Détournement par dépositaire public
Décisions
Selon l'article 432-15 du Code pénal, le subordonné d'un dépositaire public peut être déclaré coupable du délit de détournement de biens. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupables de ce délit des prévenus employés par un dépositaire public, énonce que les dispositions de cet article ne comportent aucune restriction quant à la nature du contrat de travail ou le statut du salarié, dès lors que les billets détournés leur avaient été remis en raison de leurs fonctions ou de leurs missions. (1).
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- Fonctionnaires et agents publics·
- Dépositaire public·
- Éléments constitutifs·
- Fonctionnaire·
- Subordonné·
- Billet·
- Dépositaire·
- Code pénal
[…] en date du 5 mars 1992 qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD sous l'accusation de détournements de deniers publics ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 169 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, […] d'une part, que ne doit répondre de l'infraction prévue et réprimée par l'article 169 du Code pénal que le percepteur, commis à une perception, dépositaire ou comptable public qui a détourné ou soustrait des fonds dont il était comptable envers la régie ou envers le Trésor public à la condition d'avoir été déclaré débiteur par l'autorité administrative dont il relève ; qu'en l'espèce, […]
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- Greffier en chef d'un conseil de prud'hommes·
- Accusation·
- Cour d'assises·
- Détournement·
- Crime·
- Deniers·
- Consignation·
- Code pénal·
- Comptable
L'article 173 du Code pénal relatif à la destruction, à la suppression, au détournement d'un acte commis par un officier public s'applique à un notaire qui détruit un acte sous seing privé qui lui avait été remis ou communiqué à raison de ses fonctions (1). N'est pas entachée de complexité la question unique qui réunit les circonstances d'être dépositaire d'un acte en qualité de notaire ou de détenir un acte qui lui avait été remis à raison de ses fonctions, une seule de ces circonstances suffisant à caractériser le crime défini par l'article 173 du Code pénal et à entraîner les pénalités prévues par ce texte (2).
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- ) detournement par depositaire public·
- Detournement par depositaire public·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Destruction d'un acte sous seing privé·
- Éléments constitutifs de l'infraction·
- Acte remis à raison de ses fonctions·
- Pluralité de circonstances de fait·
- Rectification par le président·
- Éléments constitutifs
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L'article 432-15 du Code pénal, relatif à la destruction, au détournement ou à la soustraction d'un acte commis par un dépositaire public s'applique, comme l'ancien article 173 dudit Code, à un notaire qui détruit un acte sous seing privé qui lui avait été remis ou communiqué à raison de ses fonctions.
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- Officier public·
- Destruction d'un acte sous seing privé·
- Acte remis à raison de ses fonctions·
- Éléments constitutifs·
- Responsabilité pénale·
- Exonération·
- Destruction·
- Compromis·
- Accusation
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 25 juillet 1996, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de détournement de pièces remises à un dépositaire public et de faux et usage, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et 300 000 francs d'amende, et le second, pour complicité de détournement de pièces remises à un dépositaire public, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, et 300 000 francs d'amende.
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- Dépôt public·
- Remplacement par le président de la chambre d'accusation·
- Cour d'appel comptant moins de trois chambres·
- Juridictions correctionnelles·
- Président empêché·
- Incompatibilités·
- Cour d'appel·
- Composition·
- Accusation
[…] contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 6 avril 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de détournement de deniers publics ou privés par dépositaire public.
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- Fonctionnaires et agents publics·
- Dépositaires publics·
- Bureau du président d'une chambre des métiers·
- Président d'une chambre des métiers·
- Consentement exprès de l'intéressé·
- Qualité de fonctionnaire·
- Éléments constitutifs·
- Enquete preliminaire·
- Perquisition
Donne une base légale à sa décision la chambre d'accusation qui, pour le renvoyer devant la cour d'assises du chef de l'article 169 du Code pénal, relève que l'inculpé, fonctionnaire exerçant les fonctions de chef de cabinet d'un ministre, aurait commis les détournements de fonds publics qui lui sont imputés en la qualité, déclarée par la Cour des Comptes, de dépositaire ou comptable de fait de ces fonds publics.
