la conciliation, ils sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l'ordre.
Lire la suite…Article R612-4 du Code de la propriété intellectuelle
[…] 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ;
Lire la suite…Article R631-8 du Code de la sécurité intérieure
[…] Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.
Lire la suite…Article 227-24 du Code pénal
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou …
Lire la suite…Article 18 du Code de déontologie des architectes
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients. Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés : - toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ; - toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.
Lire la suite…Article 1240 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Lire la suite…Article 15 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
Lire la suite…Article 226-4-1 du Code pénal
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Dénigrement/Diffamation […]
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