Désaffleurement carrelage

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-26.842, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant les carrelages non désaffleurants, l'arrêt retient le caractère nouveau de la demande des copropriétaires au titre du non-respect des délais de la procédure contractuelle prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, formulée pour la première fois en appel ;

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Cour d'appel de Caen, 5 mai 2015, n° 14/00096
Confirmation

[…] Considérant la persistance de plusieurs désordres (désaffleurement du carrelage, trappe manquante sous l'évier, trou dans le carrelage, étanchéité défaillante de la fenêtre), M. Y a saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

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Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 16 janvier 2018, n° 17/03265

[…] Dans la chambre : un désaffleur au niveau du carrelage et une fissure oblique sous l'appui de la poutre. […]

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Tribunal de commerce de Douai, 6 juillet 2016, n° 2016001222

[…] Sur le site d'Hénin Beaumont : — - Dans le logement n° 20, chez Monsieur A : 4 à 5 carreaux sonnent creux, notamment dans l'entrée ; une fissure est apparue entre le carrelage et les plinthes ; le carrelage du séjour apparaît mal posé, des aspérités sont nées qui pourraient provoquer des cassures dans l'avenir et les joints sembleraient difficiles à nettoyer ; — - Dans le logement n° 21, chez Monsieur B : le carrelage sonne creux et on constate un désaffleurement du carrelage ; Sur le site d'Onnaing : — - Dans le logement n° 12, chez Monsieur C : une plinthe de chambre s'est décollée et la barre de seuil de la chambre est mal fixée ;

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Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 13 novembre 2017, n° 15/03038
Infirmation partielle

[…] Par jugement réputé contradictoire (la SARL MAGALHAES n'ayant pas constitué avocat) du 31 mars 2015, dont appel, le tribunal de grande instance de Tours a : — jugé recevable l'action de l'X de Touraine contre la SMABTP ; — condamné in solidum la SARL MAGALHAES et la SARL d'architecture K-Y-M à payer à l'X de Touraine la somme de 640 euros TTC au titre du désaffleurement du carrelage ; — c o n d a m n é l a S A R L M A G A L H A E S à g a r a n t i r l a S A R L d ' a r c h i t e c t u r e K-Y-M de l'intégralité de cette somme ; — condamné in solidum la SARL MAGALHAES et la SARL d'architecture K-Y-M à payer à l'X de Touraine la somme de 4.903,60 euros au titre de la reprise de la pente dans la salle de restaurant ;

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Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 mars 2022, n° 20/01123
Infirmation partielle

[…] Le décalage réalisé ne correspond pas à ce qui avait été demandé verbalement par le maître de l'ouvrage. Le problème est d'ordre esthétique. Il a aussi été constaté un désaffleurement du carrelage dans les pièces du premier étage, un impact léger sur le bac à douche. Le cabinet Eurexo a retenu une moins-value du fait du décalage, du coût de la reprise ponctuelle de 4 carreaux, moins-value qu'il a évaluée à 2474,92 euros. Il n'y a pas eu de réception des travaux provoquée par l'une ou l'autre des parties.

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Cour d'appel de Nancy, 9 mars 2015, n° 14/01877
Confirmation

[…] traiter le carrelage désaffleurant à l'angle bas de la porte de la douche dans la salle de bains, en mettant en place un seuil en aluminium et rajuster la porte de la douche, […]

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Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 12 juin 2012, n° 12/00560
Cour d'appel : Infirmation

[…] il est toutefois impératif qu'un litige soit susceptible de prendre naissance à l'encontre de ces parties .Or saisi sur le fondement de l'article 145 du cpc ,il n'appartient pas au juge des référés de trancher la question de la garantie due par la SMABTP en l'absence de mise en oeuvre préalable de la procédure prévue par l'assurance DO et ce s'agissant des désordres liés à la fissuration des dalles de carrelage de la plage de la piscine ,de la désagrégation du revêtement du sol du parking et des marches de l'escalier ,des infiltrations en velux ,du désaffleurement du carrelage en parties communes des trois bâtiments et des retenues d'eau et désaffleurement du sol de la cour , […]

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Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 5 juin 2012, n° 10/12583

[…] L'expert estime que les désaffleurements affectant le carrelage au sol hors salle de bains ne constituent pas un désordre et que le devis de l'entreprise ne stipule à aucun moment que les canalisations d'eaux chaudes et froides devaient être encastrées.

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Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 mars 2019, n° 16/09630
Infirmation

[…] — débouté les copropriétaires demandeurs de leurs demandes au titre des désordres affectant les carrelages non désaffleurants qualifiés par le premier juge de vices intermédiaires, […]

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Commentaires


Village Justice · 6 décembre 2019

[…] fissures de carrelages présentant un désaffleur à bord tranchant et affectant tous les appartements d'un immeuble, rendant ainsi l'immeuble impropre à sa destination (3ème Civ, 23 septembre 2009, n° 08-13806). […]

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www.alainlachkar-avocat.fr · 12 juin 2019

[…] fissures de carrelages présentant un désaffleur à bord tranchant et affectant tous les appartements d'un immeuble, rendant ainsi l'immeuble impropre à sa destination (3ème Civ, 23 septembre 2009, n° 08-13806). […] Le maître d'ouvrage doit donc rapporter la preuve d'une faute du constructeur dans la pose du carrelage, et l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

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courdecassation.fr

[…] - pour le lot 'électricité-chauffage électrique', la société Phil Elec, assurée auprès de la société MAAF assurances ; - pour le lot 'carrelage', la société 29, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles. […] son assureur, la compagnie AXA France IARD, et la compagnie MMA IARD assurance mutuelle, prise en sa qualité d'assureur de la société […] S'agissant de la fissuration du carrelage : constater que l'expert n'a pas observé un désaffleurement des carreaux dans des zones de passages créant un risque de blessures ; dire et juger que le désordre ne porte pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à destination ; débouter les consorts [T]-[H], […]

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courdecassation.fr

Une réunion s'est tenue sur place le 26 mars 2015 à l'issue de laquelle la Sarl Pro Sol Sud a repris des joints de carrelage. […] => l'altimétrie des terres en bout de la terrasse est équivalente à celle du carrelage, et aucun drainage n'est présent en périphérie de la terrasse. 3-la […] L'expert a relevé que les doublages en place dans la salle de sport avec piscine sont fragilisés et les revêtements faïence qui recouvrent ces doublages sont 'ssurés et exposent des désaffleurs tranchants qui peuvent être à l'origine de coupures et que par ailleurs les infiltrations d'eau observées au niveau du salon/séjour dégradent le doublage en plaques de plâtre, […]

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Lois et règlements


Article R145-8 du Code de commerce
Version depuis le 27 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. …

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Article 30 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux. Elle …

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Article L243-8 du Code des assurances
Version depuis le 9 juin 2005 · En vigueur aujourd'hui

Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.

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Article L113-17 du Code des assurances
Version depuis le 1 mai 1990 · En vigueur aujourd'hui

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

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Article 334 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

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Article 1122 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

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Article 455 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 mars 1999 · En vigueur aujourd'hui

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

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