Dénonciation calomnieuse


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 12-86.781, Publié au bulletin, Société Balspeed France
Rejet

Le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal ne peut être constitué que si la dénonciation est spontanée. En conséquence, justifie sa décision au regard de ce texte la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance non-lieu, retient que la dénonciation opérée par le représentant des créanciers, en application de l'article 29 du décret du 27 décembre 1985, en vigueur au moment des faits, dans une procédure de redressement judiciaire et les constatations des rapports ultérieurement établis ne peuvent être considérées comme spontanées

 Lire la suite…
  • Denonciation calomnieuse·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Dénonciation·
  • Spontanéité·
  • Nécessité·
  • Obligation légale·
  • Banqueroute·
  • République·
  • Information·
  • Logistique
Dalloz, Cour de cassation et Christophe Delattre ont également commenté cette décision

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 2003, 03-81.253, Publié au bulletin
Rejet

Il se déduit de l'article 226-11 du Code pénal que la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef du délit dénoncé sont en cours et il importe peu, au regard de cette suspension, que la plainte du chef de dénonciation calomnieuse n'ait été déposée qu'après la décision définitive intervenue sur les faits dénoncés (1).

 Lire la suite…
  • Denonciation calomnieuse·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Action publique·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Suspension·
  • Partie civile·
  • Plainte·
  • Constitution·
  • Poursuites pénales

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 99-85.107, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée. Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne pour dénonciation calomnieuse un policier qui n'a fait que porter à la connaissance d'un supérieur hiérarchique un incident dont il avait le devoir de l'informer. (1).

 Lire la suite…
  • Denonciation calomnieuse·
  • Dénonciation·
  • Spontanéité·
  • Nécessité·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Agression physique·
  • Police municipale·
  • Supérieur hiérarchique·
  • Mauvaise foi·
  • Caractère

4Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 19-81.089, Publié au bulletin
Cassation

Le point de départ de la prescription de l'action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente.

 Lire la suite…
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Poursuite de l'action civile·
  • Action publique·
  • Prescription·
  • Suspension·
  • Partie civile·
  • Relaxe·
  • Escroquerie·
  • Plainte·
  • Procédure pénale
Dalloz, Cour de cassation, www.coatsigy.com et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

5Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 91-85.184, Publié au bulletin, Société d'exploitation des maisons d'accueil spécialisées
Rejet

Il résulte des termes de l'article 373 du Code pénal que seul un individu, personne physique, peut être victime du délit de dénonciation calomnieuse prévu par ce texte (1).

 Lire la suite…
  • Denonciation calomnieuse·
  • Personne physique·
  • Nécessité·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Élus locaux·
  • Personnalité politique·
  • Personne morale·
  • Déontologie·
  • Délit·
  • Morale

6Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1998, 97-86.698, Publié au bulletin
Cassation

Il se déduit des articles 373 ancien et 226-11 du Code pénal que la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef du délit dénoncé sont en cours.

 Lire la suite…
  • Denonciation calomnieuse·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Action publique·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Suspension·
  • Accusation·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Délit·
  • Partie civile

7Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-80.593 96-86.525, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, la victime d'une dénonciation calomnieuse peut être une personne physique ou une personne morale, dès lors qu'une personne morale peut, non seulement, faire l'objet de poursuites pour diverses infractions, mais encore encourir des sanctions disciplinaires si elle exerce certaines professions. Que tel est le cas d'un organisme bancaire. (1).

 Lire la suite…
  • Denonciation calomnieuse·
  • Personne morale·
  • Possibilité·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Crédit agricole·
  • Code pénal·
  • Intérêt·
  • Personnes physiques·
  • Sanction·
  • Physique

8Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 13-84.376, Publié au bulletin
Cassation

Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour dire constitué le délit de dénonciation calomnieuse, retient que la fausseté des faits de violences dénoncés par la prévenue résulte de l'arrêt de la cour d'appel, devenu définitif, ayant déclaré que la réalité de ces violences n'était pas démontrée

 Lire la suite…
  • Denonciation calomnieuse·
  • Décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu·
  • Faits dénoncés·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Violences·
  • Fausseté·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Code pénal
Dalloz, C. L., Raymond Auteville, Daniel Lasserre, Stéphane Detraz et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

9Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 05-80.159, Publié au bulletin
Cassation

En application de l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée. Est dépourvue d'un tel caractère la dénonciation opérée par le commandant d'un centre d'incendie et de secours qui n'a fait qu'informer son supérieur hiérarchique de la commission, dans l'enceinte du centre de secours, d'une infraction qu'il avait le devoir de porter à sa connaissance.

 Lire la suite…
  • Denonciation calomnieuse·
  • Dénonciation·
  • Spontanéité·
  • Nécessité·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Jeune·
  • Supérieur hiérarchique·
  • Fait·
  • Cause·
  • Témoin

10Cour d'appel de Versailles, du 24 avril 2003, 2001-00704
Confirmation Cour de cassation : Rejet

En matière de dénonciation calomnieuse, lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, c'est à la partie poursuivante qu'incombe la charge de la preuve de la fausseté des faits dénoncés et non au prévenu à faire la démonstration de la pertinence de ce qu'il a spontanément dénoncé

 Lire la suite…
  • Denonciation calomnieuse·
  • Faits dénoncés·
  • Fausseté·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Juge d'instruction·
  • Partie civile·
  • Pertinence·
  • Tribunal correctionnel·
  • Action civile·
  • Preuve
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?