Dessaisissement armes
Décisions
Communication de l'enquête de gendarmerie concernant son client, motivant l'arrêté préfectoral n° 2016 364-001 du 29 décembre 2016 ordonnant son dessaisissement d'armes de catégorie C.
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[…] Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 11 septembre 2023, M. A B transmet au tribunal la copie d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Oise à l'encontre d'un arrêté préfectoral portant dessaisissement d'armes en date du 21 juin 2023.
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[…] Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 de la préfète de l'Ain ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.
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[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A C conteste la décision, non produite, de dessaisissement d'armes dont il indique avoir fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
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[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toutes catégories dont il est propriétaire, dans un délai de trois mois, ou de les remettre immédiatement au terme de ce délai aux services de gendarmerie, faute de quoi ceux-ci procéderont à une saisie, a prononcé l'interdiction d'acquérir ou de détenir toute arme ou munition de toute catégorie, le retrait de son permis de chasser et l'inscription de ces mesures au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision rejetant son recours gracieux adressé le 19 août 2021 ;
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[…] M. B C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet des Ardennes lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie, en sa possession, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique et d'enjoindre au préfet des Ardennes de supprimer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 juin 2021 par laquelle la préfète de la Haute-Saône a prononcé le dessaisissement de ses armes ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;
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[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme contestant l'arrêté du 25 juin 2024 de la préfète de l'Allier portant dessaisissement de ses d'armes et munitions. Il soutient être passionné par la chasse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
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[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui ordonne de se dessaisir de toutes ses armes dans un délai de trois mois et lui interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, cette interdiction étant enregistrée dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
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Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 25 octobre 2022, n° 2026008
[…] n° 2006008 a été attribué au tribunal administratif de Montpellier. Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, M. A B, représenté par M e Chatry-Lafforgue, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie qu'il détient ; 2°) de statuer ce que de droit sur les dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Commentaires
De plus en plus de détenteurs d'armes à feu font l'objet d'arrêtés préfectoraux leur ordonnant de se dessaisir de leurs armes et munitions. Face à cette situation qui touche aussi bien les chasseurs que les tireurs sportifs, il est impératif de se défendre dès le début de la phase contradictoire. Lorsque le préfet envisage de vous dessaisir de vos armes, il doit faire précéder sa décision d'une procédure contradictoire. […] En pratique, le préfet vous adresse un courrier recommandé vous indiquant qu'il envisage de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement des armes et vous demande de formuler des observations dans un délai de quinze jours. Cette phase contradictoire préalable suit la tenue d'une enquête administrative prévue à l'article R312-67 du Code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…[Procédure de dessaisissement d'armes].................................................................................................................................................. 12 - Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014 - M. […]
Lire la suite…(Procédure de dessaisissement d'armes), cons. 4 ; 2011-212 QPC du 20 janvier 2012, Mme Khadija A., […]
Lire la suite…[Procédure de dessaisissement d'armes] 4. […] Considérant, d'une part, que la détention de certaines armes et munitions est soumise à un régime administratif de déclaration ou d'autorisation en raison du risque d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ; qu'afin de prévenir de telles atteintes, […]
Lire la suite…(Procédure de dessaisissement d'armes), cons. 4 et 2011-212 QPC du 19 janvier 2012, Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint), cons. 3. 12 Décisions n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation, cons. 44 et 46 ; n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011, Consorts M. et autres (Définition du droit de propriété), cons. 6 ; n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011, M. Wathik M. (Vente des biens saisis par l'administration douanière), cons. 3. 13 Décisions n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010, M. Pierre B.
Lire la suite…En revanche, il a jugé que la procédure de dessaisissement d'armes (art L. 2336-5 du code de la défense) ne porte pas une atteinte au droit de propriété d'une gravité telle qu'elle en dénature le sens et la portée 3. 1 Décisions nos 2010-60 QPC du 12 novembre 2010, M. Pierre B. (Mur Mitoyen), cons. 3 ; 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, M. Jean-Jacques C. (Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire, cons. 3. 2 Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012, Mme Khadija A., épouse M. […] (Procédure de dessaisissement d'armes), cons. 6.
Lire la suite…(Procédure de dessaisissement d'armes), cons. 3. 8 Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, cons. 34 à 36. 9 Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, cons. 44 et 45. 10 Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, M. Omar S. (Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage).
Lire la suite…[Procédure de dessaisissement d'armes].................................................................................................................................................. 23 b. […] [Procédure de dessaisissement d'armes] 4. […] Considérant, d'une part, que la détention de certaines armes et munitions est soumise à un régime administratif de déclaration ou d'autorisation en raison du risque d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ; qu'afin de prévenir de telles atteintes, […]
Lire la suite…(Procédure de dessaisissement d'armes), cons. 4 ; 2011-212 QPC du 20 janvier 2012, Mme Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint), cons. 3. 9 devant le Conseil constitutionnel à l'occasion de la QPC n° 2011–159 QPC du 5 août 2011 relative au droit de prélèvement 14 […] .Toutefois, la décision rendue
Lire la suite…Lois et règlements
Article L312-11 du Code de la sécurité intérieure
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir.
Lire la suite…Article R312-75 du Code de la sécurité intérieure
Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées à l'article R. 312-74, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 312-74, le document justificatif de ce dessaisissement.
Lire la suite…Article R312-66-17 du Code de la sécurité intérieure
Le détenteur de l'arme ou de l'élément collectionné s'en dessaisit dans le délai maximal de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de la carte de collectionneur. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur selon les modalités prévues à l'article R. 312-74.
Lire la suite…Article R312-66-16 du Code de la sécurité intérieure
Doit se dessaisir de l'arme ou de l'élément collectionné, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, sous réserve, le cas échéant, qu'il soit autorisé à la détenir à un autre titre :
Lire la suite…Article R2251-36 du Code des transports
[…] Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, l'entreprise est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, l'arme et les munitions dont la détention n'est plus autorisée. L'entreprise informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes.
Lire la suite…Article R613-92 du Code de la sécurité intérieure
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 n'assure aucune mission mentionnée à l'article L. 613-12 durant une période de dix-huit mois, il se dessaisit des armes de la catégorie B, dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Lire la suite…Article R312-65 du Code de la sécurité intérieure
[…] Doivent se dessaisir de ces armes selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois, les détenteurs dont l'autorisation a été refusée.
Lire la suite…Article R312-18 du Code de la sécurité intérieure
Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I de l'article R. 312-17 s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.
Lire la suite…Article 4 de l'Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie
[…] Lorsque l'autorisation de port d'arme devient caduque, le lieutenant de louveterie se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du code de la sécurité
Lire la suite…Article R511-30 du Code de la sécurité intérieure
autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, les armes et les munitions dont la détention n'est plus autorisée. Le maire informe le préfet de département des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes. La même procédure est applicable après mise en demeure du préfet de département, et sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues au chapitre VII du titre Ier du livre III, lorsque l'arme a été acquise sans autorisation.
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Ces dispositions permettent au préfet, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, d'ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir ; à défaut d'exécution, l'arme est saisie sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD). […]
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