Désistement
Décisions
[…] M. X demande au tribunal administratif de prononcer l'annulation de l'état exécutoire de 275 € émis à son encontre par l'EPA MASSES DES DOUANES pour des frais de remise en état d'un logement qui lui a été attribué par l'administration des douanes; Vu, reçue le 18 février 2008, la lettre du directeur régional des douanes de la Guyane avisant M. X de l'annulation du titre exécutoire susvisé ; Vu, enregistré le 26 février 2008, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée par le PREFET DE LA GUYANE, XXX Le PREFET DE LA GUYANE demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté n°73/07/RH/CM du 19 mars 2007 du maire de Macouria portant recrutement de M. Z A en qualité d'adjoint technique de 2 e classe non titulaire ; Vu, enregistré le 7 avril 2008, l'acte par lequel le PREFET DE LA GUYANE déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] 2°) de dire et juger que les travaux peuvent être réalisés ; Vu, enregistré le 31 décembre 2008, le mémoire en défense présenté pour la commune d'Aiffres par la SCP Pielberg-Kolenc ; la commune conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire enregistré le 4 mai 2010, présenté pour M. Y qui demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action ; Vu le mémoire enregistré le 12 mai 2010, présenté pour la commune d'Aiffres qui déclare accepter le désistement présenté par M. Y et abandonner sa demande présentée au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu la décision attaquée ;
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[…] • d'annuler l'état n° 1474 délivré par l'agent comptable principal de l'office national des forêts (ONF) le 31 octobre 2006 et rendu exécutoire par l'ordonnateur de l'ONF le 13 novembre 2006 ; • de condamner l'ONF à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 3 avril 2008, l'acte par lequel la SOCIETE ETB ENTREPRISE TRANSFORMATION BOIS déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu, enregistré le 7 août 2008, l'acte par lequel le PREFET DE LA GUYANE déclare se désister de sa requête au motif que l'acte contesté a été annulé par arrêté du maire de Cayenne en date du 23 juillet 2008 ;
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[…] RG N0 14/193 Ordonnance No 38 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu les déclarations d'appel régularisées par M me Yvette Y… et par Monsieur Jean-Claude Z… à l'encontre d'un jugement en date du 16 décembre 2013 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de VANNES , décision ouvrant une mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois à l'égard de M me Yvette Y… et désignant Monsieur Jean-Claude Z… en qualité de curateur ;
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[…] Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008, présentée par M lle Y X, élisant domicile 23 B, rue B BOISSON Dijon (21000) ; M lle Y X demande au tribunal administratif d'annuler l'avis des sommes à payer, émis par la paierie départementale de la Guyane, relatif à un trop-perçu reçu au titre de l'ASSEDIC ; Vu, enregistré le 2 janvier 2009, l'acte par lequel M lle X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] M. X demande au tribunal administratif de prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 17/10/2007 ; Vu, enregistré le 17/01/2008, le mémoire du préfet de la Guyane tendant à ce qu'un non lieu à statuer soit prononcé, la décision attaquée ayant été retirée ; Vu, enregistré le 29/01/2008 l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] ➢ L'obtention de son diplôme d'aide-soignant ; ➢ La possibilité de refaire sa troisième année de formation en soins infirmiers, dans un autre établissement. Vu, enregistré le 16 juillet 2008, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
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Tribunal administratif de Guyane, 8 août 2008, n° 0600080 DÉSISTEMENT
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA GUYANE, élisant XXX Le PREFET DE LA GUYANE demande au tribunal administratif d ‘annuler la délibération n° CP/05.309-2 du 8 novembre 2005 du Conseil régional de la Guyane donnant mandat spécial à M. X Y pour sa participation au VIème forum des entreprises de la Grande Caraïbe du 3 au 6 octobre 2005 en Guadeloupe ; Vu, enregistré le 17 juillet 2008, l'acte par lequel le PREFET DE LA GUYANE déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
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Commentaires
La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions. […]
Lire la suite…(i) Le désistement, c'est l'abandon de la poursuite de l'instance ou l'abandon de l'action. Il existe donc deux types de désistement dans le cadre des procédures judiciaires : – Le désistement d'instance ; – Le désistement d'action. En substance, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. […]
