Désaffleurement carrelage
Décisions
[…] Considérant la persistance de plusieurs désordres (désaffleurement du carrelage, trappe manquante sous l'évier, trou dans le carrelage, étanchéité défaillante de la fenêtre), M. Y a saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
[…] Dans la chambre : un désaffleur au niveau du carrelage et une fissure oblique sous l'appui de la poutre. […]
[…] Attendu que pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant les carrelages non désaffleurants, l'arrêt retient le caractère nouveau de la demande des copropriétaires au titre du non-respect des délais de la procédure contractuelle prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, formulée pour la première fois en appel ;
[…] I – Sur la demande indemnitaire au titre de l'affaissement du sol carrelé de la cuisine avec décollement des plinthes et désaffleurements de carrelage : […]
[…] Sur le site d'Hénin Beaumont : — - Dans le logement n° 20, chez Monsieur A : 4 à 5 carreaux sonnent creux, notamment dans l'entrée ; une fissure est apparue entre le carrelage et les plinthes ; le carrelage du séjour apparaît mal posé, des aspérités sont nées qui pourraient provoquer des cassures dans l'avenir et les joints sembleraient difficiles à nettoyer ; — - Dans le logement n° 21, chez Monsieur B : le carrelage sonne creux et on constate un désaffleurement du carrelage ; Sur le site d'Onnaing : — - Dans le logement n° 12, chez Monsieur C : une plinthe de chambre s'est décollée et la barre de seuil de la chambre est mal fixée ;
[…] Par jugement réputé contradictoire (la SARL MAGALHAES n'ayant pas constitué avocat) du 31 mars 2015, dont appel, le tribunal de grande instance de Tours a : — jugé recevable l'action de l'X de Touraine contre la SMABTP ; — condamné in solidum la SARL MAGALHAES et la SARL d'architecture K-Y-M à payer à l'X de Touraine la somme de 640 euros TTC au titre du désaffleurement du carrelage ; — c o n d a m n é l a S A R L M A G A L H A E S à g a r a n t i r l a S A R L d ' a r c h i t e c t u r e K-Y-M de l'intégralité de cette somme ; — condamné in solidum la SARL MAGALHAES et la SARL d'architecture K-Y-M à payer à l'X de Touraine la somme de 4.903,60 euros au titre de la reprise de la pente dans la salle de restaurant ;
[…] Le décalage réalisé ne correspond pas à ce qui avait été demandé verbalement par le maître de l'ouvrage. Le problème est d'ordre esthétique. Il a aussi été constaté un désaffleurement du carrelage dans les pièces du premier étage, un impact léger sur le bac à douche. Le cabinet Eurexo a retenu une moins-value du fait du décalage, du coût de la reprise ponctuelle de 4 carreaux, moins-value qu'il a évaluée à 2474,92 euros. Il n'y a pas eu de réception des travaux provoquée par l'une ou l'autre des parties.
[…] En 2020, les époux [Z] ont signalé à la société constructeur plusieurs désordres affectant leur maison, notamment : 1) la formation d'un espace entre les plinthes et le revêtement du sol sur l'ensemble de l'habitation, 2) une fissure désaffleurante du carrelage à la jonction séjour/dégagement, 3) des pliures du carrelage dans le séjour, le dégagement et la salle de bain, 4) des microfissures et fissures sur le placoplâtre du séjour et de la cuisine,
[…] Il résulte de l'instruction, en particulier des énonciations non contredites du rapport de l'expert mandaté par la société requérante, que, dans le cadre de l'exécution des travaux de carrelage du lot n° 6 par la Société d'exploitation Accetta, de nombreux désordres ont été constatés, en particulier des problèmes de qualité, […] des défauts de planéité du carrelage, des problèmes de réglage des hauteur des caniveaux, la présence de nombreuses tâches au sol, le désaffleurement du carrelage au sol et l'existence de pentes et désaffleurements du carrelage en périphérie des caniveaux non conformes que des travaux ponctuels de reprise n'ont que partiellement corrigés. […]
[…] traiter le carrelage désaffleurant à l'angle bas de la porte de la douche dans la salle de bains, en mettant en place un seuil en aluminium et rajuster la porte de la douche, […]
Commentaires
le gros-oeuvre et les planchers (mais non les parquets, carrelages et plafonds) (?) […] le gros-oeuvre et les planchers (mais non les parquets, carrelages et plafonds) (?) […] Pour condamner les constructeurs et les assureurs sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt relève que, […] les désordres, qui se manifestent par des microfissures du carrelage, ne créent pas de désaffleurement significatif et ne nuisent pas à la solidité de l'immeuble mais sont de nature à le rendre impropre à sa destination car la fissuration du carrelage risque de s'accentuer et rendre impraticable l'ensemble des sols des appartements. 31. […] Il en déduit que, le carrelage étant affecté de fissures, […]
Lire la suite…Lois et règlements
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux. Elle …
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales …
Article R145-8 du Code de commerce
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- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : Du loyer
- Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. …
Article L243-8 du Code des assurances
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- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.
Article 1724 du Code civil
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- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la …
Article 1139 du Code civil
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- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article L113-17 du Code des assurances
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- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
Article 2228 du Code civil
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- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Article 334 du Code de procédure civile
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- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
Article 1122 du Code civil
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- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
- Tribunal Judiciaire de Lille, 7 avril 2022, n° 21/02599
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 9 janvier 2017, n° 16/00006
- PORT LEUCATE IMMOBILIER
- WOOGUI
- Article 1316 du Code civil
- Cour d'appel de Paris 13 mai 2022, n° 21/14098
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7 janvier 2022, n° 19/07931
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 mars 2022, n° 19/02958
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1984, 83-15.231, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/05204
- Article 2222 du Code civil
- Article 76 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 26 octobre 2022, n° 18/06226
- ZEN WAVE (PARIS 13, 840031579)
- Article L622-16 du Code de commerce
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CONDRON c. ROYAUME-UNI, 2 mai 2000, 35718/97
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 octobre 2015, n° 14/08314
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 mai 2021, n° 19/00886
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juin 2015, n° 15/53830
- Article L721-1 du Code de la sécurité intérieure
- Quasi-usufruit : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 5, 12 février 2024, n° 2201180
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 février 2023, n° 2300618
Suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n'aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s'imposent ! Fausse info : "le carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennale" C'est faux ! Une telle généralité doit en effet être nuancée. […] collés sur une chape non armée et coulée sur un plancher en bois (3ème Civ, 5 janvier 2017, n° 15-2564) ; fissures de carrelages présentant un désaffleur à bord tranchant et affectant tous les appartements d'un immeuble, rendant ainsi l'immeuble impropre à sa destination (3ème Civ, 23 septembre 2009, n° 08-13806). […]
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