Désaffleurement carrelage
Décisions
[…] Considérant la persistance de plusieurs désordres (désaffleurement du carrelage, trappe manquante sous l'évier, trou dans le carrelage, étanchéité défaillante de la fenêtre), M. Y a saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
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[…] Dans la chambre : un désaffleur au niveau du carrelage et une fissure oblique sous l'appui de la poutre. […]
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[…] Attendu que pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant les carrelages non désaffleurants, l'arrêt retient le caractère nouveau de la demande des copropriétaires au titre du non-respect des délais de la procédure contractuelle prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, formulée pour la première fois en appel ;
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Découvrir un exemple[…] Sur le site d'Hénin Beaumont : — - Dans le logement n° 20, chez Monsieur A : 4 à 5 carreaux sonnent creux, notamment dans l'entrée ; une fissure est apparue entre le carrelage et les plinthes ; le carrelage du séjour apparaît mal posé, des aspérités sont nées qui pourraient provoquer des cassures dans l'avenir et les joints sembleraient difficiles à nettoyer ; — - Dans le logement n° 21, chez Monsieur B : le carrelage sonne creux et on constate un désaffleurement du carrelage ; Sur le site d'Onnaing : — - Dans le logement n° 12, chez Monsieur C : une plinthe de chambre s'est décollée et la barre de seuil de la chambre est mal fixée ;
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[…] Par jugement réputé contradictoire (la SARL MAGALHAES n'ayant pas constitué avocat) du 31 mars 2015, dont appel, le tribunal de grande instance de Tours a : — jugé recevable l'action de l'X de Touraine contre la SMABTP ; — condamné in solidum la SARL MAGALHAES et la SARL d'architecture K-Y-M à payer à l'X de Touraine la somme de 640 euros TTC au titre du désaffleurement du carrelage ; — c o n d a m n é l a S A R L M A G A L H A E S à g a r a n t i r l a S A R L d ' a r c h i t e c t u r e K-Y-M de l'intégralité de cette somme ; — condamné in solidum la SARL MAGALHAES et la SARL d'architecture K-Y-M à payer à l'X de Touraine la somme de 4.903,60 euros au titre de la reprise de la pente dans la salle de restaurant ;
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- Expert
[…] Le décalage réalisé ne correspond pas à ce qui avait été demandé verbalement par le maître de l'ouvrage. Le problème est d'ordre esthétique. Il a aussi été constaté un désaffleurement du carrelage dans les pièces du premier étage, un impact léger sur le bac à douche. Le cabinet Eurexo a retenu une moins-value du fait du décalage, du coût de la reprise ponctuelle de 4 carreaux, moins-value qu'il a évaluée à 2474,92 euros. Il n'y a pas eu de réception des travaux provoquée par l'une ou l'autre des parties.
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- Solde
[…] traiter le carrelage désaffleurant à l'angle bas de la porte de la douche dans la salle de bains, en mettant en place un seuil en aluminium et rajuster la porte de la douche, […]
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- Délai
[…] il est toutefois impératif qu'un litige soit susceptible de prendre naissance à l'encontre de ces parties .Or saisi sur le fondement de l'article 145 du cpc ,il n'appartient pas au juge des référés de trancher la question de la garantie due par la SMABTP en l'absence de mise en oeuvre préalable de la procédure prévue par l'assurance DO et ce s'agissant des désordres liés à la fissuration des dalles de carrelage de la plage de la piscine ,de la désagrégation du revêtement du sol du parking et des marches de l'escalier ,des infiltrations en velux ,du désaffleurement du carrelage en parties communes des trois bâtiments et des retenues d'eau et désaffleurement du sol de la cour , […]
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- Expert
[…] L'expert estime que les désaffleurements affectant le carrelage au sol hors salle de bains ne constituent pas un désordre et que le devis de l'entreprise ne stipule à aucun moment que les canalisations d'eaux chaudes et froides devaient être encastrées.
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Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 mars 2019, n° 16/09630
[…] — débouté les copropriétaires demandeurs de leurs demandes au titre des désordres affectant les carrelages non désaffleurants qualifiés par le premier juge de vices intermédiaires, […]
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Commentaires
[…] fissures de carrelages présentant un désaffleur à bord tranchant et affectant tous les appartements d'un immeuble, rendant ainsi l'immeuble impropre à sa destination (3ème Civ, 23 septembre 2009, n° 08-13806). […] Le maître d'ouvrage doit donc rapporter la preuve d'une faute du constructeur dans la pose du carrelage, et l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; - si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage …
Lire la suite…Article 30 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux. Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter …
Lire la suite…Article R145-8 du Code de commerce
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge. Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une …
Lire la suite…Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. II. - Le règlement …
Lire la suite…Article 123 du Code de procédure civile
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Lire la suite…Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Lire la suite…Article 1642-1 du Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Lire la suite…Article L243-8 du Code des assurances
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.
Lire la suite…Article 1792-7 du Code civil
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Lire la suite…Article L113-17 du Code des assurances
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
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[…] fissures de carrelages présentant un désaffleur à bord tranchant et affectant tous les appartements d'un immeuble, rendant ainsi l'immeuble impropre à sa destination (3ème Civ, 23 septembre 2009, n° 08-13806). […]
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