Détention provisoire
Décisions
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Décision prononcée le VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS par Anne DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 07 décembre 2022, assistée de M. POZZOBON, greffière DÉBATS :
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[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Décision prononcée le VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS par Anne DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 07 Décembre 2022, assistée de M. POZZOBON, greffière DÉBATS :
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L'article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs, faisant obligation au juge qui ordonne le placement en détention provisoire d'un mineur de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire, afin de permettre une intervention immédiate des services éducatifs auprès du mineur, pendant son incarcération, pour préparer sa sortie, n'empêche pas que cette décision fasse l'objet d'une ordonnance distincte de celle qui prescrit le placement en détention, et n'impose pas que l'arrêt de la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance de placement en détention provisoire, vise la décision prononçant une mesure éducative judiciaire provisoire
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Découvrir un exempleL'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, en application duquel une juridiction peut, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par ce code, placer l'intéressée sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code, est applicable lorsque l'irrégularité de la détention provisoire résulte de la méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs, dont l'article L. 13-1 opère, en l'absence de disposition spécifique de ce code, un renvoi aux dispositions du code de procédure pénale
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En déclarant la demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre son ordonnance de placement en détention provisoire irrecevable, alors qu'intervenue le vendredi 17 avril 2020, cette décision pouvait encore faire l'objet d'un appel et d'une demande d'examen immédiat le lundi 20 avril 2020, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs
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[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE […] Décision prononcée le QUINZE MARS DEUX MILLE DIX par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats :
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- Jurisprudence
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE […] Décision prononcée le QUINZE MARS DEUX MILLE DIX par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats :
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[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE […] Décision prononcée le VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DIX par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats :
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[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE […] Décision prononcée le QUINZE MARS DEUX MILLE DIX par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats :
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Cour d'appel de Toulouse, Detention provisoire, 15 mars 2010, n° 09/00019
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE […] Décision prononcée le QUINZE MARS DEUX MILLE DIX par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats :
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Commentaires
Vous avez une question sur la détention provisoire ? […] La durée de la détention provisoire en matière criminelle […]
Lire la suite…La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire (enquête judiciaire dirigée par un juge d'instruction), de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). […] Si l'un de vos proches est en détention provisoire, je vous invite à contacter le Cabinet dans les meilleurs délais afin que je lui adresse immédiatement un courrier.
Lire la suite…La durée de la détention provisoire La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. A. […] La durée de la détention provisoire en matière criminelle La détention provisoire ne peut durer plus d'un an en matière criminelle. Toutefois, le Juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée de six mois, renouvelable. […] CONTACTEZ LE CABINET
Lire la suite…Dans quels cas est possible une détention provisoire ? Quelles sont les conditions du placement en détention provisoire ? La détention provisoire peut être ordonnée uniquement lorsque : la personne mise en examen encourt une peine criminelle ;
Lire la suite…strong> CONDITIONS DE PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE De caractère exceptionnel, la détention provisoire ne peut être décidée et mise en œuvre que dans des cas déterminés par la loi et par un magistrat du siège après un débat contradictoire. […] DURÉE DE LA DÉTENTION PROVISOIRE La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. […]
Lire la suite…Les conditions du placement en détention provisoire Le placement en détention provisoire ne peut se faire qu'à titre exceptionnel, par le Juge des libertés et de la détention (JLD), lorsque : Le mis en examen encourt une peine de trois ans ou plus, ou se soustrait volontairement aux obligations de son contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence avec surveillance électronique ; et Il est démontré que ce placement constitue l'unique moyen de […] La durée de la détention provisoire La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 137-3 du Code de procédure pénale
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une
Lire la suite…Article 145 du Code de procédure pénale
Au vu des éléments du dossier et après avoir, s'il l'estime utile, recueilli les observations de l'intéressé, ce magistrat fait connaître à la personne mise en examen s'il envisage de la placer en détention provisoire.
Lire la suite…Article 145-1 du Code de procédure pénale
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Lire la suite…Article 716-4 du Code de procédure pénale
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Lire la suite…Article 143-1 du Code de procédure pénale
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ; 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Lire la suite…Article 137 du Code de procédure pénale
[…] A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
Lire la suite…Article 144-1 du Code de procédure pénale
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Lire la suite…Article 141-2 du Code de procédure pénale
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de
Lire la suite…Article 149 du Code de procédure pénale
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie
Lire la suite…Article 141-3 du Code de procédure pénale
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
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Qu'est-ce que la détention provisoire ? La détention provisoire est une mesure qui vise à incarcérer, dans une maison d'arrêt, un individu soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et ce, avant le prononcé d'un jugement. La détention provisoire ne doit pas être confondue avec la garde à vue. […] La détention provisoire est plus longue, et est ordonnée par une autorité juridictionnelle. Chronologiquement, en pratique, la détention provisoire intervient le plus souvent après une garde à vue. Qui est compétent pour prononcer le placement en détention provisoire ? Dans le cadre de l'instruction, le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, est compétent pour placer un individu en détention provisoire. […]
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