Déspécialisation
Décisions
La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé. Dès lors, il ne peut être déduit une renonciation de sa part à solliciter le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail du non-exercice du droit de rachat prioritaire ou de son absence d'opposition en justice à la déspécialisation
Lire la suite…- Despécialisation·
- Modification notable de la destination des lieux·
- Fixation du loyer du bail renouvelé·
- Renonciation à s'en prévaloir·
- Bail commercial·
- Plafonnement·
- Exceptions·
- Exclusion·
- Déspécialisation·
- Bailleur
Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par ce texte, son opposition à la déspécialisation partielle envisagée par le locataire
Lire la suite…- Déspécialisation·
- Activité connexe ou complémentaire·
- Demande d'extension d'un commerce·
- Contestation par le propriétaire·
- Bail commercial·
- Détermination·
- Conditions·
- Motivation·
- Obligation·
- Régularité
Le refus du bailleur à une demande de déspécialisation présentée par le locataire en application de l'article L. 145-49 du code de commerce doit être signifié par acte extrajudiciaire
Lire la suite…- Déspécialisation plénière·
- Déspécialisation·
- Acte extra judiciaire·
- Domaine d'application·
- Refus du bailleur·
- Procédure civile·
- Bail commercial·
- Signification·
- Notification·
- Vieux
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Découvrir un exempleLa faculté, offerte par l'article L. 145-51 du code de commerce, au preneur à bail commercial qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite, d'obtenir la déspécialisation de son bail en vue de sa cession est ouverte au preneur en situation de cumul de la retraite de base et d'une activité professionnelle dans les conditions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et qui demande à bénéficier de sa retraite complémentaire
Lire la suite…- Cession par le preneur âgé ou invalide·
- Bail commercial·
- Détermination·
- Conditions·
- Affaires·
- Déspécialisation·
- Droit au bail·
- Bailleur·
- Cession·
- Locataire
Et un co-locataire ne peut se fonder sur une clause d'exclusivité dont il est bénéficiaire, pour s'opposer à une despécialisation partielle dès lors que les règles applicables à la matière sont d'ordre public.
Lire la suite…- Obstacle à la despécialisation·
- Despécialisation·
- Clause invoquée par un co-locataire·
- Activité connexe ou complémentaire·
- Clause invoquée par un colocataire·
- Contestation par le propriétaire·
- Demande d'extension de commerce·
- Clause de non concurrence·
- Clause invoquée par un co·
- Activité prépondérante
Un commandement visant la clause résolutoire ne constitue pas le refus d'accord à la despécialisation prévu à l'article L. 145-51 du code de commerce
Lire la suite…- Despécialisation·
- Demande du preneur ayant sollicité ses droits à la retraite·
- Commandement visant la clause résolutoire·
- Refus du bailleur·
- Bail commercial·
- Détermination·
- Modalités·
- Déspécialisation·
- Bailleur·
- Consorts
Une cour d'appel retient exactement qu'aucun texte ne prévoit que la déspécialisation signifiée au bailleur par un locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite soit préalablement prévue dans un compromis dont la teneur n'a pas davantage à lui être communiquée et qu'est donc étrangère au débat l'analyse de la convention projetée entre le cédant et le cessionnaire éventuel.
