Dent creuse
Décisions
Ne peut être qualifié de "dent creuse" le terrain qui n'est jouxté par aucune construction.
Lire la suite…- 6) -notion de "dent creuse"·
- Application des règles fixées par les p.o.s·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Plans d'occupation des sols·
- Règles de fond
— rue Dusevel : Les Epicuriens, Le Bistrot du Boucher ; — place Notre-Dame : Les III Maillets, Chocolaterie Trogneux ; — rue Cormont : La Dent Creuse, Chez Lafleur, OZ'ange, Hattafaya ; — rue Flatters : Le Café, Chez Rosa, Australian Bar ; — rue des Sergents : La Mangeoire, Via Pizza, Bistrot de l'Horloge, Saveurs d'Italie, le Buzz, Le Capuccino ; 1) les arrêtés municipaux correspondants ; 2) l'avis motivé de l'Architecte des Bâtiments de France.
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- Gestion domaniale·
- Urbanisme·
- Maire·
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- Arrêté municipal·
- Domaine public·
- Commission·
- Refus
[…] en vertu de l'article B.I-4 du règlement, « les constructions ou les reconstructions de tous types sauf celles autorisées sous conditions »; que l'article B.A-6 de ce règlement n'autorise les reconstructions de bâtiments à usage d'habitation qu'en cas de sinistre non lié aux inondations ; que l'article B.A-9 autorise « les constructions nouvelles d'habitation dans une » dent creuse « de l'urbanisation actuelle, dans le respect des règles du plan local d'urbanisme (…) » ; que le règlement définit une « dent creuse » comme une « unité foncière non bâtie, d'une superficie maximale de 1 000 m2, […]
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- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisation·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Inondation·
- Risque naturel·
- Tribunaux administratifs·
- Permis de construire·
- Justice administrative
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Découvrir un exemple[…] éducatif, culturel ou sportif, qui font l'objet de mesures renforçant les dispositions générales prévues aux articles III-C-2 et III-C-3, ainsi que des unités foncières en dent creuse définies au chapitre V du règlement relatif à la terminologie ".
Lire la suite…- Unité foncière·
- Parcelle·
- Ville·
- Construction·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Hôtel·
- Sociétés·
- Permis de construire·
- Plan de prévention
[…] ARRET N° SARL LA DENT CREUSE C/ M. Y
Lire la suite…- Résiliation du bail·
- Instance·
- Indemnité d 'occupation·
- Chose jugée·
- Procédure civile·
- Ordonnance de référé·
- Procédure·
- Liquidation judiciaire·
- Avoué·
- Indemnité
[…] — les dispositions du plan de prévention des risques inondations, qui ont été opposées à sa demande de permis de construire sont illégales en ce que, d'une part, la construction d'une digue par la commune a diminué les risques qui existaient lors des premières demandes en 1996, d'autre part, la définition de la notion de « dent creuse » limitée à une unité foncière entourée de parcelles bâties, a été remise en cause par le commissaire enquêteur ; ainsi le plan de prévention des risques inondation est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et l'illégalité par voie d'exception du plan prive de base légale le refus de permis de construire ;
Lire la suite…- Inondation·
- Parcelle·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Unité foncière·
- Justice administrative·
- Commune·
- Voirie·
- Prévention·
- Digue
[…] — les dispositions du plan de prévention des risques inondations, qui ont été opposées à sa demande de permis de construire sont illégales en ce que, d'une part, la construction d'une digue par la commune a diminué les risques qui existaient lors des premières demandes en 1996, d'autre part, la définition de la notion de « dent creuse » limitée à une unité foncière entourée de parcelles bâties, a été remise en cause par le commissaire enquêteur ; ainsi le plan de prévention des risques inondations est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et l'illégalité par voie d'exception du plan prive de base légale le refus de permis de construire ;
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- Parcelle·
- Plan de prévention·
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- Unité foncière·
- Commune·
- Justice administrative·
- Voirie·
- Prévention·
- Digue
[…] en la réalisation de trois maisons après démolition de garages, n'est pas au nombre des opérations limitativement autorisées par les articles C-A.1 à C-A.18 du plan de prévention des risques, l'unité foncière ne constituant pas une dent creuse au sens de ces dispositions et la reconstruction des bâtiments ne relevant pas d'un sinistre, de la méconnaissance des règles d'accessibilité pour les handicapés et de la méconnaissance de l'article UC 12 du règlement du plan d'occupation des sols exigeant un emplacement clos pour le stationnement des vélos pour 100 m² de surface de plancher, sont sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; […]
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- Prévention des risques·
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- Suspension·
- Risque naturel·
- Unité foncière·
- Permis de démolir·
- Commune·
- Justice administrative·
- Vélo
[…] RG N°11/05983 DEMANDEURS : S.A.R.L. CHARDALY (EX : SARL LA DENT CREUSE) - Prise en la personne de son représentant légal en exercice - 2 cogérants légaux :
Lire la suite…- Golfe·
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- Expert·
- Déclaration fiscale·
- Dissimulation·
- Chiffre d'affaires·
- Comptabilité
Tribunal administratif de Lille, 2 juin 2015, n° 1204894
