Décisions


Tribunal administratif de Lille, du 23 octobre 1997, 955113 961872, inédit au recueil Lebon
Annulation

Ne peut être qualifié de "dent creuse" le terrain qui n'est jouxté par aucune construction.

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  • 6) -notion de "dent creuse"·
  • Application des règles fixées par les p.o.s·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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  • Plans d'occupation des sols·
  • Règles de fond

CADA, Avis du 23 juin 2016, Mairie d'Amiens, n° 20162120

— rue Dusevel : Les Epicuriens, Le Bistrot du Boucher ; — place Notre-Dame : Les III Maillets, Chocolaterie Trogneux ; — rue Cormont : La Dent Creuse, Chez Lafleur, OZ'ange, Hattafaya ; — rue Flatters : Le Café, Chez Rosa, Australian Bar ; — rue des Sergents : La Mangeoire, Via Pizza, Bistrot de l'Horloge, Saveurs d'Italie, le Buzz, Le Capuccino ; 1) les arrêtés municipaux correspondants ; 2) l'avis motivé de l'Architecte des Bâtiments de France.

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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  • Arrêté municipal·
  • Domaine public·
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  • Refus

Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2016, 395089
Annulation

[…] en vertu de l'article B.I-4 du règlement, « les constructions ou les reconstructions de tous types sauf celles autorisées sous conditions »; que l'article B.A-6 de ce règlement n'autorise les reconstructions de bâtiments à usage d'habitation qu'en cas de sinistre non lié aux inondations ; que l'article B.A-9 autorise « les constructions nouvelles d'habitation dans une » dent creuse « de l'urbanisation actuelle, dans le respect des règles du plan local d'urbanisme (…) » ; que le règlement définit une « dent creuse » comme une « unité foncière non bâtie, d'une superficie maximale de 1 000 m2, […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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Conseil d'État, 10ème chambre, 11 juillet 2023, 467058, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] éducatif, culturel ou sportif, qui font l'objet de mesures renforçant les dispositions générales prévues aux articles III-C-2 et III-C-3, ainsi que des unités foncières en dent creuse définies au chapitre V du règlement relatif à la terminologie ".

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  • Unité foncière·
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  • Plan de prévention

Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 27 mai 2010, n° 09/03871

[…] ARRET N° SARL LA DENT CREUSE C/ M. Y

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  • Résiliation du bail·
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  • Chose jugée·
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Tribunal administratif de Toulouse, 3 novembre 2011, n° 0801730
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — les dispositions du plan de prévention des risques inondations, qui ont été opposées à sa demande de permis de construire sont illégales en ce que, d'une part, la construction d'une digue par la commune a diminué les risques qui existaient lors des premières demandes en 1996, d'autre part, la définition de la notion de « dent creuse » limitée à une unité foncière entourée de parcelles bâties, a été remise en cause par le commissaire enquêteur ; ainsi le plan de prévention des risques inondation est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et l'illégalité par voie d'exception du plan prive de base légale le refus de permis de construire ;

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Tribunal administratif de Toulouse, 3 novembre 2011, n° 0801729
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — les dispositions du plan de prévention des risques inondations, qui ont été opposées à sa demande de permis de construire sont illégales en ce que, d'une part, la construction d'une digue par la commune a diminué les risques qui existaient lors des premières demandes en 1996, d'autre part, la définition de la notion de « dent creuse » limitée à une unité foncière entourée de parcelles bâties, a été remise en cause par le commissaire enquêteur ; ainsi le plan de prévention des risques inondations est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et l'illégalité par voie d'exception du plan prive de base légale le refus de permis de construire ;

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Tribunal administratif de Versailles, 17 mai 2013, n° 1302138
Annulation

[…] en la réalisation de trois maisons après démolition de garages, n'est pas au nombre des opérations limitativement autorisées par les articles C-A.1 à C-A.18 du plan de prévention des risques, l'unité foncière ne constituant pas une dent creuse au sens de ces dispositions et la reconstruction des bâtiments ne relevant pas d'un sinistre, de la méconnaissance des règles d'accessibilité pour les handicapés et de la méconnaissance de l'article UC 12 du règlement du plan d'occupation des sols exigeant un emplacement clos pour le stationnement des vélos pour 100 m² de surface de plancher, sont sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; […]

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Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 25 juillet 2014, n° 11/05983

[…] RG N°11/05983 DEMANDEURS : S.A.R.L. CHARDALY (EX : SARL LA DENT CREUSE) - Prise en la personne de son représentant légal en exercice - 2 cogérants légaux :

