Dénonciation téméraire ou abusive
Décisions
La juridiction correctionnelle n'est pas tenue de donner la parole en dernier à la personne citée devant elle en application de l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou à son défenseur, dès lors que, d'une part, une telle obligation n'est pas imposée par les alinéas 3 et 6 dudit article, seuls applicables en l'espèce, et dès lors que, d'autre part, l'action en dommages-intérêts pour dénonciation téméraire ou abusive étant de nature purement civile, la personne citée n'a pas la qualité de prévenu.
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui a déclaré recevable l'action en dénonciation téméraire dirigée contre elle par Claude Y… et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à ce dernier.
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° Voir le sommaire suivant. ° Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la plainte peuvent, s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant en portant leur action devant le tribunal correctionnel dans les formes édictées par l'article 91 du Code de procédure pénale. L'opposition, s'il échet, l'appel et le pourvoi en cassation sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle. Le demandeur au pourvoi doit respecter le délai édicté …
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son action en dommages-intérêts à l'encontre de Olivier Z… pour dénonciation téméraire ou abusive ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, […]
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- Argument
Si la dénonciation téméraire ou abusive, servant de fondement à l'action en dommages-intérêts exercée en application de l'article 91 du code de procédure pénale, peut être exempte de mauvaise foi, la mauvaise foi du dénonciateur, lorsqu'elle est établie, implique nécessairement le caractère téméraire et abusif de la dénonciation (2).
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- Mauvaise foi du dénonciateur·
- Nullités commises en première instance·
- Nullités non opposées en appel·
- Action en dommages-intérêts·
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- 2) instruction·
- ) instruction·
- Moyen nouveau
L'action en réparation, ouverte devant la juridiction répressive par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne qui se prétend victime d'une dénonciation abusive ou téméraire, ne peut être exercée qu'à l'encontre de celui ou de ceux dont la plainte, assortie d'une constitution de partie civile, a provoqué la mise en mouvement de l'action publique ; elle n'est pas recevable contre les parties civiles intervenantes.
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- ) denonciation temeraire ou abusive·
- Abus de constitution·
- Demande reconventionnelle de la partie civile·
- Action en dommages-intérêts·
- Partie civile intervenante·
- Demande reconventionnelle·
- Action en dommages·
- Action irrecevable
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 91 et 593 du code de procedure penale, defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque qui a condamne une partie civile a des dommages-interets pour denonciation temeraire ;
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- Chambre du conseil·
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- Recevabilité·
- Conditions·
- Amnistie
[…] d'une part, que la simple erreur juridique qui aurait pu être commise, sans mauvaise foi, sur la qualification légale des faits reprochés à X… ne suffisait pas à caractériser la faute d'imprudence constitutive de la dénonciation téméraire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, […] Attendu qu'après avoir cessé ses fonctions d'administrateur de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Betschdorff, X… a refusé de restituer à ladite caisse un rapport d'inspection la concernant ; que le président du conseil d'administration de la CMDP a alors déposé contre lui une plainte pour abus de confiance qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ; que X… a, en retour, […]
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- Appréciation souveraine·
- Éléments constitutifs·
- Plainte·
- Conseil d'administration·
- Dénonciation·
- Mutuelle·
- Dépôt·
- Procédure pénale·
- Prêt
L'action en dommages-intérêts accordée par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne victime d'une dénonciation téméraire ou abusive contre son dénonciateur n'est pas exclusive de l'action civile exercée par la même personne contre ce dénonciateur du chef de dénonciation calomnieuse. Ces deux actions, qui ont une cause juridique différente, peuvent être exercées concurremment (1).