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- Complicité et recel de détournement·
- Detournement par depositaire public·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Dépositaire ou comptable public·
- Détournement de deniers publics·
- Comptable public·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Contrôle de la cour de cassation·
- Qualification donnée aux faits
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 février 2000 qui, pour détournement ou soustraction de fonds publics par personne chargée d'une mission de service public, les a condamnés à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et, à titre complémentaire, à la confiscation des scellés ;
Lire la suite…- Personne chargée d'une mission de service public·
- Detournement par depositaires publics·
- Responsables d'une association de droit privé·
- Éléments constitutifs·
- Service public·
- Mission·
- Détournement de fond·
- Contrat administratif·
- Associations·
- Privé
Ne peut-être accueillie par la juridiction répressive l'exception préjudicielle de débet présentée par un maire poursuivi du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, cet élu n'étant ni dépositaire public ni comptable public Constituent le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique les agissements d'un maire qui fait acquérir par la commune des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins communaux, véhicules de service qu'il utilise essentiellement à des fins personnelles, et qui fait usage, également à des fin personnelles, de la carte de carburant qui lui a été attribuée pour l'exercice de sa fonction d'élu
Lire la suite…- Qualité de dépositaire public ou de comptable public·
- Qualité de comptable public ou dépositaire public·
- Détournement de fonds publics ou privés·
- Appréciation par le juge répressif·
- Exception préjudicielle de débet·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Juridictions correctionnelles·
- Exception préjudicielle·
- Éléments constitutifs
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1986, 86-91.071, Publié au bulletin
[…] ANNULATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi aux fins de désignation de la juridiction qui, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. Michel X… des chefs de détournement de pièces par dépositaire public, escroqueries à l'assurance et complicité ;
Lire la suite…- Dispositions d'ordre public·
- Présentation préalable de la requête à la cour de cassation·
- Crime ou délit commis dans sa circonscription·
- Article 688 du code de procédure pénale·
- Inobservation au cours de l'instruction·
- Officier de police judiciaire·
- Application·
- Conditions·
- Nécessité·
- Omission
Commentaires
Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si lorsqu'un maire ou un président de conseil général utilise des crédits inscrits dans un but précis au budget de sa collectivité pour une autre affectation, il peut être poursuivi au titre de détournement de fonds publics sur le fondement de l'article L. 432-15 du code pénal. […] La garde des sceaux, ministre de la justice est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : l'article L. 432-15 du code pénal réprime le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur les archives de France qui a été remis à M. le Premier ministre le 20 juin 1996 de " remettre en ordre le dispositif de sanctions pénales en cas de destruction ou détournement d'archives ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre concrètement des mesures en ce sens. […] En effet, […] peuvent trouver à s'appliquer. […] Ainsi, l'article 311-4 du code pénal réprime de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende le vol commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, […]
Lire la suite…Ce refus est également susceptible de donner lieu à des poursuites pénales pour soustraction ou détournement de biens sur le fondement de l'article 432-15 du code pénal. […] En effet, cet article punit de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 le « fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ».
Lire la suite…Ce refus est également susceptible de donner lieu à des poursuites pénales pour soustraction ou détournement de biens sur le fondement de l'article 432-15 du code pénal. […] En effet, cet article punit de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 le « fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ».
Lire la suite…[…] 19 % des atteintes aux biens (vols et recels majoritairement), 14 % des infractions à la législation des stupéfiants, 11 % des faits de violences, 3 % des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant une mission de service public et 2,9 % des meurtres ou assassinats. […] Il s'agit principalement des infractions de concussion, corruption active et passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique, soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. […]
Lire la suite…Il est ainsi chef de la publication du bulletin d'information municipal au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et est responsable des publications de sa commune sur les réseaux de communication au public en ligne. Lors du renouvellement de l'exécutif municipal, […] dès lors, constituer une soustraction ou un détournement de biens au sens de l'article 432-15 du code pénal. […] En effet, ce délit, puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 est constitué par le « fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public de détruire, […]
Lire la suite…Il est ainsi chef de la publication du bulletin d'information municipal au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et est responsable des publications de sa commune sur les réseaux de communication au public en ligne. Lors du renouvellement de l'exécutif municipal, […] dès lors, constituer une soustraction ou un détournement de biens au sens de l'article 432-15 du code pénal. […] En effet, ce délit, puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 est constitué par le « fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public de détruire, […]
Lire la suite…Pour le recouvrement des créances publiques, les comptables publics privilégient la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour appréhender des créances de toute nature (dépôts bancaires, rémunérations ou encore loyers ou créances clients - BOI-REC-FORCE-30), mais peuvent dans certains cas avoir à mettre en œuvre des procédures d'exécution mobilières de droit commun, soit parce que le meuble à appréhender […] Les règles relatives au détournement d'objets saisis sont par ailleurs ajoutées à ces développements. […] Il s'agit d'une présentation de la responsabilité du dépositaire des objets saisis (le débiteur ou un tiers) et des sanctions pénales qu'il encourt à l'occasion du détournement de ces objets
Lire la suite…Ce controle n'est pas a l'heure actuelle assorti d'une sanction assez severe a l'egard des contrevenants a l'ordre, prives ou publics, comme cela a ete le cas recemment a la Reunion concernant des archives penitentiaires. […] notamment dans ses dispositions penales, que la repression du detournement d'archives publiques lors de la cessation d'activites (art. 28), ce meme texte n'interdit aucunement la mise en oeuvre de sanctions prevues par le code penal, soit l'article 322-2 (destruction de certains biens mobiliers dont les archives) et l'article 432-15 (soustraction ou destruction de biens par une personne depositaire de l'autorite publique).
Lire la suite…Lois et règlements
Article 432-15 du Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, […]
Lire la suite…Article 433-4 du Code pénal
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 432-16 du Code pénal
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 314-1 du Code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Lire la suite…Article 169 du Code pénal (ancien)Abrogé
Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*], si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de 1.000 F [*montant*].
Lire la suite…Article 313-2 du Code pénal
[…] 1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; […]
Lire la suite…Article 433-5 du Code pénal
[…] gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, […] et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans
Lire la suite…Article 433-1 du Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
Lire la suite…Article 432-12 du Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…Article 432-11 du Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : l'article 432-15 du code pénal réprime le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, […]
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