[…] Ils soutiennent que : — le classement de leurs parcelles cadastrées A317 et A319 est entaché d'erreur manifeste ; — ce classement provoque une rupture d'égalité entre les citoyens, dès lors que sur 5 « dents creuses » situées sur le territoire de leur commune, 4 ont été classées en zone constructible ; Vu la délibération et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2012, présenté par la commune de Bezinghem, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête ;
Lire la suite…- Carte communale·
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- Commissaire enquêteur·
- Écologie
Commentaires
Avec les parcelles qui lui sont immédiatement contiguës, le terrain d'assiette du projet forme, eu égard à la disposition de l'urbanisation alentour, une « dent creuse » dans cette partie de la commune. Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 146-4 précitées du code de l'urbanisme, selon lesquelles l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations existantes, ne peuvent non plus s'opposer à la demande du requérant. Par suite, la substitution de motifs sollicitée par la commune de Biarritz ne peut être accueillie ». […]
Lire la suite…La cour d'appel de Paris confirme le jugement en arguant que « la parcelle d'assiette du projet, bien que mitoyenne d'une parcelle riveraine de la même voie sur laquelle est édifiée une construction dont la hauteur est supérieure de plus de trois mètres à l'hôtel que le projet vise à surélever, ne constituait pas une dent creuse, dès lors que la parcelle mitoyenne du terrain d'assiette située de l'autre côté supportait, quant à elle, une construction plus basse que cet hôtel. […] »
Lire la suite…Par ailleurs, des élus locaux ont essayé d'intégrer dans leurs documents d'urbanisme, notamment dans les SCOT, des dispositions de « transposition » à l'échelle locale de cette disposition pour permettre le comblement des dents creuses.
Lire la suite…En d'autres termes, il ne suffit pas de trouver une « dent creuse » pour pouvoir surélever. C'est pourquoi, à mon sens, la tentative de répertorier les immeubles à surélever en comparant simplement la hauteur d'une construction par rapport aux constructions voisines est vaine. Toutefois, lorsqu'une surélévation est bien préparée, elle peut se révéler particulièrement intéressante pour toutes les parties prenantes. […] La possibilité de surélever une dent creuse, ou une construction de manière générale, dépend entièrement des règles d'urbanisme applicables. Il s'agit donc de la première vérification à effectuer. […]
Lire la suite…Sur le fond, le principe consistant à combler les « dents creuses » pour mettre fin à la jurisprudence « commune de Landeda » de la CAA de Nantes ne nous choque pas. Des précautions doivent cependant être prises pour éviter que le comblement de « dents creuses » ne soit le prétexte à combler en réalité des zones d'urbanisation diffuse. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1454-1-1 du Code du travail
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire : 1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ; 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2. L'article L. 1454-4 n'est pas applicable. A …
Lire la suite…Article L236-1 du Code rural et de la pêche maritime
autorisées par celle-ci, par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un agrément. Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s'il dispose d'au moins une dent d'adulte. Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées au premier alinéa et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements destinataires de ces mêmes marchandises.
Lire la suite…Article L146-4-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Les ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter …
Lire la suite…Article 550 du Code de procédure civile
Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Lire la suite…Article L161-33 du Code de la sécurité sociale
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le …
Lire la suite…Article R562-11-6 du Code de l'environnement
prévention des risques impose des prescriptions aux constructions nouvelles ; 2° Dans les zones d'aléa de référence fort, le règlement du plan de prévention des risques impose des prescriptions aux constructions nouvelles suivantes : a) Les constructions dans les dents creuses (qui se définissent comme un espace résiduel, de taille limitée, entre deux bâtis existants) ; b) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnérabilité sur le périmètre de l'opération. Toute autre construction nouvelle
Lire la suite…Article 31 Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.
Tous les salariés, sans distinction de qualification, bénéficient, en sus du dimanche, d'une demi-journée de repos par semaine. En période de forte activité, cette demi-journée est accordée l'un quelconque des jours de la semaine, éventuellement par roulement. En période creuse, elle est accolée au dimanche. En cas de nécessité, une partie du personnel peut être mise au repos le samedi après-midi, l'autre le lundi matin. Par accord entre les parties, cette demi-journée de repos hebdomadaire peut être remplacée par un repos attribué à raison d'une journée par deux semaines, accolée au dimanche en période creuse, l'un quelconque des jours de la semaine en période de forte activité.
Lire la suite…Article R161-40 du Code de la sécurité sociale
La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu. Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux d et e de l'article L. 162-22-6 : a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies sont appelées bordereaux de …
Lire la suite…Article 28 du Code de déontologie médicaleAbrogé
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
Lire la suite…Article R143-2 du Code du travailAbrogé
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de …
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Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle […]
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