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- Denonciation calomnieuse·
- Dénonciation calomnieuse·
- Causes juridiques différentes·
- Action en dommages-intérêts·
- Plainte avec constitution·
- Action en dommages·
- Action civile·
- Partie civile
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-82.163, Publié au bulletin
[…] « alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale a été édicté dans le seul intérêt de la partie civile ; que l'abus de constitution de partie civile ne constitue pas une infraction mais une faute purement civile ; qu'il s'ensuit que le mis en examen qui, ayant bénéficié d'un non-lieu, assigne le plaignant en responsabilité civile devant la juridiction correctionnelle sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, n'a pas la qualité de partie civile et ne peut en conséquence se prévaloir des dispositions de l'article 475-1 du même Code ; qu'en condamnant néanmoins Thierry X… à payer à MM. Y… et Z… diverses sommes en application des dispositions précitées, la cour d'appel en a méconnu le sens et la portée ;
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- Articles 410 et 411 du code de procédure pénale·
- Juridictions correctionnelles·
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- Cour d'appel·
- Application·
- Procédure·
- Intérêts
Commentaires
* L'action civile pour dénonciation téméraire après relaxe L'article 472 du CPP permet à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, de mettre en cause la responsabilité de cette dernière et de demander, en cas de relaxe, que celle-ci soit condamnée par le même jugement au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile6. […] Ne font obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au prévenu relaxé ni le désistement de la partie civile à l'audience7, ni le fait que la prescription de l'action publique a été constatée8 ; - avoir un caractère abusif, […]
Lire la suite…Cassation Faute – Dénonciation téméraire – Exclusion – Fondement Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Cas – Dénonciation calomnieuse Faits et procédure 1. […] Par jugement du 11 février 2015, un tribunal correctionnel a condamné Mme [E] pour des faits de non-représentation d'enfant du 4 octobre 2013 au 25 juillet 2014, et de dénonciation calomnieuse commis de courant janvier 2012 au 31 décembre 2012. […] La dénonciation téméraire constitutive d'un abus de la liberté d'expression est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale qui, en cas de décision définitive de non-lieu ou de relaxe, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, […]
Lire la suite…Cassation partielle sans renvoi Faute – Dénonciation téméraire – Exclusion – Fondement En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, […] Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 4. […] La dénonciation téméraire, constitutive d'un abus de la liberté d'expression, est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, qui, […]
Lire la suite…[…] adressée dans le but évident de lui nuire, quand les faits dénoncés ne concernaient pas la sphère professionnelle de l'assurance, constituait une dénonciation téméraire caractérisant une faute dont M. […] François Y... justifie que ladite dénonciation téméraire fautive a entraîné des investigations de la part de cette société d'assurances à l'encontre de son agent général, qui ont porté atteinte à l'honneur et à la considération dont il jouissait auprès de celle-ci ; qu'il convient donc de condamner les époux X... à payer à M. […] François Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi » ; […]
Lire la suite…des déclarations de l'enfant qu'elle avait rapportées, ne permettait pas de retenir l'existence d'une dénonciation calomnieuse et qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que le père ne pouvait agir sur le fondement de la dénonciation téméraire. […] La dénonciation téméraire constitutive d'un abus de la liberté d'expression est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale qui, en cas de décision définitive de non-lieu ou de relaxe, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, […]
Lire la suite…La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Il s'ensuit que, hors restriction légalement prévue, l'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement du second de ces textes. 8. […] La dénonciation téméraire constitutive d'un abus de la liberté d'expression est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale qui, en cas de décision définitive de non-lieu ou de relaxe, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, […]
Lire la suite…[X] devant un tribunal de grande instance à fin d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la dénonciation calomnieuse et, à titre subsidiaire, de la faute civile extracontractuelle résultant d'une plainte téméraire. […] M. [X] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. […] [Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive d'un abus de la liberté d'expression, est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, qui, […]
Lire la suite…[…] G... au procureur de la République, ainsi que ses déclarations auprès des services de police, étaient constitutives d'une dénonciation téméraire, M. U... l'a assigné, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, pour obtenir réparation des préjudices en résultant. […] La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi (1re Civ., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-10.177, Bull. 2013, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 91 du Code de procédure pénale
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
Lire la suite…Article 472 du Code de procédure pénale
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Lire la suite…Article 226-10 du Code pénal
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, […]
Lire la suite…Article 32-1 du Code de procédure civile
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Lire la suite…Article R741-12 du Code de justice administrative
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Lire la suite…Article 559 du Code de procédure civile
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Lire la suite…Article 516 du Code de procédure pénale
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Lire la suite…Article L2261-10 du Code du travail
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Lire la suite…Article 628 du Code de procédure civile
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Lire la suite…Article 698-1 du Code de procédure pénale
Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. […]
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