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Tribunal administratif de Lille, 2 juin 2015, n° 1204894
Rejet

[…] Ils soutiennent que : — le classement de leurs parcelles cadastrées A317 et A319 est entaché d'erreur manifeste ; — ce classement provoque une rupture d'égalité entre les citoyens, dès lors que sur 5 « dents creuses » situées sur le territoire de leur commune, 4 ont été classées en zone constructible ; Vu la délibération et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2012, présenté par la commune de Bezinghem, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête ;

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Commentaires


Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
www.scetbon-avocat.fr

Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle […]

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Cour administrative d’appel de Bordeaux 29 août 2019 (n° 17BX03536) – Loi littoral à Biarritz et dent creuse
Me Pierre Jean-meire · consultation.avocat.fr · 24 septembre 2019

Avec les parcelles qui lui sont immédiatement contiguës, le terrain d'assiette du projet forme, eu égard à la disposition de l'urbanisation alentour, une « dent creuse » dans cette partie de la commune. Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 146-4 précitées du code de l'urbanisme, selon lesquelles l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations existantes, ne peuvent non plus s'opposer à la demande du requérant. Par suite, la substitution de motifs sollicitée par la commune de Biarritz ne peut être accueillie ». […]

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La végétalisation des hôtels : les contraintes urbanistiques
coussyavocats.com · 20 juillet 2023

La cour d'appel de Paris confirme le jugement en arguant que « la parcelle d'assiette du projet, bien que mitoyenne d'une parcelle riveraine de la même voie sur laquelle est édifiée une construction dont la hauteur est supérieure de plus de trois mètres à l'hôtel que le projet vise à surélever, ne constituait pas une dent creuse, dès lors que la parcelle mitoyenne du terrain d'assiette située de l'autre côté supportait, quant à elle, une construction plus basse que cet hôtel. […] »

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L’assouplissement de la loi Littoral et le comblement des dents creuses.
Village Justice · 1er février 2019

Par ailleurs, des élus locaux ont essayé d'intégrer dans leurs documents d'urbanisme, notamment dans les SCOT, des dispositions de « transposition » à l'échelle locale de cette disposition pour permettre le comblement des dents creuses.

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Quelles sont les clés pour réussir une surélévation ?
www.desligneris-avocat.com · 15 avril 2020

En d'autres termes, il ne suffit pas de trouver une « dent creuse » pour pouvoir surélever. C'est pourquoi, à mon sens, la tentative de répertorier les immeubles à surélever en comparant simplement la hauteur d'une construction par rapport aux constructions voisines est vaine. Toutefois, lorsqu'une surélévation est bien préparée, elle peut se révéler particulièrement intéressante pour toutes les parties prenantes. […] La possibilité de surélever une dent creuse, ou une construction de manière générale, dépend entièrement des règles d'urbanisme applicables. Il s'agit donc de la première vérification à effectuer. […]

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Dernière mouture de la ppl " adaptation des territoires littoraux " : le compte n’y est toujours pas !
www.benoistbusson.fr · 2 février 2017

Sur le fond, le principe consistant à combler les « dents creuses » pour mettre fin à la jurisprudence « commune de Landeda » de la CAA de Nantes ne nous choque pas. Des précautions doivent cependant être prises pour éviter que le comblement de « dents creuses » ne soit le prétexte à combler en réalité des zones d'urbanisation diffuse. […]

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Lois et règlements


Article L1454-1-1 du Code du travail
Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire : 1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ; 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2. L'article L. 1454-4 n'est pas applicable. A …

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Article L236-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 2 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

autorisées par celle-ci, par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un agrément. Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s'il dispose d'au moins une dent d'adulte. Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées au premier alinéa et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements destinataires de ces mêmes marchandises.

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Article L146-4-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 19 août 2015 au 1 janvier 2016

Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Les ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter …

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Article 550 du Code de procédure civile
Version du 1 septembre 2017 au 1 septembre 2024 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.

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Article L161-33 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 14 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le …

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Article R562-11-6 du Code de l'environnement
Version depuis le 8 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

prévention des risques impose des prescriptions aux constructions nouvelles ; 2° Dans les zones d'aléa de référence fort, le règlement du plan de prévention des risques impose des prescriptions aux constructions nouvelles suivantes : a) Les constructions dans les dents creuses (qui se définissent comme un espace résiduel, de taille limitée, entre deux bâtis existants) ; b) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnérabilité sur le périmètre de l'opération. Toute autre construction nouvelle

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Article 31 Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.
Version depuis le 9 mai 1986 · En vigueur aujourd'hui

Tous les salariés, sans distinction de qualification, bénéficient, en sus du dimanche, d'une demi-journée de repos par semaine. En période de forte activité, cette demi-journée est accordée l'un quelconque des jours de la semaine, éventuellement par roulement. En période creuse, elle est accolée au dimanche. En cas de nécessité, une partie du personnel peut être mise au repos le samedi après-midi, l'autre le lundi matin. Par accord entre les parties, cette demi-journée de repos hebdomadaire peut être remplacée par un repos attribué à raison d'une journée par deux semaines, accolée au dimanche en période creuse, l'un quelconque des jours de la semaine en période de forte activité.