Lire la suite…La question est souvent posée dans nos affaires de savoir jusque quand il est possible de régulariser un désistement. Et en gros, nous répondons que l'on peut se désister jusqu'au dernier moment. Mais c'est quoi, ce dernier moment ? […] L'arrêt du 5 décembre 2019 dont il est question ici nous répond (Civ. 2e, 5 déc. 201918, n° 22.504 F-P+B+I) : " Vu les articles 401 et 403 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Auparavant, le principe était que lorsqu'un requérant indiquait « se désister » sans apporter plus de précisions, il était considéré comme présentant un désistement d'action. Par sa décision du 1er octobre 2010, M. et Mme Antoine A., le Conseil d'Etat a opèré désormais un revirement. […] Il précise qu' « en principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance » et que « lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance ». Référence : Conseil d'Etat, 1er oct. 2010, M. et Mme Antoine A., req. n°314297
Lire la suite…par | 30 Mai 2008 | blog , Procédure Il arrive que dans une affaire, on souhaite se désister de sa demande devant le tribunal. envisage t'on d'abandonner totalement et définitivement cette demande c'est à dire de renoncer à toute possibilité d'action même futur concernant ce point: il faut alors faire un désistement d'instance et d'action. […] au contraire souhaite t'on seulement abandonner la procédure en cours et se réserver la possibilité de recommencer plus tard, il faut dans ce cas faire un désistement d'instance seulement.
Lire la suite…La partie peut-elle présenter une demande d'indemnité article 700 après un désistement de l'appelant ? La question n'est pas si évidente qu'elle y paraît. Par arrêt du 20 septembre 2016, la 3e chambre commerciale de la Cour d'appel de Rennes a dit cette demande recevable (Rennes, 20 sept. 2016, n° 16/02934). […] Donc, après un désistement, il est possible de présenter une demande au titre de l'article 700. […] Faut-il par ailleurs étendre cette jurisprudence sur le désistement à la caducité ? L'intimé peut-il former une demande au titre des frais irrépétibles après que la cause de la caducité soit intervenue ?
Lire la suite…Le désistement d'instance est la renonciation par le demandeur au lien juridique créé avec le ou les défendeur (s) du fait de sa requête introductive d'instance ou de son recours, avant que le jugement ou l'arrêt de la juridiction administrative ne soit prononcé. […]
Lire la suite…;article 194, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'est pas tenue de constater ce désistement dans ce délai. […] Néanmoins, en cas de rétractation du désistement d'appel dont il n'a pas été donné acte, la chambre reste tenue de statuer.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1026 du Code de procédure civile
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Lire la suite…Article 405 du Code de procédure civile
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Lire la suite…Article 399 du Code de procédure civile
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Lire la suite…Article 401 du Code de procédure civile
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Lire la suite…Article 394 du Code de procédure civile
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Lire la suite…Article 403 du Code de procédure civile
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Lire la suite…Article 400 du Code de procédure civile
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Lire la suite…Article 500-1 du Code de procédure pénale
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…Article 397 du Code de procédure civile
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Lire la suite…Article 395 du Code de procédure civile
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
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Devant les juridictions administratives, tant que l'instruction n'est pas close, le requérant peut manifester sa volonté d'abandonner l'instance par le biais du désistement prévu à l'article R. 636-1 du code de justice administrative. Le juge n'aura alors pas à statuer sur les conclusions dont il avait été saisi et ne fera que donner acte du désistement. […] Par ailleurs, le désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge estime que la demande dont il a été saisi présente un caractère abusif et mette en oeuvre les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative en infligeant à l'auteur de la requête jugée abusive une amende ne pouvant excéder 3 000 EUR (CAA Lyon 25 mai 1993, société BP France).
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