Dénonciation téméraire ou abusive
Décisions
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son action en dommages-intérêts à l'encontre de Olivier Z… pour dénonciation téméraire ou abusive ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, […]
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- Action en dommages-intérêts·
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- Action·
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La juridiction correctionnelle n'est pas tenue de donner la parole en dernier à la personne citée devant elle en application de l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou à son défenseur, dès lors que, d'une part, une telle obligation n'est pas imposée par les alinéas 3 et 6 dudit article, seuls applicables en l'espèce, et dès lors que, d'autre part, l'action en dommages-intérêts pour dénonciation téméraire ou abusive étant de nature purement civile, la personne citée n'a pas la qualité de prévenu.
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- Action en dommages-intérêts·
- Action en dommages·
- Action civile·
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- Cour d'appel
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui a déclaré recevable l'action en dénonciation téméraire dirigée contre elle par Claude Y… et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à ce dernier.
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Découvrir un exemple° Voir le sommaire suivant. ° Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la plainte peuvent, s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant en portant leur action devant le tribunal correctionnel dans les formes édictées par l'article 91 du Code de procédure pénale. L'opposition, s'il échet, l'appel et le pourvoi en cassation sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle. Le demandeur au pourvoi doit respecter le délai édicté …
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- Juridictions de jugement·
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- Pourvoi en cassation·
- Cassation·
- Procédure·
- Procédure pénale·
- Débat contradictoire·
- Épouse
Si la dénonciation téméraire ou abusive, servant de fondement à l'action en dommages-intérêts exercée en application de l'article 91 du code de procédure pénale, peut être exempte de mauvaise foi, la mauvaise foi du dénonciateur, lorsqu'elle est établie, implique nécessairement le caractère téméraire et abusif de la dénonciation (2).
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- Mauvaise foi du dénonciateur·
- Nullités commises en première instance·
- Nullités non opposées en appel·
- Action en dommages-intérêts·
- Plainte avec constitution·
- Action en dommages·
- 2) instruction·
- ) instruction·
- Moyen nouveau
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 91 et 593 du code de procedure penale, defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque qui a condamne une partie civile a des dommages-interets pour denonciation temeraire ;
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- Dénonciation téméraire ou abusive·
- Action en dommages-intérêts·
- Action en dommages·
- Chambre du conseil·
- Action civile·
- Partie civile·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Amnistie
L'action en dommages-intérêts accordée par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne victime d'une dénonciation téméraire ou abusive contre son dénonciateur n'est pas exclusive de l'action civile exercée par la même personne contre ce dénonciateur du chef de dénonciation calomnieuse. Ces deux actions, qui ont une cause juridique différente, peuvent être exercées concurremment (1).
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- Dénonciation téméraire ou abusive·
- Denonciation calomnieuse·
- Dénonciation calomnieuse·
- Causes juridiques différentes·
- Action en dommages-intérêts·
- Plainte avec constitution·
- Action en dommages·
- Action civile·
- Partie civile
L'action en réparation, ouverte devant la juridiction répressive par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne qui se prétend victime d'une dénonciation abusive ou téméraire, ne peut être exercée qu'à l'encontre de celui ou de ceux dont la plainte, assortie d'une constitution de partie civile, a provoqué la mise en mouvement de l'action publique ; elle n'est pas recevable contre les parties civiles intervenantes.
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- 2) denonciation temeraire ou abusive·
- ) denonciation temeraire ou abusive·
- Abus de constitution·
- Demande reconventionnelle de la partie civile·
- Action en dommages-intérêts·
- Partie civile intervenante·
- Demande reconventionnelle·
- Action en dommages·
- Action irrecevable
L'intervention d'une loi d'amnistie ayant pour conséquence l'extinction de l'action publique, ne saurait faire obstacle à l'action en réparation de la victime d'une dénonciation prétendument téméraire ou abusive, fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, au motif que la Cour de Cassation ayant dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi interjeté par l'inculpé contre l'arrêt de non-lieu ayant clos l'information, au motif que cette décision ne serait pas ainsi devenue définitive. Il appartiendra aux juges de ladite action de constater que les faits dénoncés n'étaient effectivement pas établis et que la plainte avec constitution de partie civile était téméraire ou abusive (1).
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- Dénonciation téméraire ou abusive·
- Article 91 du code de procédure pénale·
- Action en dommages-intérêts·
- Action en dommages·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Amnistie·
- Intérêts
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1988, 87-85.004, Inédit
[…] d'une part, que la simple erreur juridique qui aurait pu être commise, sans mauvaise foi, sur la qualification légale des faits reprochés à X… ne suffisait pas à caractériser la faute d'imprudence constitutive de la dénonciation téméraire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, […] Attendu qu'après avoir cessé ses fonctions d'administrateur de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Betschdorff, X… a refusé de restituer à ladite caisse un rapport d'inspection la concernant ; que le président du conseil d'administration de la CMDP a alors déposé contre lui une plainte pour abus de confiance qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ; que X… a, en retour, […]
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- Appréciation souveraine·
- Éléments constitutifs·
- Plainte·
- Conseil d'administration·
- Dénonciation·
- Mutuelle·
- Dépôt·
- Procédure pénale·
- Prêt
Commentaires
* L'action civile pour dénonciation téméraire après relaxe L'article 472 du CPP permet à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, de mettre en cause la responsabilité de cette dernière et de demander, en cas de relaxe, que celle-ci soit condamnée par le même jugement au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile6. […] Ne font obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au prévenu relaxé ni le désistement de la partie civile à l'audience7, ni le fait que la prescription de l'action publique a été constatée8 ; - avoir un caractère abusif, […]
Lire la suite…[…] G... au procureur de la République, ainsi que ses déclarations auprès des services de police, étaient constitutives d'une dénonciation téméraire, M. U... l'a assigné, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, pour obtenir réparation des préjudices en résultant. […] La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi (1re Civ., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-10.177, Bull. 2013, […]
Lire la suite…[…] dans un arrêt du 31 mars, rappelle que la décision de rejet d'une amende civile rendue par le juge d'instruction pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, ne s'impose pas au tribunal correctionnel saisi d'une action en dommage-intérê […] Le juge d'instruction, […] cet article permet à une personne visée dans une plainte, après qu'une décision de non-lieu ait été rendue et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, de demander des dommages et intérêts au plaignant, […] Pour eux, l'épouse s'est constituée partie civile de manière téméraire et a commis une faute causant un préjudice matériel et moral à son ancien mari, dont elle doit réparation.
Lire la suite…[…] au terme de l'information, rend une ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à condamner la requérante à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire en 2015 comme le permet l'article 177-2 du Code de procédure pénale. […] Pour rappel, cet article permet à une personne visée dans une plainte, après qu'une décision de non-lieu ait été rendue et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, de demander des dommages et intérêts au plaignant, […] Pour eux, l'épouse s'est constituée partie civile de manière téméraire et a commis une faute causant un préjudice matériel et moral à son ancien mari, dont elle doit réparation.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 91 du Code de procédure pénale
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
Lire la suite…Article 226-10 du Code pénal
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 516 du Code de procédure pénale
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Lire la suite…Article L2261-10 du Code du travail
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Lire la suite…Article R741-12 du Code de justice administrative
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Lire la suite…Article 472 du Code de procédure pénale
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Lire la suite…Article L1152-2 du Code du travail
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Lire la suite…Article 32-1 du Code de procédure civile
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Lire la suite…Article 434-3 du Code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq …
Lire la suite…Article L2232-22 du Code du travail
les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes : -les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; -la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
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