Lire la suite…- Demande de déspécialisation·
- Déspécialisation·
- Demande du preneur ayant sollicité ses droits à la retraite·
- Cession par le preneur âgé ou invalide·
- Signification au bailleur·
- Obligations du preneur·
- Bail commercial·
- Modalités·
- Locataire·
- Compromis
[…] Attendu que pour dire fondé le refus opposé par les bailleresses à la demande de déspécialisation présentée par la société Midas, l'arrêt relève que la volonté commune du bailleur/concédant et des preneurs/concessionnaires, lors de la signature des contrats, a été de garantir à chacun des exploitants l'exercice exclusif de l'activité autorisée par son bail et de lui interdire de concurrencer celle des autres, […]
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- Activité connexe ou complémentaire·
- Demande d'extension d'un commerce·
- Demande d'extension de commerce·
- Clause de non-concurrence·
- Bail commercial·
- Clause de non·
- Détermination·
- Concurrence·
- Conditions
[…] nus-propriétaires indivis pour un tiers chacun ; que M me Y…, immatriculée depuis le 7 avril 2003, a notifié le 13 janvier 2009 à M me A… une cession déspécialisation pour cause de retraite visant l'article L. 145-51 du code de commerce ; que par acte du 11 mars 2009, M me A… a fait connaître son intention de racheter le fonds ; que les actes n'ont pas été signés et que M me A… a assigné M me Y… et les consorts Y… en nullité de l'acte du 13 janvier 2009 ;
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- Demande du preneur ayant sollicité ses droits à la retraite·
- Application à l'usufruitier du droit au bail commercial·
- Cession par le preneur âgé ou invalide·
- Bail commercial·
- Conditions·
- Modalités·
- Fonds de commerce·
- Retraite·
- Droit au bail
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 91-10.607, Publié au bulletin
[…] la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'eu égard aux résultats financiers du pressing et à l'évolution du commerce de nettoyage à sec et de la distribution dans le quartier, ainsi qu'à la spécificité du commerce de restauration envisagé dans un quartier touristique où sont implantés plusieurs hôtels, la despécialisation était justifiée par la conjoncture économique et des nécessités rationnelles de la distribution, retient que l'activité envisagée n'était pas incompatible avec les caractères et la destination de l'immeuble et n'était pas de nature à créer des nuisances disproportionnées avec celles qui existaient déjà. ° Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, […]
Lire la suite…- Despécialisation plénière·
- Despécialisation·
- Compatibilité avec la destination de l'immeuble·
- Activité différente de celle prévue au bail·
- Absence de création de nouvelles nuisances·
- Révision à l'issue de la période triennale·
- Demande en fixation d'un nouveau loyer·
- Changement de distribution des lieux·
- Autorisation judiciaire·
- Demande d'autorisation
Commentaires
La cession déspécialisation du bail commercial […]
Lire la suite…Un bail commercial porte normalement sur une activité spécifique, définie par le contrat de bail, qui peut être modifiée par une procédure de despécialisation partielle. […] En l'espèce, le locataire s'était vu purement et simplement refuser ladite déspécialisation sans qu'aucune explication n'ait été donnée par le bailleur. […] En réponse, le bailleur lui avait adressé une lettre simple dans laquelle il indique s'opposer à la déspécialisation projetée, sans autre précision.
Lire la suite…La déspécialisation est le droit d'exercer dans le local commercial, une activité annexe, non envisagée au bail initial. L'article L145-47 du Code de Commerce permet au preneur de solliciter la possibilité d'exercer une activité complémentaire dans le local donné à bail. Le preneur doit solliciter cette autorisation du bailleur par acte extra-judiciaire ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre sa décision. […] En cas de silence, l'autorisation de déspécialisée est acquise au preneur. Dans l'espèce qui inspire cet article, le bailleur a expressément refuser l'autorisation sollicitée.
Lire la suite…La cession du droit au bail commercial pour cause de départ à la retraite ou pour cause d'invalidité, emportant malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail, ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer, au soutien de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé, le changement de destination intervenu au cours du bail expiré. […]
Lire la suite…En effet, une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle pour une activité connexe ou complémentaire. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L145-47 du Code de commerce
Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux. Lors de la première révision …
Lire la suite…Article 34-8 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande [*déspécialisation - changement d'activité*] conformément aux articles 34, 34-1 ou 34-2 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire [*formalités*] et, dans ce cas, il supportera tous les frais de l'instance.
Lire la suite…Article L145-48 du Code de commerce
Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier. Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
Lire la suite…Article L145-55 du Code de commerce
A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.
Lire la suite…Article L145-50 du Code de commerce
Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence. Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39. Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.
Lire la suite…Article L145-49 du Code de commerce
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts. Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de …
Lire la suite…Article L145-51 du Code de commerce
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, …
Lire la suite…Article L145-42 du Code de commerce
Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8. Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
Lire la suite…Article 34-7 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions du présent titre [*changement d'activité*]. Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la despécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
Lire la suite…Article L145-52 du Code de commerce
Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime. Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.
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Le refus du bailleur opposé à une demande de déspécialisation plénière présentée par le preneur, doit etre notifié par acte extrajudiciaire. […]
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