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Article R161-40 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 15 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu. Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux d et e de l'article L. 162-22-6 : a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies sont appelées bordereaux de …

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Article R143-2 du Code du travailAbrogé
Version du 18 mars 2005 au 1 mai 2008

Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de …

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Documents parlementaires

Sur l'article 49, renuméroté article 194
Amendement de précision. Les capacités à aménager et à construire doivent toutes deux avoir été mobilisées, sous peine d'encourager la formation de dents creuses. Lire la suite…
Sur l'article 12 quinquies, renuméroté article 42
Cet amendement de précision rappelle qu'en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Lire la suite…
Sur l'article 12 quinquies, renuméroté article 42
Cet amendement de précision rappelle qu'en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Lire la suite…
Sur l'article 12 quinquies, renuméroté article 42
collectivités territoriales peuvent recourir aux procédures de modification simplifiée prévues respectivement pour le schéma de cohérence territoriale et le plan local d'urbanisme afin d'intégrer les modifications apportées par le I de l'article 12 quinquies concernant l'identification et l'urbanisation des "dents creuses", pour une période limitée. De la même façon, la faculté accordée au préfet pour autoriser des constructions et installations dans les dents creuses dans l'attente de la modification des documents d'urbanisme serait allongée dans le temps. Lire la suite…
Sur l'article 12 quinquies, renuméroté article 42
Cet amendement de précision rappelle qu'en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le dispositif prévu par cet amendement a fait l'objet d'un large échange au sein du groupe d'études littoral de votre Assemblée. Lire la suite…
Sur l'article 12 quinquies, renuméroté article 42
La modification envisagée à cet article 12 quinquies de l'article L121-8 prévoyant que l'urbanisation des dents creuses se distingue "des espaces d'urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structurés" nécessite pour une plus grande sécurité juridique que soit défini la notion d'espace d'urbanisation diffuse car cette notion varie selon les interprétations des juridictions administratives. Lire la suite…
Sur l'article 48, renuméroté article 192
Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l'artificialisation au sein de l'enveloppe urbaine et de l'artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension. Considérer les surfaces de pleine terre comme non artificialisés reviendrait à pénaliser la densification en dents creuses et la construction en fond de jardin des zones urbaine, et serait contraire à l'objectif de limitation de l'étalement urbain. Lire la suite…
Sur l'article 49, renuméroté article 194
[…] Par exemple, la densification d'une « dent creuse » dans un hameau situé au sein d'une zone agricole serait traitée comme un accroissement des sols artificialisés. […] Lire la suite…
Sur l'article 12 quinquies, renuméroté article 42
Le présent amendement a pour objet de rendre opérant l'alinéa 12 de l'article 12 quinquies. En effet, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, la disposition transitoire permettant de densifier des « dents creuses » dans des secteurs urbanisés renvoyait à des secteurs non identifiés. Cette rédaction, outre son incapacité à être mise en œuvre, conduirait à de nombreux contentieux dans la rédaction actuelle. C'est pourquoi, et dans le strict respect du souhait du législateur, il est proposé une amélioration rédactionnelle qui permet bien de proposer des projets de constructions dans des secteurs répondant aux exigences de l'alinéa 7 et sans modification ou révision des documents d'urbanisme. Lire la suite…
Sur l'article 12 quinquies, renuméroté article 42
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'intégration, dans les documents d'urbanisme locaux (SCOT et PLU), de l'évolution apportée par l'article 12 quinquies au régime d'urbanisation du littoral (« dents creuses »), condition du caractère opérationnel de cette disposition. Il s'agit d'éviter une procédure longue (plusieurs années) et coûteuse (plusieurs centaines de milliers d'euros pour les collectivités territoriales) de révision de ces documents en prévoyant la possibilité de recourir, pour une période limitée, aux procédures de modification simplifiée prévues par le code de l'urbanisme. Symétriquement, la durée du dispositif transitoire institué au II. de l'article serait allongée, pour permettre aux préfets de « débloquer » des situations locales. Lire la suite…
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